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Forum juridique de Net-iris

Comment sortir du ficp si créancier forclos ?


Escroquerie

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Bonjour à vous tous,

 

Je voudrais par le biais de cette discussion savoir comment sortir d'un fichage F.I.C.P dans l'hypothèse d'un créancier forclos.

 

Inscrit le 15/11/2010 auprès de la BDF dans le FICP, à l'initiative d'une banque dans le cadre d'un compte clôturé avec découvert, la banque n'a jamais engagé d'action dans le délai de deux ans afin de recouvrer la somme. (1500 euros environ)

 

Aujourd'hui, après plus de deux ans sans procédure, la banque créancière présumée ne peut plus engager d'action judiciaire et se voit frappée de forclusion.

 

Comment juridiquement est il possible de demander la levée du fichage FICP?

 

Bien cordialement

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Bonsoir Escroquerie,

 

Il n’y a malheureusement aucune possibilité d’être radié du FICP autrement qu’en réglant le montant de la créance… ce que vous ne souhaitez pas faire (et je vous comprends) puisque vous dites que l’action du créancier est frappée de forclusion.

 

Je relativise un peu : si vous disposez d'une décision de justice qui reconnaît que l'action du créancier est frappée de forclusion, peut-être contient-elle aussi une disposition relative à la radiation des coordonnées du débiteur au FICP.

 

Il me semble qu’il y a quelques années, le Médiateur de la république avait proposé une modification de la législation en ce sens… mais il n’a pas été entendu.

 

Le tout nouveau projet de loi sur la séparation des activités bancaires contient un volet usagers des banques ; il ne vous reste qu’à écrire à votre député pour qu’il propose un amendement dans ce sens.

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Une créance doit etre liquide certaine et exigible, or du fait de la forclusion elle n'est plus certaine ni exigible.

Maintenir un fichage ficp concernant une créance frappée par la forclusion biennale , ne faisant pas l'objet d'une procédure judiciaire, est à mon sens

Le créancier (banque & decouvert bancaire) ne peut plus récupérer sa créance et a déja passé comptablement à perte et donc deduit fiscalement du resultat fiscal.

Le débiteur présumé (il ne doit juridiquement plus rien) se trouve restreint dans ses libertés individuelles à l'initiative d'un créancier qui a unilatéralement déclaré mes coordonnées dans un fichier déclaratif (dixit bdf) sans avoir eu accès à un juge indépendant et impartial. quid si j'avais "unilatéralement" emporté un ordinateur ou deux de l agence bancaire ayant demandé préalablement si mon conseiller était d'accord, respect du contradictoire oblige.

 

Plus sérieusement, cette contrainte de ficp gênant considérablement la vie quotidienne et concernant une créance juridiquement irrécouvrable s'apparente à du harcèlement moral, ou du chantage (pénalement).

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Bonjour,

 

Vous ne comprenez rien à la forclusion. C'est la perte du droit d'agir du créancier, d'obtenir une décision exécutoire, et d'user des voies d'exécution forcée contre son débiteur. La dette qui n'a pas été payée existe toujours.

Laisser tomber les tirades de mauvaise foi. La meilleure manière de ne pas être fiché FICP est de payer ses dettes.

 

Cdt

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Le créancier (banque & decouvert bancaire) ne peut plus récupérer sa créance et a déja passé comptablement à perte et donc deduit fiscalement du resultat fiscal.

Le passage en pertes n'a rien d'obligatoire ; il est à la discrétion du créancier.

Même si la créance a été passée en pertes, rien n'empêche d'encaisser son montant. Dans le métier (et comptablement), on appelle cela "récupération sur créances amorties". Souvent, cette activité occupe des dizaines de personnes.

 

Et puis, vous oubliez les créances considérées comme irrécupérables du fait de la forclusion qui sont encaissées des années après grâce à des actions de recouvrement "amiable" réalisées par des sous-traitants... ou des huissiers (comme nous l'évoquions hier).

