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Forum juridique de Net-iris

faux revenus, pension alimentaire


suki

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Bonjour,

Voilà ma question:

je suis en concubinage depuis quelques mois et mon amie demande par voie de jugement au père de sa fille une pension alimentaire.. jusque là, rien de très important.. hors, je viens de voir en lisant les documents que l'on doit remettre à l'avocate, que mon amie declare comme revenu, ses salaires 1800 euros, mais aussi des revenus agricoles d'un montant de 1080 euros, soi disant versés par ses parents agriculteurs ( ayant accés à ses comptes bancaires et elle aux miens, je sais pertinement que cette somme ne lui est pas versée chaque mois) . n'ayant aucuns rapports avec ses parents et mon amie refusant de m'en parler, je suis donc inquiet de la suite car son ex étant trés procedurier et le connaissant, je sais qu'il s'adressera au fisc ( dans un premier temps pour nuire aux parents de mon amie, mais aussi pour lui nuire vis à vis de la pension car il touche moins qu'elle) ..

donc, j'aimerais savoir pour prendre les devants et agir avant qu'il ne soit trop tard, si les parents de mon amie et elle même risquent quelque chose en ayant fait de fausses declarations pour les impots et si son ex peut jouer là dessus pour demander moins comme pension à verser chaque mois ( il est demandé 100 euros pour la petite).

merci d'avance pour vos réponses

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elle peut prouver par sa declaration d'impots de revenus d'une part, et si ces montants ne sont pas versés par ses parents (d'ou sort alors cette presomption ???) qu'elle prouve par ses copies de relevés de banque. Pourquoi les parents paieraient ils des sommes s'ils ne sont plus en contact ? Si l'ex persiste dans sa presomption de versement des parents, qu'elle demande donc qu'il prouve ses dires. par ailleurs vous ne semblez pas ecarter le fait que des versements aient été faits ... en cash ? et pour quelles raisons ?

 

n'ayant aucuns rapports avec ses parents et mon amie refusant de m'en parler,
il serait bon d'aborder la question avec votre amie car cela va avoir de toutes facons un impact sur la demande de PA. cet aspect des choses va bien être abordé devant le JAF.
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bjr,

si vous vivez en concubinage, pour l'établissement de la pension alimentaire versée par votre amie, le juge pourra tenir compte non pas de vos revenus mais prendre en compte indirectement du fait de la vie à deux, que vos charges (loyer de l'appartement, EDF, eau, etc) sont partagées et donc moins importantes que si vous viviez seul: c'est alors logique si en conséquence de cette nouvelle vie commune, les ressources disponibles de votre amie sont plus importantes.

cdt

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pour vous repondre Golfy, mon amie à toujours des contacts avec ses parents, c'est moi qui n'en ai pas . concernant les revenus agricoles, je peut vous affirmer à 200% qu'elle ne reçoit pas cette somme, ni en cheque ni en especes ni sur un compte à part ...

donc au final ma question est simple : elle ne touche pas cette somme , en cas de controle fiscal que risque t'elle alors que la "faute" vient de ses parents qui se servent d'elle ?

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le mieux est de lui demander des explications

personne ne s ' amuse à déclarer plus que nécessaire quand il s ' agit de demander à un juge d'ordonner une pension

la tendance est "baissière"

donc, il se peut qu' elle ait des parts d'un groupement agricole

si c 'est comme pour une SCI, par exemple, le jeu des bilans fiscaux, comptable, financier fait que des sommes sont déclarées au titre de revenus, mais ne sont pas perçues

Donc, votre amie serait dans ce cas parfaitement en règle avec le fisc

par contre, elle devrait attirer l ' attention du juge sur les mécanismes qui font qur l 'on déclare des sommes non perçues

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justement, il n'y a pas de SCI ni de part dans l'exploitation,mon amie vient d'avouer qu'il s'agit pour ces parents de leur permettre de payer moins d'impots , mais elle comme moi, n'avons plus d'explications de leur part.. d'ou mon inquietude si il y a des poursuites fiscales..

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bonsoir,

 

 

 

quand ily a pension alimentaire

 

il y a celui qui la déclare versée et qui a donc une réduction sur ses impots

 

et

 

celui qui la reçoit que la déclare en revenus sur sa déclaration ce qui lui fait payer un peu plus d'impots

 

 

 

le CDI peut faire une opposition sur le versant et le recevant qui doit se correspondre ; d'un coté en plus -reçue-, de l'autre en moins -versée-

 

 

 

et si controle, régularisation................

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mon amie vient d'avouer qu'il s'agit pour ces parents de leur permettre de payer moins d'impots , mais elle comme moi, n'avons plus d'explications de leur part.. d'ou mon inquietude si il y a des poursuites fiscales..

mais recoit elle des versements ???? :eek: c'est incroyable cette histoire : si les parents font croire que .... ils doivent bien alors declarer les sommes sur leur declaration d'impots comme "charges".

elles apparaitraient alors en "recettes" sur la declaration de votre amie. et si les parents ne payent rien, alors qu'ils fassent un ecrit sur l'honneur ... mais finalement c'est elle qui va "payer" pour cette fraude car il semble bien que les parents declarent faussement des charges.

 

entre nous si Mme votre amie ne veut pas en parler, il faut qu'elle comprenne que c'est elle la premiere qui en sera desaventagée.

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