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Forum juridique de Net-iris

absence de réponse d'un co héritier


larrazkako

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Il s'agit d'une sommation à opter par acte extrajudiciaire (sommation par huissier).

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

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Bjr,

 

à prendre position

 

je suppose que cet héritier n'a ni accepté, ni renoncé , ni accepté à concurrence de l'actif net.

 

dans ce cas l'article 771 s'applique bien,

assurez vous d'avoir établi le montant présumé de l'actif et du passif de la succession , sinon vous risquez d'avoir une décision de prolongation par le juge sur requête du ''taisant''.

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