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Anissa, merci de votre contribution tres intéressante car elle a le mérite de rappeler qu'il faut toujours payer ses dettes. Or tout n'est pas aussi simple qu'un adage, l'intérêt de la discussion ici est de trouver une voie juridique pour lutter contre cet etat de fait et réfléchir à une issue purement juridique. une leçon de morale dans ce forum demeure aussi stérile qu'inutile.

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Anissa, merci de votre contribution tres intéressante car elle a le mérite de rappeler qu'il faut toujours payer ses dettes. Or tout n'est pas aussi simple qu'un adage, l'intérêt de la discussion ici est de trouver une voie juridique pour lutter contre cet etat de fait et réfléchir à une issue purement juridique. une leçon de morale dans ce forum demeure aussi stérile qu'inutile.

Si, si, ma réponse s'insère parfaitement dans la vocation de ce forum juridique.

 

la forclusion est une fin de non recevoir de l'action du créancier, donc une exception. Juridiquement, cela n'a rien à voir avec le recouvrement qui exige une créance certaine, liquide et exigible. Ce qui explique un fichage FICP malgré une créance forclose. Le débiteur reste...débiteur, il n'est pas présumé tant qu'il n'a pas payé.

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Un débiteur n'est réellement débiteur que lorsqu'une juridiction indépendante et impartiale l'a condamné comme tel . Avant le jugement il n'est que présumé débiteur. Sans jugement définitif pas de condamnation et pas de débiteur (il n'est engagé par rien).

 

Il appartient à un créancier de garantir ses créances. Certains organismes préfèrent, pour des raisons économiques principalement et aussi pour éviter le couperet du juge, confier leurs créances à des sociétés de recouvrement qui n'engagent pas d'actions judiciaires interrompant la forclusion.

 

Aussi il est interessant de se pencher juridiquement sur cette situation n'en déplaise aux banksters ou organismes de recouvrement et huissiers ($$$)

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Vous ne comprenez décidément pas ce qu'est une créance, un débiteur, et un contentieux en la matière.

 

Je vous renvoi à l'étude du droit des contrats. Un débiteur est lié en signant un contrat de crédit. Un juge rend une décision de justice, point, il ne crée pas les liens contractuels entre deux parties.

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  • 2 months later...

C'est ce que je pensais à première lecture cependant il est précisé :

"ALORS QUE la forclusion instituée par l'article L 311-37 du Code de la consommation éteint non seulement l'action en paiement du prêteur mais encore le droit de créance ; qu'il s'ensuit que l'inaction prolongée du créancier pendant un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé lui interdit d'en solliciter l'inscription sur le fichier national tenu par la Banque de France dans les termes de l'article L 334-1 du Code de la consommation dès lors que son droit est éteint ; qu'en retenant, pour valider les inscriptions prises au Fichier National des Incidents de Remboursements et en ordonner le maintien, que la forclusion encourue par la société BANQUE TRANSATLANTIQUE n'emporte pas extinction de la dette de M. X... qui reste tenu d'une obligation naturelle, d'autant qu'il est de l'intérêt des tiers de connaître cet incident de paiement, la Cour d'appel a violé l'article L 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article L 333-4 du Code de la consommation."

 

AU vu de ce passage, Il me semble qu'il y a extinction non seulement de l'action en paiement mais également de l'existence même de la dette car on ne eut pas parler en droit de dette morale cela pourrait s'apparenter à une ordalie. Et comme toute dette morale s'en affranchir est facile.

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Bonjour,

 

Ne souhaitant pas participé aux discussions précédentes, j'aimerai quand même répondre à la question originelle, puisque personne ne l'a fait.

 

Le fichage FICP disparaîtra au bout de 5 ans à compter de l'incident ayant donné lieu au fichage.

 

Que votre créancier soit forclos pour agir contre vous n'y change rien.

 

Seul moyen de raccourcir le délai : payer le créancier.

 

PS : j'vais pas tout lu ^^ vous aviez déjà répondu ! je me contente donc de préciser que le FICP saute au bout de 5 ans.

