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Forum juridique de Net-iris

ouverture de compte bancaire


gyps02

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Bonjour, plusieurs questions :J'ai un compte dans une banque X avec découvert autorisé (800 e). Ayant eu quelques difficultés, mon compte est toujours à découvert en fin de mois depuis un moment. Je travaille, mon salaire est viré tous les mois, pas de soucis jusqu'alors, sauf que mon conseiller à la banque (sans en avoir été prévenu) a changé.

Celui-ci vient donc de faire du zèle : il m'a signalé qu'il suffrimait mon découvert dans un délai de huit jours. J'ai essayé de le rencontrer, sans succès et il n'est jamais joignable. En plus, j'ai une CB (débit différé), celle-ci a été remise en débit immédiat.

je l'ai vu en consultant mon compte en ligne.

 

La banque a t'elle le droit de procéder ainsi ?.

Pouvez-vous m'aiguiller, merci de votre aide.

 

De ce fait, j'ai voulu changer de banque (banque Y), j'ai expliqué la situation, mais ils ne veulent pas m'ouvrir un compte chez eux, étant donné que je suis débiteur depuis plusieurs mois chez X. Ceci au vu de la présentation des relevés bancaires de X). Est ce une pratique normale ou non ?. Ont-ils le droit de me refuser l'ouverture d'un compte chez eux ? Merci encore pour tous les renseignements que vous pourrez m'apporter.

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Sur la première partie de la question, le découvert mis en place était-il un découvert avec signature d'un contrat, ou une autorisation limitée dans le temps ?

 

Sur la seconde partie de la question : un établissement bancaire n'est pas tenu de vous ouvrir un compte. Il peut tout à fait refuser, sans même avoir à motiver ce refus. Toutefois je vous conseillerais de ne pas montrer des relevés débiteurs ;)

Il existe un droit au compte si vous n'en detenez pas (ce qui n'est pas votre cas)

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Bonjour,

 

Il est vrai qu'il n'est pas "normal" d'avoir un compte qui fonctionne toujours en ligne débitrice : repasse-t-il au moins créditeur, ne serait-ce qu'une journée en fin de mois, lors de l'arrivée de votre salaire ?

Avez-vous eu des incidents de paiements : rejets de chèques ou de prélèvements ?

 

La banque est en droit de vous supprimer une autorisation de découvert, mais elle doit soit prévoir un plan d'amortissement sur quelques mois (3 ou 4), soit vous proposer un crédit à la consommation du montant du découvert, amortissable sur 12 mois : une fois le crédit mis en place, le compte doit rester strictement créditeur. Quant à la carte, en fonction du fonctionnement du compte, la banque peut très bien décider de la mettre en débit immédiat (légalement, elle pourrait même décider de vous attribuer une carte à interrogation systématique du compte (type carte Electron), voire même vous la supprimer : il n'y a aucune loi qui oblige la banque à délivrer une carte)

 

Concernant l'autre banque, elle peut très bien refuser l'ouverture d'un compte.

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  • 2 weeks later...

Pour répondre à vos questions, oui, mon compte repasse créditeur 1 à 2 fois dans le mois, suivant les rentrées d'argent.

Malheureusement pour moi, les décomptes présentés sont du 18 du mois au 17 du mois suivant, c'est vrai qu'en général

le 18 mon compte est souvent débiteur.

 

Que veut dire la phrase posté par INDOCHINE : Il existe un droit au compte si vous n'en détenez pas (ce qui n'est pas votre cas) ?

Merci pour vos réponses.

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