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youpy27

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dans la déclaration de succession que j ai reçu après le DC de mon père

un immeuble des immeubles communs a été donné d'après ma mère pour un euro symbolique sans qu'il y ait eu d'acte notarié

je suis effectivement perdue

quand je lis l'acte ma mère a la pleine propriété des biens de la communauté

cela lui donne t-il tous les droits et même de vendre sans tenir informés les héritiers

ai je été plus claire ou suis autant confuse ?

merci

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donné d'après ma mère pour un euro symbolique sans qu'il y ait eu d'acte notarié

ça n'est rien que pas possible !!! vendre pour un euro symbolique : on pourrait y trouver à redire ! usufruitière qui vend sans demander l'accord du nue-propriétaire : impossible ! vente sans acte notarié : impossible.

 

Demandez donc la vérité !!! et pas auprès de la personne qui vous a indiqué ce que vous nous avez raconté. On vous a pris pour une andouille !! :cool:

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bonsoir Pilier Sénior

effectivement , c'est mon sentiment mais ma mère se permet des libertés depuis toujours

à l'hôpital quelques temps après le DC de mon père elle avait préparé un dossier pour établir la nouvelle carte grise à son nom et elle avait remplit une déclaration avec une fausse déclaration à mon nom , donnant la cession de mes droits sur la voiture

pour le garage en question aujourd'hui je me suis renseignée auprès d'elle la semaine dernière

et c'est la réponse qu'elle m'a donné

j ai appelé ma soeur qui m"a donné la même réponse

avec la même réaction insulte et la communication stoppée sans appel

je sais qu'elle est capable de tout

ai je été plus claire ?

ou royez vous que cela n'est vraiment pas possible

j attends de vous lire

merci

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quand je m'en suis étonnée

la réponse est que la succession ne serait réglée qu'au DC de ma mère et que c'est à ce moment uniquement que je verrai un notaire

actuellement les donations faites du vivant de mon père ne sont absolument pas équivalentes

ma mère étant très souffrante , je l'ai donc interrogée pour ce garage et ....

ce n'est pas de la négligence mais plutôt de la confiance`

je vous remercie de votre attention Fabermorcar youpy27

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ok avec tout le monde, un don ou même une vente à 1 € symbolique n'existe pas sans acte notarial et votre père n'avait bien sûr pas le droit de faire quoi que ce soit sans que le notaire vous convoque pour signature

vous avez été mené en bateau. Demandez le nom et l'adresse du notaire chargé de la succession de votre père. et fixez un rendez vous, vous allez avoir une agréable surprise. en plus IMPOSSIBLE, avec votre unique existence, votre mère ne peut pas avoir de pleine propriété. elle aurait peu-être l'usufruit certes ! mais vous seriez nu propriétaire et dans ce cas, pas de vente possible sans votre accord !

 

---------- Message ajouté à 17h36 ---------- Précédent message à 17h34 ----------

 

il se peut que votre mère est reçu le courrier de clôture vous étant adressé et est signé a votre place, ni vue ni connu je t'embrouille. Si vous découvrez ça ! votre mère est dans de sales draps !

 

---------- Message ajouté à 17h38 ---------- Précédent message à 17h36 ----------

 

quel âge aviez vous au décès de votre père ? car, votre mère avait obligation de donner votre adresse au notaire.

 

---------- Message ajouté à 17h40 ---------- Précédent message à 17h38 ----------

 

et je vous rassure, il y a bel et bien un Notaire OBLIGATOIRE au décès de quelqu'un qui surtout possédait des biens avec filiation.

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Revenons à la base : quelle est la propriété des biens immobiliers à ce jour ?

Normalement, si aucun notaire n'a été vu, les propriétaires sont votre mère et votre défunt père : la mutation de propriété n'a pas été faite à son décès (seul* un notaire peut faire procéder à la mutation de propriété).

* pour faire simple

Si une personne a payé un euro symbolique pour "acheter" des biens, et qu'aucun notaire n'a instrumenté la vente, eh bien il n'a rien acheté, il a juste perdu un euro.

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