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Pas si sûr, c'est un détournement de la finalité du fichier ficp .

Payer ce qu'on ne dois pas n'est pas la solution.

La dette morale est une ordalie et comme toute moralité chacun est libre de s'en affranchir...

La solution réside dans le formalisme, le non respect du formalisme par le bankster entraine la nullité du fichage. La requete est a amener devant le juge de l'execution

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Qui ne tente rien n'a rien ^^

 

Si vous faites un JEX, tenez nous au courant, on est nombreux je suis sur à être curieux du résultat.

 

Pour ma part je suis hélas d'accord avec Vanille et Anissa, la forclusion n'emporte pas la nullité du contrat de crédit (ce point ne mérite même pas, sur une angle strictement juridique, d’être débattu).

 

Après je comprends évidemment votre indignation ...

 

Néanmoins, il n'y a pas détournement de la finalité du fichage, qui est d'informer, non de sanctionner.

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Pour ma part je suis hélas d'accord avec Vanille et Anissa,...

J’ai rien dit, moi !... :D

 

Nous savons tous que les interventions d’Escroquerie, même si elles ont parfois un petit côté provocateur, sont loin de "reposer sur du vent". Il s’agit manifestement d’une personne qui se documente avec voracité sur les sujets qui lui tiennent à cœur.

 

Si j’avais quelque chose à dire, je préciserais seulement que l’idée de d’effacer l’’inscription au FICP lorsque l’action du créancier est frappée de forclusion et qu’un tribunal l’a reconnu, n’est pas une lubie d’Escroquerie.

 

Le Médiateur de la république (devenu depuis le Défenseur des droits) y a pensé aussi. Voir ce document (dans la colonne de gauche).

 

Extrait :

 

Il est souhaitable que la durée d’inscription à ce fichier soit alignée sur la durée du plan de redressement et que l’extinction de l’action en recouvrement des sommes dues constitue un motif de radiation de ce fichier ou, a minima, qu’il soit fait mention que la créance objet de l’incident inscrit a été atteinte par la forclusion.

 

En conséquence, il n’est pas déraisonnable de penser, qu’un jour, cette disposition trouvera sa place dans notre législation.

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Je n'ai jamais prétendu que la forclusion entrainait la nullité du contrat, par contre je prétends que l'inscription par une partie privée dans un fichier ficp sans controle de la bdf ni d'un juge indépendant et impartial pourrait permettre d'invoquer l'exception d'illegalité de l'art 333-4 du code de la consommation.

Le fichage devrait intervenir seulement à l'issue de la procédure (ip signifiée & délais permettant un recours dépassés). sinon cela légitimise le principe de "se faire justice soi même", une telle mesure désencombrerait les tribunaux et éviterait les erreurs et pressions volontaires exercées par les Banksters.

 

Il y a donc 2 solutions

- contester auprès le la cnil en se basant sur le respect du formalisme lié à la procédure de fichage (hommage à o metzner champion des erreurs du code de procédure pénale) car aucun BANKSTER ne respecte la charge de la preuve...(cher art 1315 c.civil)

- engager une actuin devant le jex parallelement pour les mêmes raisons avec attention demande directe à la BDF de procéder à la radiation de vos coordonnées car sinon les BANKSTERS vous cuisent 6 mois de plus.

 

Il y a également une solution au niveau Européen.

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J'ai eu 2 prêts forclos (pour des sommes assez rondelettes) et j'ai arrêté de payer mes mensualités.

Un de mes créanciers m'a fait un procès qu'il a perdu et n'a pas fait appel, l'autre ne m'a jamais donné de nouvelles.

J'ai été fiché FICP et après recherche j'ai compris qu'il n'était pas possible d'être retiré de cette liste avant les 5 ans prévus.

Je rejoins donc ce qui a été dit ici précédemment.

