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Forum juridique de Net-iris

Problème de voisinage : Chiens dangereux et menaçants


Nikorg

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Bonjour ,

 

Nous habitons une maison en environnement rural . Nous avons des voisins par qui nous sommes séparés d'un grillage d'une hauteur de 1M50 . Nos voisins ont 3 bergers malinois très agressifs qui sautent au delà du grillage (ils dépassent la partie haute du corp) sans pour autant parvenir à passer chez nous . Parents de 3 enfants , nous leur avons exprimé nos craintes quant au risque que cela représentait et leur avons demandé de prendre des dispositions pour éviter le risque qu'un de leur chien arrive à passer par dessus le grillage .

Pour eux, il n'y a pas de risque , nos voisins estiment que leur chien n'est pas capable de mordre et qu'ils sont bien élevés , bref ils ont leurs arguments et refusent d'entreprendre quoique ce soit .

Pour nous , cette situation n'est pas acceptable, nous avons pris la décision d'en parler au maire pour qu'une voix officielle leur impose de prendre les dispositions requises .

Ma question est la suivante : Si aucune action n'est engagée de leur coté malgré nos demandes successives (mise en place d'une clôture plus haute...) quels sont les ressorts juridiques que nous pouvons utiliser ? nos craintes et notre peur (réelle !) peuvent elles faire l'objet d'un recours en justice ? (nous avons pris une photo du chien dépassant le grillage nous faire un sourire très expressif ) Merci pour vos réponses et bonnes fêtes de fin d'année !

 

Nicolas

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bjr,

première chose à faire après avoir consulté votre protection juridique si vous en avez une, c'est de faire un courrier recommandé avec AR à votre voisin en lui expliquant vos craintes relatives aux comportements agressifs de leurs chiens avec copie à votre maire et en leur demandant de prendre toutes mesures pour préserver l'intégrité physique de votre famille.

ensuite à défaut de réponse ou de mesures prises par vos voisins, demander à votre maire d'intervenir sachant qu'au regard du code des collectivités territoriales le maire est responsable de la santé publique et de la tranquillité publique de ses concitoyens.

si le maire ne fait rien, vous pouvez assigner vos voisins (et votre maire) pour trouble anormal de voisinage qu'il vous faudra prouver.

vous pouvez demander à un vétérinaire de venir constater le comportement des chiens.

cdt

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malheureusement pour vous et je suis bien placée pour le savoir....... tant qu'il n'y a pas eu de problème vous ne pouvez rien faire.

c'est malheureux mais c'est comme ça.... d'autant plus que les chiens n'ont jamais franchi le grillage

 

gendarmerie: refus d'intervenir car pas de delit

lettre au maire: meme réponse

votre seule possibilité est de faire vous meme cette séparation plus haute

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Et puis, il faudrait savoir à qui appartient cette séparation grillagée de 1m50...

Elle est en limite séparative? sur quelle propriété, la votre ou la leur?

Mitoyenne?

 

Pourquoi ne pas envisager vous-même de mettre un grillage (ou un mur)?

Faut savoir qu'un berger belge, quel que soit sa désignation (tervueren, malinois, laekenois, groenendael, car il en existe 4 différents), est capable de sauter allègrement une hauteur de plus de 2 à 3m50. Si ces malinois voulaient vraiment passer chez-vous, croyez-en un ancien éducateur-dresseur canin, cela aurait déjà été effectué.

 

N'oubliez pas que cette race est la race principale utilisée par les services d'intervention hautement qualifiés (gendarmerie, police et leurs corps d'intervention spécifiques GIGN & RAID, chien de décombres, d'avalanche, pistage...Etc), en raison de leur non crainte du danger (contrairement par exemple au berger allemand, dont l'abandon de son usage le fut justement à cause de cette limitation).

