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Forum juridique de Net-iris

Mise a pied conservatoire comment en sortir


NATHALISS

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bonjour,

Je vais essayer de vous expliquer mon cas... j'ai été employée et le suis toujours d'une entreprise qui depuis le mois de juin n'a plus de locaux, j'ai donc dû travailler avec difficulté de mon domicile, en septembre , je me suis decidée à demander un licenciement puisque je n'avais plus de lieu de travail. Mon employeur a refusé de me licencier et ma demission, au contraire, bien conscient de l'embarras dans lequel il m'a mis, il m'a mis en disponibilité jusqu'au 31/01/12, le temps de trouver une solution, cette periode devait m'être rémunerée à hauteur de mon fixe uniquement ( pas de commissions) soit un maigre salaire. Le 14 décembre, je receptionne un courrier rar, me signifiant qu'une procedure de licenciement pour faute etait envisagée et que j'etais mis à pied à titre conservatoire. Avec ce document je me rends à l'inspection du travail qui me confirme que ce courrier n'a pas de valeur puisque la date de convocation ne respectait pas la procedure de licenciement et ils m'ont confirmé que je devais réiterer ma demande de licenciement du mois de septembre. J'ai donc répondu en ce sens, depuis plus de nouvelles, pas de nouvelle convocation mais par contre un bulletin de salaire m'a été envoyé en date du 21/12 sur lequel mon employeur me deduit la periode du 11/12 au 31/12 en mise à pied conservatoire... Comment en sortir, que dois-je faire maintenant pour lever cette saction pécunière pas très appreciable en periode de fêtes...

merci pour vos reponses.

Nathalie

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Ce n'est pas la solution idéale pour moi ( c'est long, pas sûr de gagner et en attendant pas droit au chomage)

Une mise à pied conservatoire doit déboucher sur une convocation à licenciement pour faute ( grave si l'employeur ne veut pas rembourser la mise à pied). Votre employeur devrait donc rapidement vous convoquer pour cet entretien de licenciement.

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L'employeur a convoqué, le salarié n'y est pas allé au motif d'une convocation irrégulière. L'employeur n'a pas jugé bon de reconvoquer le salarié, il va licencier, il a 30 jours pour le faire. Le salarié aurait mieux fait de ne rien dire, il faut que le licenciement aille vite dans le cadre d'une mise à pied pour que le salarié puisse toucher le chômage.

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Le 14 décembre, je receptionne un courrier rar, me signifiant qu'une procedure de licenciement pour faute etait envisagée et que j'etais mis à pied à titre conservatoire. Avec ce document je me rends à l'inspection du travail qui me confirme que ce courrier n'a pas de valeur puisque la date de convocation ne respectait pas la procedure de licenciement et ils m'ont confirmé que je devais réiterer ma demande de licenciement du mois de septembre.

Bonjour

 

pourquoi dites vous que les dates de convocation ne sont pas bonnes ??

 

l'inspection du travail vous a dit de réitérer votre demande de licenciement ? vous en etes bien sur ?

 

---------- Message ajouté à 18h00 ---------- Précédent message à 17h58 ----------

 

je devais réiterer ma demande de licenciement du mois de septembre.

 

vous pourriez préciser svp?

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En ce qui concerne le courrier de licenciement il a été présenté à mon domicile le 14 décembre pour un entretien le 18 décembre. Il doit y avoir un delai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien donc celui-ci ne devait pas avoir lieu avant le 20/12.

 

Pour le reste, l'entreprise est fermée sur la période du 21/12 au 2/1/2013, je trouve gonflé que cette periode me soit decomptée en mise à pied puisque l'entreprise ne peut pas durant cette periode chercher des preuves de la faute commise suivant les textes de lois puisque la boite est fermée... bref, je ne sais plus quoi faire...

 

En ce qui concerne l'inspection du travail, oui il m'ont dit que deux solutions s'offraient à moi soit aller à l'entretien et denoncer une procedure viciée, soit ne pas m'y presenter et envoyer un courrier...

