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Forum juridique de Net-iris

CDI vs Auto-entrepreneur...


P'tit31

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Bonjour,

 

Mon épouse vient de recevoir son contrat CDI à 80% (suite à un CDD d'1 an). :D

 

Nous avons bien vérifié, il n'y a pas de période d'essai :)

Par contre, il existe une clause d'exclusivité: mon épouse déclare être libre de tout autre contrat.

Hors, elle exerce une activité d'auto-entrepreneur.

Ce qui la fait intervenir ponctuellement pour d'autres Sociétés (contrats)

 

D'une façon générale et sans considérer le statu d'auto-entrepreneur, avec un CDI à 80%, un employeur est-il en droit de lui interdire tout autre activité ?

 

Nous ne trouvons malheureusement aucune réponse à notre interrogation et nous souhaiterions faire sauter cette clause du contrat.

Mais est-ce possible ? Son employeur semble y tenir ....

 

Merci pour votre aide...

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bonjour:

Conséquences de la clause d'exclusivité contrat de travail pour le salarié

 

En plus de son contrat de travail, cela empêche le salarié d'avoir :

  • une autre relation contractuelle de travail ;
  • dans certains cas une activité d'« indépendant » (par exemple : auto-employeur) ou d'associé actif au sein d'une société dont il détiendrait des parts.

À noter : Le non-cumul d'activités imposé par la clause d'exclusivité ne s'applique pas aux activités associatives et/ou bénévoles.

Pas de clause d'exclusivité pour le contrat de travail à temps partiel

 

Dans certains cas, il est interdit d'insérer une clause d'exclusivité au contrat de travail :

  • aucun contrat de travail à temps partiel ne peut contenir de clause d'exclusivité ;
  • aucune clause d'exclusivité ne peut être opposée (pendant une durée de base d'un an) au salarié qui créé ou reprend une entreprise, sauf si celui-ci a le statut de VRP exclusif.

 

http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/comprendre/clause-d-exclusivite-contrat-de-travail

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Bonjour,

 

Pour les contrats à temps partiel, la clause d'exclusivité est possible, mais elle doit toutefois réunir trois conditions cumulatives :

- elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

- elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir

- elle doit être proportionnée au but recherché

 

En pratique, l'employeur peut difficilement apporter la justification les trois conditions cumulatives.

 

Attention, dans votre cas, à ce que l'activité d'indépendante ne concurrence pas l'employeur. Dans ce cas, il lui sera possible de chercher des noises sur le fondement de la concurrence déloyale.

 

Cdt

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La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable, porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45.346, Publié au bulletin | Legifrance

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cette JP est-elle bien applicable au cas présent d'exclusivité ? je ne crois pas .

Il s'agissait ici de contestation sur une "AUTORISATION PREALABLE" en vue de controler l'application de la législation sociale lors d'un cumul d'emploi.

C'est un emploi à temps partiel, pas à temps plein. Dans ce contexte, la clause d'exclusivité est licite à condition de respecter les trois conditions cumulatives précitées au message 3. Cette construction jurisprudentielle est fixée depuis un arrêt du 25 février 2004.

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