 

Sinon, avant d'engager des hostilités, il y a également d'apprendre l'un et l'autre à se connaitre ;)

Faire venir ces chiens chez-vous le temps d'un apéro, et inversement:cool:

 

Vous savez, bien généralement, la solution la plus simple et la plus sociale est celle qui fonctionne le mieux avec les canidés:)

 

Juridiquement, tant qu'aucun accident n'est intervenu, comme le dit à juste titre cmarcus, les moyens de recours restent faibles et sans retour.

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Bonjour,

 

Faire venir les chiens chez soi(ou aller chez le voisin) pour prendre le risque d'accidents graves?Surtout que ces bêtes ne boivent pas d'apéro!...sauf le pastis peut-être???

C'est encore plus risqué à mon point de vue.

Nouvelle clôture solide à vos frais: solution idéale.

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Non, absolument pas plus risqué qu'une nouvelle clôture qui ne peut dépasser une hauteur définie (de mémoire) par la mairie, et qui n'arrêtera pas les chiens si ils veulent passer.

Faire connaissance avec les dits chiens reste l'unique solution afin qu'à tout du moins ils réclament un geste, une attention (un bonjour, une caresse du bout des doigts au travers le grillage), et qu'au mieux ils ignorent tout simplement ce qui se passe dans la parcelle voisine. Cela relevant de la sociabilité (canine et humaine) --le b.a.-ba de toute éducation canine... éducation prodiguée au chien & au maître/s--. ;)

 

Cela étant, cette solution n'est viable qu'avec les maîtres (et absolument pas avec les chiens seuls, cela s'entend), et si, et uniquement si la situation n'est déjà pas empirée par des rapports conflictuels entre des parties entièrement fermées et campées sur leur position propre.

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Cette solution pourrait être viable qu'avec les maitres;là nous sommes d'accord.

Encore que les accidents restent toujours possibles ,les exemples ne manquent pas.

On peut faire copain/copain avec les chiens mais chacun chez soi ou surveiller constamment si on a particulièrement des enfants jeunes .Une bête est une bête!

 

Pour la clôture ,deux mètres est une hauteur assez courante et admise par la règlementation(en effet, voir la mairie)..ensuite tout dépend du genre de clôture.

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Après avoir pris connaissance de cette décision de la Cour Administrative d'Appel peut-on dire que le cas présent est similaire?d'après Nikorg, au vu de ce qu'il décrit,la réponse serait affirmative.

 

Dans ce cas,on ne peut tout de même pas attendre qu'il y ait agression des chiens pour admettre la nécessité de changer le type de clôture...La police municipale peut-elle constater et éventuellement "intervenir" .

La responsabilité de la mairie est-elle engagée même s'il n'y a pas (encore?) d'accident.?..

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Dans ce cas,on ne peut tout de même pas attendre qu'il y ait agression des chiens pour admettre la nécessité de changer le type de clôture...La police municipale peut-elle constater et éventuellement "intervenir" .

La responsabilité de la mairie est-elle engagée même s'il n'y a pas (encore?) d'accident.?..

 

si c'est le cas je me demande comment agir car j'ai été dans cette situation et que ce soit la gendarmerie, le maire ou la police municipale, à chaque fois la meme réponse:

" c'est malheureux mais tant qu'il n'y a pas d'accident on ne peut rien faire"

ils ont juste verifié que les propriétaires étaient en regle avec les animaux ( pourtant de la seconde catégorie)

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lisez l'arrêt : application du principe de prévention, pas du principe de réparation, dans cet arrêt...

donc la suite avec avocat éventuellement.

 

je ne dis pas que si il y a problème, ensuite la personne ne pourra pas se retourner contre le maire, ce que je veux faire remarquer c'est que pour faire agir avant qu'il y ait un accident cela relève du parcours du combattant .

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Après avoir pris connaissance de cette décision de la Cour Administrative d'Appel peut-on dire que le cas présent est similaire?d'après Nikorg, au vu de ce qu'il décrit,la réponse serait affirmative.

 

Non, la réponse serait négative.

