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Forum juridique de Net-iris

vol de cb a l'étranger et utilisation frauduleuse avec code


Lana001

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Bonjour à tous,

J'ai vu qu'il y a de nombreux topics à ce sujet mais je n'ai pas réussi à en trouver un qui concordait avec ce qui m'est arrivé.

 

Je me suis fait voler ma carte bancaire à l'étranger il y a un mois et fait opposition dès que j'ai pu qques heures après. Malheureusement, ces qques heures ont suffi au voleur pour utiliser ma carte et faire des achats entre autre dans un magasin d'électronique. J'ai fait une demande de remboursement auprès de ma banque et je viens de recevoir une réponse m'indiquant qu'ils n'allaient pas me rembourser la plupart des gros achats (juste qques petits d'une somme médiocre). Ils affirment avoir fait une enquête démontrant que les achats ont été effectués avec mon code, donc du d'après eux à une négligence de ma part.

Je tiens à préciser que je n'avais noté nulle part d'une quelconque manière mon code et que je ne comprends toujours pas comment cela a pu etre possible. D'autant que je n'avais pas utilisé ma carte dans les heures qui ont précédées le vol donc les fraudes aux DAB ou autres me semblent très peu probables.

Je suis complètement perdue dans les démarches à faire et les recours possibles en vue d'un remboursement de la somme plus que conséquente.

Je vous remercie pour votre aide !! La moindre information sera d'une grande utilité :)

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Bonjour. Vous avez le Droit de votre coté. Citer ces décisions jurisprudentielle devrait suffire à les calmer :

 

Com, 21 septembre 2010, pourvoi N°: 09-16534 (rejet)

Cet arrêt va dans le même sens que 1ère Civ 28 mars 2008,N° de pourvoi: 07-10186 cité plus bas.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2009), que M. X..., titulaire d'une carte de paiement délivrée par sa banque, la caisse xde Ronchin (la caisse), a déposé plainte, le 17 juillet 2006, pour vol de divers objets, et notamment de cette carte, commis entre le 13 juillet et cette date, dans son véhicule automobile stationné en face de son domicile, tandis qu'il était absent durant cette période ; qu'après avoir vainement mis en demeure la caisse, M. X... l'a assignée en remboursement des sommes laissées à sa charge ;

 

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Mais attendu, d'une part, qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ;

 

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le vol a eu lieu dans le véhicule de M. X... stationné devant son domicile après fracture d'une serrure, l'arrêt retient que la carte de paiement était rangée dans la sacoche qui a été dérobée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, a pu décider que la caisse ne rapportait pas la preuve d'une faute lourde commise par M. X... ;

--Com, 12 novembre 2008 pourvoi N° 07-19.324 Duval c/ xx Guadeloupe a jugé :

irresponsable le titulaire d'une carte bancaire lorsque le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Sa reponsabilité n'est pas engagée et sa négligence n'est pas de nature à décharger l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours.

--1ère Civ, 28 mars 2008,N° de pourvoi: 07-10186

En cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde ; qu'il appartient à l'émetteur de rapporter cette preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute.

--Cass com 2 octobre 2007 ,pourvoi N° 05-19.899

La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute »

Il conviendra de noter que la Banque est dans son droit d'appliquer une franchise de 150 €.
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  • 4 weeks later...

Les banques connaissent parfaitement la nouvelle JP sur ce sujet et le renversement de la charge de la preuve. Ces arrêts ont fait grand bruit dans le monde bancaire ....Mais elles tentent encore le coup, on ne sait jamais.

oXy 69, vos 150 euros, c'est la loi ? Cela ne dépend-il pas des conventions signées avec le client ? ( assurance supplémentaire par exemple)

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Invité Himawari

oXy 69, vos 150 euros, c'est la loi ? Cela ne dépend-il pas des conventions signées avec le client ? ( assurance supplémentaire par exemple)

 

C'est la loi effectivement. Non applicable en cas de détention physique de la carte.

