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Forum juridique de Net-iris

Mise en demeure


CATIE

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Bonsoir,

 

Avez-vous reçu, même sans l'avoir faite, une facture pour cette formation de la part de l'organisme formateur ?

Si vous ne l'avez pas faite et qu'elle n'a pas été facturée, je dirais que le plus simple est de leur envoyer un LRAR en leur expliquant que vous n'avez jamais suivi cette formation (quitte à demander à l'organisme formateur une "attestation de non suivi et non facturation" de la dite formation, si c'est possible).

Vous nous dites qu'il s'agit d'une mise en demeure de payer ? Aviez-vous reçu d'autres appels à payer avant cette mise en demeure ?

 

Cdt.

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Avant que de commencer quoi que ce soit, il faudrait d'abord savoir qui est le requérant. Car l'Huissier de Justicier n'est là que pour instrumentaliser ledit acte. Après ont peut aisement écrire à ce dernier via l'Huissier en expliquant que vous ne vous reconnaissez pas dans cela.

 

maintenant si vous avez participé à cette formation, après huit diz jours, ils vont introduire une Requête en Injonction de payer adressée au Tribunal de Première instance, lequel Tribunal sortira une Ordonnance portant injonction de payer; alors commencera une longue procédure qui finira par aboutir si vous ne payez pas, à la saisie de vos biens.

 

Merci, jespere que cela vous apportera un peu de lumière.:cool:

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