Ledit jugement porte sur un ensemble de conditions réunissant l'aboutissement d'un fait, doublé d'une aggravation du dit fait par un acte pénalement répréhensible.

On est bien loin de trois chiens dans un terrain clôturé dénommé jardin, là...

Je ne reprend que pour citer le sujet du dit jugement:

  • M. A qui a abandonné la victime dans un parc plusieurs heures après qu'elle a été attaquée par ses chiens ainsi qu'au manque de vigilance de la victime sous l'emprise d'alcool et de médicaments
  • dix-neuf chiens vivant dans des caravanes en ruine était dans un état de grande insalubrité
  • les animaux, maltraités et agressifs, constituaient une source d'inquiétude pour les voisins
  • la circonstance que le terrain était clos n'était pas de nature à empêcher le maire de la commune d'avoir connaissance des conditions contraires à la tranquillité et à la salubrité publique dans lesquelles étaient gardés le chiens de M. A
  • M. A qui a laissé la victime sans secours pendant une dizaine d'heures puis l'a abandonnée dans un parc public

 

Dans le cas présent, il n'y a eu aucune agression de la part des dits chiens, aucune attaque, aucun abandon de victime (soit-dit en passant.... victime déplacée et emmenée ailleurs que sur les lieux où se sont produits les faits!!).

 

Le Maire peut tout à fait être mis au courant de la gène rencontrée.

Mais la dangerosité n'est pas démontrée, pas plus qu'un potentiel risque... si ce n'est l'évidence qu'une clôture de 1,50m n'arrêterait pas un chien décidé de franchir ledit obstacle...

Cela étant, aucun danger imminent n'existe, et n'est démontré.

De ce fait, le Maire n'a strictement aucune obligation à agir. Et par ailleurs, cela se retrouve où que l'on soit en France, les Maires n'interviennent pas dans de tels conflits.

 

En outre, dans ledit jugement, le Maire se retrouve à ses responsabilités, non pas parce qu'il n'aurait pas agit à l'encontre du maître possédant 19 chiens, mais bien parce que ledit maître se trouvait sur un terrain prêté par la commune et mis à la disposition de M. A ...

 

 

Maintenant, moi j'aurais une question à poser à Nikorg:

Vous habitez les lieux depuis quand ? (combien de temps)

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prenez un petit avocat avec forfait

 

avec 3000 € vous devriez boucler le dossier en 1ere instance

mais c'est vrai je n'y avais pas pensé 3000 e !! c'est rien du tout, on a tous la possibilité de sortir 3000 euros d'autant plus que meme si l'on gagne le proces c'est evident que l'article 700 remboursera certainement en totalité cette somme:unsure:

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Merci Pour vos réponses nombreuses et variées . Le dialogue est difficile avec nos voisins dans la mesure ou à leurs yeux, leurs chiens ne représentent pas un danger pour nous .

Ils nous ont assurés qu' ils assureraient une surveillance auprès de leurs chiens chaque fois que nous emprunterons notre chemin et veilleront à ce qu'un de leur chien ne passe pas la clôture grillagée (qui m'appartient puisque le grillage a été posée par mon prédécesseur ) .

Je reconnais qu'ils sont bien dressés et qu'ils répondent au doigt et à l'oeil, cependant cette mesure ne me satisfait pas : par deux fois ma fille qui rentre de l'école à pied est restée coincée en bas du chemin car les chiens sont VRAIMENT menaçants (hors de question que je tente une caresse ) .

Nous avons pris la décision d'informer le maire prochainement qui est effectivement responsable de la sécurité de ces concitoyens . Pour moi il est anormal de descendre la poubelle avec une pelle à la main de peur de se faire dévorer ..

Nicolas

 

---------- Message ajouté à 23h17 ---------- Précédent message à 23h14 ----------

 

Wizz : j'habite dans ma maison depuis 10 ans . Nos voisins sont venus après .

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