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Forum juridique de Net-iris

je suis propriétaire et j'herbege une personne, comment faire ?


pedrolitto

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Bonjour,

 

Je suis donc proprietaire d'une maison, et j'ai decidé d'hebergé un ami chez moi, car j'ai une chambre de libre et ça me fait de la compagnie.

 

En contre partie, il me versera un loyer tout les mois.

 

Quelles sont les demarches a suivres afin d'etre en régles avec la mairie ?

Mon ami voudra une attestation d'hebergement, quel type d'attestation ?

Il me verse un loyer, quelle quittance lui fournir pour etre en regle ?

Concernant la taxe d'habitation et foncier, comment ça se passe ?

 

En vous remerciant par avance.

 

Pedro

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Si cet ami vous verse un loyer (ou indemnite) en especes, il s'agit d'une contribution et cet ami ne pourra pretendre aucun droit puisqu'il est considere comme etant heberge (ce qui semble etre le cas)

 

par contre, si vous lui etablissez une quittance de loyer ou que votre ami peut prouver vous avoir payer chaque mois la meme somme (par ex, grace a des recus ou des releves bancaire), il pourra prendre etre titulaire d'un bail oral d'une duree d'un an tactiement reconductible

 

la mairie n'a rien a y voir

 

Si votre ami ne vous a jamais rien verse, vous pouvez lui faire une attestation d'hebergement

 

Maintenant, si vous reconnaissez que cet ami vous verse un loyer, vous serez soumis a la loi du 18/1/85 ce qui signifie que vous ne pourrez pas mettre fin au bail avant son echeance et que vous devrez lui donner conge en respectant un preavis de 3 mois (et en le justifiant)

 

pour la taxe fonciere : vous serez redevable de la totalité sur l'ensemble de votre maison

pour la taxe d'habitation : votre ami sera redevable pour la partie qu'il vous loue (si location) sinon, ses revenus seront pris en compte pour le calcul de la TH pour VOTRE taxe d'habitation...

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ce sera un bail meublé (pour une chambre avec acces a des parties communes).

etablissez bien une sorte de reglement d'utilisation ... vous verrez c'est necessaire. et qui paye quoi et pour quand ... :rolleyes: et les conditions de resiliation (bien claires)

 

regardez ici: ce sont ds baux faits par des avocats : Naissance baux de droit commun (Contrat-Expert)

ne vous embarquez pas à prendre n'importe quoi, que vous pourriez trouver en surfant sur le net. c'est trop important en cas de problèmes ultérieurs.

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Merci, en faite je lui fait un forfait de x € par mois tout compris, comme ca je suis pas la a savoir se qu'il gaspille ou pas, c'est plus simple pour moi.

Du coup, les quittances d'edf, eaux et autres sont a mon nom et je paie tout tout.

En faite, je veux qu'il soit tranquille, que ce soit au niveau de ses droits et chez moi.

Donc je lui fait une quittance tout simplement mentionnant quoi dessus ?

 

Merci

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Vous lui faites un bail de "chambre chez l'habitant" avec un montant de "loyer charges forfaitaires comprises".

Et il est donc normal que vous restiez le seul abonné aux énergies et eau.

Si le montant de ce loyer ne dépasse pas un certain seuil, le revenu n'est pas imposé au titre du revenu foncier.

 

Votre ami aura donc de quoi demander une allocation logement s'il peut y prétendre.

Vous lui donnerez des quittances quand il en aura besoin et s'il est à jour de ses paiements (il n'est pas obligé d'en fournir une par mois). Sur les quittances, vous indiquez simplement avoir reçu tel montant au titre du "loyer charges comprises".

 

Sur le bail, vous indiquez la chambre (c'est son logis privé) et les accès aux autres pièces.

 

Pour ce qui concerne les usage des autres pièces et de leurs équipements, vous faites comme vous voulez : vous avez le droit (et c'est conseillé) de faire "un règlement intérieur". Si ce règlement n'est pas contraire à l'ordre public, il est légal.

 

Pour le bail, prenez simplement un modèle de bail meublé. J'espère que vous fournissez les meubles...

Si votre ami tient à avoir ses propres meubles, je ne sais pas comment il faut procéder.

 

Ce logement sera la résidence principale de votre ami.

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Ce bail sera pour une durée minimum d'une année (renouvelable tacitement) et vous ne pourrez donner congé qu'en respectant un préavis de 3 mois avant l'échéance du bail. Votre ami lui, pourra décider de partir quand bon lui semblera, en respectant un préavis d'un mois.

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Bonjour à tous,

C'est super, je vous remercie pour toutes vos réponses.

Je sais enfin quoi faire :)

Je vais lui faire :

- un simple bail meublé precisant "chambre chez l'habitant"

- une quittance si besoin mentionnant le loyer, charges comprises

- et une bonne bouteille de bienvenue.

 

En vous remerciant encore une fois.

 

Bien cordialement.

 

Pedro

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