Ma position actuelle c'est de vouloir à tout prix quitter cette entreprise mais avec mes indemnités de licenciement, mon préavis et mes congés payés.

POUVEZ VOUS M AIDER A Y COMPRENDRE QUELQUECHOSE ET ME DONNER DES CONSEILS

 

MERCI PAR AVANCE

NATHALIE

 

---------- Message ajouté à 13h29 ---------- Précédent message à 13h24 ----------

 

Bonjour

 

pourquoi dites vous que les dates de convocation ne sont pas bonnes ??

 

l'inspection du travail vous a dit de réitérer votre demande de licenciement ? vous en etes bien sur ?

---------- Message ajouté à 18h00 ---------- Précédent message à 17h58 ----------

Demander mon licenciement au torts de l'employeur du fait que je n'ai pas de locaux pour travailler et qu'aucune solution ne m'a été proposée pour palier à ce manque de moyen pour travailler et gagner un salaire puisque je suis commerciale et que mon salaire est composé d'un fixe plus de commissions

 

---------- Message ajouté à 18h00 ---------- Précédent message à 17h58 ----------

Demander mon licenciement au torts de l'employeur du fait que je n'ai pas de locaux pour travailler et qu'aucune solution ne m'a été proposée pour palier à ce manque de moyen pour travailler et gagner un salaire puisque je suis commerciale et que mon salaire est composé d'un fixe plus de commissions

 

 

 

 

vous pourriez préciser svp?

---------- Message ajouté à 18h00 ---------- Précédent message à 17h58 ----------

Demander mon licenciement au torts de l'employeur du fait que je n'ai pas de locaux pour travailler et qu'aucune solution ne m'a été proposée pour palier à ce manque de moyen pour travailler et gagner un salaire puisque je suis commerciale et que mon salaire est composé d'un fixe plus de commissions

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La période sera décomptée en mise à pied mais vous récupérerez les congés payés inhérents donc cela revient au même. Dans le cadre d'une mise à pied, il ne faut pas soulever les erreurs de procédures car elles retardent le licenciement et donc le paiement des indemnités chômage.

 

Maintenant c'est fait, vous ne pouvez qu'attendre son retour et prendre les devants en demandant la résiliation judiciaire de votre contrat de travail mais voyez un avocat.

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Après avoir pris contact avec un avocat et suite à un conseil reçu ici, j'ai envoyé aujourd'hui une saisine du conseil des prud'hommes pour demander la resiliation judiciaire de mon contrat, qu'en pensez vous??? que puis je faire dans l'attente qui peut être longue? prendre un autre travail puisque je pense que la mise à pied ne va pas être levée???

cordialement

merci pour votre aide

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L'attente ne peut pas être de plus de 30 jours. Avez vous pensé au timbre fiscal à 35 euros pour la saisine des prud'hommes ?

Je conseille toujours de l'acheter au dernier moment, le document peut être valablement remis le jour de la première audience. Cela évite, au cas où, de payer pour rien.

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Non, j'ai envoyé mon courrier en lettre recommandée AR, je n'y ai pas joint le timbre fiscal. Et pouvez vous me dire à quel moment ce timbre doit être donné. Au pire suivant vos réponses, je vais renvoyer un courrier aux prud'hommes pour donner le timbre fiscal, qu'en pensez vous???

nathalie

 

---------- Message ajouté à 15h18 ---------- Précédent message à 15h15 ----------

 

Tout simplement parce que j'ai besoin d'argent pour vivre et que la situation dans laquelle m'a mise mon employeur n'est pas gérable, j'ai eu 300 euros pour le mois de décembre, mois des cadeaux... et cette mesure de mise à pied conservatoire n'a semble t'il pas de durée limite... je sens bien le coup que je vais me retrouver fin janvier sans salaire... comment faire...

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