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Forum juridique de Net-iris

Licenciement pour faute


Cassabulle

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Bonjour,

 

Question purement théorique.

 

Dans le cadre d'un licenciement pour faute, si l'employeur notifie le licenciement après le délai de 30 jours, le licenciement est t'il sans cause réelle et sérieuse ou seule la procédure est t'elle irrégulière ?

 

Le fait que la connaissance de la faute ait plus ou moins de deux mois au moment du licenciement y change t'il quelque chose ?

 

Cordialement

Maskagaz

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Bonjour,

 

C'est un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Par exemple : pourvoi n° 02-45940, n° 10-24344

 

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs ; que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispense pas l'employeur de notifier le licenciement dans le délai d'un mois à compter du jour fixé pour cet entretien et qu'à défaut, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

 

Concernant le délai de deux mois, cela ne change rien si le licenciement est notifié après un mois suivant l'entretien préalable, ça fait juste de l'employeur un cumulard qui se fera bâcher aux CPH.

 

Cdt

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