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Régler les dépens


Fabermorcar

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[bonjour]

 

Mon voisin vient enfin d'être reconnu créancier de sa locataire d'une somme de 3900 euros, après appel de sa part. Elle n'avait pas voulu donner sa nouvelle adresse. Or, le jugement dit "constate que mme x a fait connaîre à l'intimée sa nouvelle adresse suivant acte du 2 oct 2012". Quel peut être cet acte ? comment l'obtenir ? le demander à l'avoué ?

 

Par ailleurs, elle est condamnée aux dépens. Elle avait bénéficié de l'AJ. Le jugement condamne "mme x aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'AJ, avec recouvrement direct auprès de la SCP (avoué) par application des dispos de l'art 699 du CPP".

 

Mon voisin n'aura donc pas à régler l'avoué, mais il a payé l'avocat qui a transféré à l'avoué... Le voisin ne peut donc pas se faire rembourser l'avocat ? en appel, celui-ci a demandé 1000 euros comme en première instance (en liquide) !

 

Encore une question : peut-il faire appliquer ce jugement sans faire intervenir l'avocat ? sachant que l'avoué n'a envoyé qu'une copie du jugement ! en demandant de prendre contact avec lui-même ou l'avocat.

 

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Vous confondez les dépens avec les honoraires de l'avocat. Ceux-ci peuvent être en partie couverts par l'indemnité article 700 si toutefois il en a été alloué une à votre voisin.

 

Concernant l'acte par lequel l'adv de votre voisin a fait connaitre sa nouvelle adresse, peut-être a t'il fait connaitre son adresse actuelle par voie de conclusions, auquel cas l'avocat de votre voisin doit être en mesure de la lui communiquer.

 

Votre voisin peut suivre directement avec l'huissier, l'exécution de la décision, il suffit qu'il l'indique à son avocat.

 

Cdt

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Invité
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      Bonjour,
       
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      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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