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Forum juridique de Net-iris

point de départ de la forclusion et relevé ficp de la bdf


Escroquerie

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Bonjour à vous tous,

 

S'agissant du point de départ d'un délai de forclusion, peut-on s'appuyer sur le relevé que vous donne la banque de france pour déterminer la date de l'incident de paiement ouvrant le délai biennal de 2 ans?

 

En effet ce relevé précise pour l'organisme zzz

1 la référence du pret : xxx

2 la date de référence : 17/11/2010

3 le type d'incident : 0 (je ne sais pas ce que signifie le 0.)

4 la nature du crédit : pret personnel et credit permanent (il s agit d'un revolving)

5 la date de création : 18/11/2010

6 la date de radiation : 16/11/2015

 

Je m'interroge sur la date de création, ici 17/11/2010 ou 18/11/2010, normalement cela constitue la date du premier impayé non?

 

Dès lors, le point de départ du délai biennal de forclusion est ici le 18/11/2010 et constitue la date du premier impayé non régularisé non?

Mon raisonnement est il faux?

 

Bien a vous

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Encore vous ! :D

 

Je crois que j’ai trouvé la réponse à votre question dans l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

 

Si vous consultez l’article 6 de cet arrêté, il est dit

Modalités et contenu de la déclaration.

I. ― Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16 :

― le nom de famille et le nom marital, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date de naissance, le sexe, le code géographique du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (DOM) et dans les communautés d'outre-mer (COM), ou le lieu de naissance et code ISO du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;

― la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement ;

― la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (date de référence).

 

La date de création est une date informatique.

 

"Dès lors, le point de départ du délai biennal de forclusion est ici le 18/11/2010 et constitue la date du premier impayé non régularisé non?"

 

La banque inscrit l'emprunteur au FICP dès le 2ème impayé (+ 30 jours laissés à la personne pour régulariser).

Dans votre cas pratique, on peut penser (s'il s'agit d'échéances mensuelles) que l'incident est devenu déclarable le 17/11/2010 mais qu'il existait (au moins) 2 impayés avant cette date. Pour en être certain, il est prudent de faire une vérification sur les relevés bancaires de l'emprunteur.

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Chere vanille,

Vous avez toujours le bon mot et vraiment je vous remercie pour vos réponses toujours développées.

Vous avez compris dans ce cas pratique que je cherche à prouver que l'organisme de crédit est forclos, et que la date de référence figurant sur le relevé de consultation du ficp peut être un moyen pour soulever la forclusion.

Dans cet exemple, le point de départ de la forclusion débute "au pire" le 17/11/2010 si j'applique votre hypothèse.

 

Savez vous à quel stade d'une IP, la forclusion est rompue? à la signification ou au jugement non contradictoire?

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Savez vous à quel stade d'une IP, la forclusion est rompue? à la signification ou au jugement non contradictoire?

Une forclusion ne peut être "rompue", c'est un délai préfixe insusceptible d'interruption. Ce sera donc la date de l'ordonnance d'IP. Attention, une IP doit être signifiée dans les 6 mois à peine de caducité.

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Chere vanille,

Vous avez toujours le bon mot et vraiment je vous remercie pour vos réponses toujours développées.

Le bon mot, peut-être pas… J’essaie seulement de vous apporter une réponse documentée car rien ne vous oblige à me croire (et c’est bien normal). Et, puisque vous semblez passionné par le sujet, autant vous donner des liens qui vous permettront de constituer un dossier d’étude.

 

Sur la forclusion, je vous recommande cet extrait du rapport de la Cour de cassation de 2003 qui dit notamment dans le III - Le régime procédural de la forclusion

La signification d’une ordonnance d’injonction de payer émanant du tribunal d’instance compétent sera également prise en considération, mais non le seul dépôt de la requête, eu égard à l’absence de caractère contradictoire de la procédure dans cette première phase (Civ. 1ère, 3 octobre 1995, Bull. n° 343).

Ne saurait non plus être prise en compte la signification d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par une juridiction incompétente (Civ. 1ère, 22 octobre 1996, Bull. n° 363).

C’est la date de la délivrance de l’assignation, au moyen de laquelle l’instance est introduite, et non de sa mise au rôle, qui doit être prise en considération (Civ. 1ère, 20 octobre 1998, Bul. n° 307). Le délai de deux ans se calcule dans les conditions prévues par les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile (Civ. 1ère,17 mars 1998, Bull. n°118).

 

Je vous laisse lire le reste...

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Sauriez vous ou trouver une décision de justice de la cedh, il me semble qu'un arret rendu par la cedh qu'une personneavait initié contre italie, avait obtenu de la cedh sa radiation d'un fichier déclaratif identique a un ficp ou preventel. Le principe était qu'aucun fichage ne peut etre effectué à l'initiative seule d'une partie sans décision définitive émanant d'un juge impartial et independant. (respect du proces equitable). Sur le principe c'est éviter (même par decret) de faire justice soi même. sauriez vous ou trouver cet arrêt?

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