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Forum juridique de Net-iris

13 ieme mois


ploz

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Bonjour

 

je viens vers vous car j'ai un soucis avec mon employeur je vous explique tous cela en détails:

 

j'ai signé mon CDD le 7 octobre 2011 pour une durée de 1 ans

 

Cependant

le 7 Octobre 2012 j'ai signée mon CDI =))) et la je m'apercois que j'ai recu un virement de 500€ de mon employeur je lui demande ce que c'est et il me dit c'est ton 13 ieme mois

 

et la je lui pose la question le 13 ieme mois doit pas être équivalent a 1 mois de salaire mais il me dit " vu comme vous avais signé votre CDI cette année en octobre votre ancienneté ne compte pas quand vous étais en CDD c'est pour cela que vous toucherez que 500€ de 13 ieme mois"

 

alors que quand je regarde sur mon contrat CDD ou CDI il est bien précisé qu'il faut avoir 6 mois dans l'entreprise pour avoir le 13 ieme mois

 

je dépends de la convention collective scica bétail et viande

Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969. Etendue par arrêté du 7 janvier 1972 JORF 8 février 1972. - Texte de base - Convention collective nationale du 21 ma

 

et en lisant j'ai trouvé cela :

 

Prime annuelle

A compter de l'année 2006, la prime annuelle est égale au montant du salaire conventionnel mensuel en vigueur afférent aux niveau et échelon de classification.

(Avenant n° 77 du 12 septembre 1990) " Par rémunération annuelle, il faut entendre le salaire perçu dans l'année pour 39 heures de travail hebdomadaire, à l'exclusion de toutes primes. "

(Avenant n° 46 du 28 octobre 1980) " Les modalités de versement seront fixées dans chaque entreprise au prorata du temps de présence effective, étant considérées comme tel les périodes de congés de maternité et pour accident du travail.

Cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant même nature, versées en cours d'année, telles que primes de bilan, de fin d'année, de vacances, de treizième mois.

Elle s'acquiert mois par mois après six mois d'ancienneté dans l'entreprise. "

 

 

merci d'avance de votre aide

Cordialement

 

PloZ

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merci de votre rapidité =)

 

mais pour ceux qui et de cet phrase

Elle s'acquiert mois par mois après six mois d'ancienneté dans l'entreprise. "
vu que j'ai signé mon CDD le 7 Octobre 2011 + 6 mois = Mars 2012 sa fait que j'ai cotisé qu'a partir de Mars 2012 pour mon 13 ieme mois ou a partir de mon 1 ier jour de CDD ?
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      Cordialement.
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