Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

vice de forme sur arrêt de Cour d'appel


yomyom66

Messages recommandés

Bonjour,

 

Un arrêt a été rendu par la Cour d'appel.

J'avais déposé des premières conclusions récapitulatives, puis des secondes conclusions quelques semaines après (bien différentes des premières) : les deux dépôts ont été enregistrés au Greffe.

 

Or, la Cour d'appel a statué sur les premières conclusions et non les secondes.

Elle est passé a côté et ne s'est rendu compte de rien (ou alors le Greffe n'a pas transmis le bon dossier).

Bref, une erreur notable a été commise.

 

Je souhaite faire un recours, mais lequel ?

Dois-je aller en Cassation et soulever le "vice de forme" ?

Dois-je introduire une requête devant la Cour pour demander l'annulation pur et simple de l'arrêt?

Étant donné que l'irrégularité est considérable, je suppose qu'une requête en "rectification d'erreur matérielle" n'est pas la bonne solution, n'est-ce pas?

 

Merci pour vos lumières..

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Passée en force de chose jugée, oui.. mais il est constant que l' affaire n'est pas rejugée au fond en cas d'erreur matérielle par requête art 642 du CPC..

 

Ici, je considère qu'il s'agit d'une erreur majeure : le Président a statué sur des premières conclusions qui n'ont rien a voir avec les secondes :19 pièces supplémentaires ont été versées au dossier, des jugements, des constats d'huissiers, des certificats.. des nouveaux moyens de droits ont été abordés, des jurisprudences ont été mentionnées.. bref c'est le jour et la nuit.. donc je ne suis pas sûr (à dire vrai je m'inquiète) qu'une simple requête en "rectification" renverse la vapeur..

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Certes un pourvoi.. mais la Cour de Cassation pourrait-elle sanctionner une erreur de ce type et casser le jugement?

L'annulation d'un jugement pour "erreurs et omissions matérielles" est-il pratiqué?

 

Ai-je des chances d'aboutir?

La Cour de Cassation pourrait rejeter le pourvoi et relever le fait que je devais introduire une requête art 462 CPC devant le Cour d'appel? (faisant référence aux "erreurs et omissions matérielles").

 

Bien entendu, l'idéal pour moi serait d'avoir le témoignage de personnes qui ont rencontré ce problème.

 

Avant de m'entretenir avec mon avocat à ce sujet, je souhaite en avoir le cœur net..

Merci pour vos lumières!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En essayant de trouver une jurisprudence similaire à votre affaire, je viens de lire ceci, Cour de cassation,

Cette procédure est très délicate.

 

En procédant à cette requête, ce qui va être apprécié c'est l'erreur matérielle. Si oui, l'erreur est appréciée, le juge est tenu d'apporter modifications à l'arrêt et son contenu erroné, motiver et éclaircir des zones d'ombre. Et surtout ce genre de requête prend réellement en compte tous les éléments déjà fourni au dossier pendant l'instruction, vous ne pourrez rajouter d'autres pièces.

Dans votre cas, je comprend votre hésitation, car souvent, cette requête est faite lorsque des erreurs de frappe sont apparentes sur des actes, c donc très facile à prouver. En ce qui concerne la non information de pièces, il n'y a rien de préciser :/

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour ces informations !! :)

Je vais examiner ça de plus près et regarder les arrêts rendus.. mais déjà avec une lecture en biais je crois savoir où je dois aller : en Cassation.

Comme je le pensais, la requête en rectification art 462 CPC s'exerce en cas d'erreur mineure.. ce n'est pas le cas chez moi.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...