C'est rageant mais on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Je leur dois toujours cet argent mais jamais ils ne le reverront . (c'est ça la forclusion)

Depuis ce début mars les 5 ans sont passés et me revoici blanc comme neige.

Et je ne sais pas si les organismes de crédit continuent leur petit manège sordide, je ne fais plus de prêt :)

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Escroquerie,

 

D'abord j'aimerai préciser que je ne me pose pas en défenseur du fichage en général, loin de là.

 

Au contraire, je le trouve truffé d'aberrations et d'anomalies ...

 

Et sans aucun doute il est urgent de le réformer en profondeur, ce qui doit donc faire l'objet d'une volonté politique.

 

Là où je ne vous rejoins pas, c'est qu'il ne me semble pas qu'on peut le démolir en l'état actuel des choses.

 

Je m'explique.

 

A l'origine, il a été institué comme un outil d'information afin d'avoir une visibilité sur les acteurs de l'économie (démarche louable s'il en est).

 

Théoriquement, il ne lie pas le banquier, qui reste libre de prêter, peu importe qu'il y ait fichage ou non (cf alinea 2 de l'article 333-4 du code de la conso. justement).

 

C'est le problème récurrent du gérant qui souffre a titre personnel de la mauvaise cotation de son entreprise (ce qui est tout à fait abusif, mais indémontrable).

 

D'ailleurs, si nous interrogions un fonctionnaire de la BDF, il ne comprendrait même pas notre discussion ... persuadé de la nature purement informative de sa mission.

 

Le problème est que l'instrument a été détourné par les acteurs bancaires, accentué par le remplacement de l'analyse des situations particulières par le "logiciel" (on entre dans les cases ou pas ...).

 

Il n'en reste pas moins que vous présentez le fichage comme une sanction, ce que, théoriquement, il n'est pas.

 

Et c'est là toute la difficulté pour le contrer en l'état.

 

Comment allez vous plaider contre une mesure qui, sur un terrain strictement légal, n'emporte théoriquement aucune conséquence ?

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Justement il est facile de trouver des arguments justifiant d'une violation des libertés individuelles :

 

En ce qui me concerne je considère qu'une action exercée de manière unilatérale, par une société privée, dans un fichier nominatif et déclaratif, sans controle ni validation par BDF ou d'une autorité étrangère au litige est une anomalie juridique.

 

L'inscription de vos coordonnées personnelles dans fichier a comme conséquence de diffuser vos coordonnées personnelles à l'ensemble des sociétés (Banque, Bancassurance, organisme de crédit...), ce fichier n'est pas ce que l'on peut considérer comme un tableau d'honneur mais a plutot une connotation négative, ce qui est déjà une sanction...et le tout sans décision de justice.

 

Il s'agit là sans nul doute d'une sanction car ce fichage entraine une restriction des libertés individuelles qu'on le veuille ou non

- suppression de découvert,

- impossibilité pour un chomeur de travailler dans une banque ou un organisme de crédit,

- problemes pour obtenir un appartement car certaines agences demandent à des bancassurances de constituer un dossier pour lutter contre les loyers impayés et que l'interrogation du FCC ou FCP est officieuse mais bien réelle,

- limitation de vos dépenses par l'obtention d'une carte électron limitée à 300€ sur 7 jours le plafond ne vous permettant pas d'etre relevé car vous etes ficp.... etc etc etc ...

 

De plus, l'immense majorité des Banksters dans le cadre d'un crédit ont une procédure qui exclut toute personne fichée à la BDF, ce qui vous entraine vers des marchands de taux avec un taux de crédit majoré par un taux de risque plus important... ëtre fiché au FICP nuit gravement non seulement à votre réputation ainsi qu'à votre crédit...

 

Tout ceci s'assimile à une sanction car la limitation même infime des libertés individuelles constitue une sanction.

 

Qui délivre la sanction : Une partie privée

Comment : par déclaration sans vérification et validation d'un organe de controle indépendant et impartial.

Dans quel cadre : un litige entre vous et la partie privée.

 

Il y a là matière à discussion.

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