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Forum juridique de Net-iris

Vente véhicule gagé


Samuel66

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Bonjour,

 

Mon beau père vient de vendre sa voiture (vente d'occasion entre particuliers), il a bien spécifié à l'acheteur que celle ci était gagée (puisque crédit auto en cours dessus), le but de la vente était justement de solder ce crédit. L'acheteur a acheté le vahicule en toute connaissance de cause. En cette période de fête les démarches se trouvent ralenties (la vente a eu lieu dimanche 23 décembre, mon beau père a fait toutes les démarches aujourd'hui auprès de l'organisme de crédit qui lui a fournit un document comme quoi le crédit était bien soldé). Or aujourd'hui l'acheteur a appelé en disant que c'était trop long et qu'il souhaitait annuler la vente (le chèque de banque à été encaissé, a servi à solder le crédit et le véhicule est entre les mains de l'acheteur depuis dimanche). Peut il annuler la vente?

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Si tous les documents ont été faits correctement, non ! Ce caprice n'annulera pas la vente.

 

D'ailleurs, l'acheteur a demandé des renseignements verbalement ! la vente doit être parfaite si vous avez bien livré un bien exempt de vices (vous dites avoir bien spécifié le gage, des écrits ? ), il vous a payé, vous avez encaissé. Et de toutes façons le "vice" du gage n'existe plus. Donc, il ne peut se retrancher derrière ce fait !!!

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