 

Article L133-19

 

 

I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

 

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

 

II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

 

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

 

III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

 

IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

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  • 5 months later...

Bonjour à tous.

Petit message pour vous annoncer que je viens enfin de recevoir le remboursement intégral de la part de ma banque après de longs mois de relance. Pour les personnes dans la même situation, gardez espoir !

Je vous remercie tous pour votre aide.

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Invité Himawari

A titre personnel j'ai aussi obtenu le remboursement d'une opération frauduleuse de 700 euros. Pour ma part, les articles de loi étaient cités dès mon premier LRAR il n'y eu aucune tentative de refus de mon établissement bancaire :p (il ne valait mieux pas d'ailleurs :D )

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un petit plaisantin s'était emparé des 16 chiffres de ma carte bancaire, ainsi que de la date et la clé de securité (je pense lors d'un paiement dans un restaurant...) et s'était offert des abonnements et des achats internet....je n'avais donc pas perdu ma carte.

de retour de vacances et à la reception de mon relevé je suis tombé sur les dépenses frauduleuses et suis allé voir ma banque.

la stagiaire qui m'a reçu m'a fait remarqué que je n'avais pas souscrit d'assurance (ô honte suprème) et que rien n'était possible pour me rembourser....quelques éclats de voix plus tard, j'expliquais à un chargé de clientèle qu'il ne pouvait pas prouver mon intention de valider le paiement puisque le code secret n'avait pas été utilisé....

le temps de signer une autorisation de subrogation de poursuite pour la banque, et deux jours plus tard les sommes m'étaient rendues....sans franchise

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  • 10 months later...

Bonjour,

 

Je suis nouvelle sur le forum et me tourne vers vous pour avoir un peu d'aide car je ne trouve aucune réponse à mon problème (... et surtout pas venant de ma banque!)

Mon problème est le suivant: Lors d'un séjour de deux semaines, en Thaïlande, durant le mois d'octobre dernier, je me suis faite volée ma CB à mon insu. La personne s'en ai bien sûr servi pour des achats d'un "modeste" montant d'environ 1070€. Je me suis rendue compte du vol à mon retour sur Munich (ou j'étudie actuellement). La personne a remplacé ma CB par celle d'un parfait inconnu anglais!

J'ai immédiatement fait opposition et j'ai porté plainte, en décembre, à mon retour en France.L'ennui est que ma banque refuse catégoriquement de me rembourser sous prétexte qu'il y aurait eu utilisation du code confidentiel (ce qui est impossible étant donné que je ne me sers que rarement de cette CB et que je ne l'ai pas sortie ne serait qu'une seule fois lors de mon voyage).

A l'heure d'aujourd'hui, la banque a transféré mon dossier au service des contentieux et j'ai récemment reçu une lettre des huissiers m'invitant à payer la somme + les frais.

 

J'ai vraiment peur d'être fichée interdite bancaire pour une fraude que je n'ai même pas commise.

J'ai vu que LANA001 a eu le même problème que moi avant d'être remboursé grâce à un commentaire posté sur le forum. J'aimerais donc savoir comment doit-on formuler la lettre pour obtenir gain de cause.

 

Je vous remercie d'avance pour votre très précieuse aide.

 

Bonne soirée

Marie

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Invité Himawari

Bonjour.

 

Votre question doit être individualisée et non se greffer sur une existante.

 

Par ailleurs, tous les éléments de réponse apportés ici sont valables pour votre cas. J'ai cité les sources juridiques qui permettront de vous défendre ;)

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  • Moderateurs

bonsoir

je ne transfere pas la question de Marie2525 sur un post individuel puisque les reponses à sa question se trouve sur ce post.

Marie, si vous desirez poser un problème, rappelez vous d'ouvrir votre propre fil - sinon inspirez vous des reponses deja données ici.

bonne continuation

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