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Forum juridique de Net-iris

Prise en charge des frais de transport


AntoineC6

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Bonjour,

 

Je viens de constater que le remboursement des frais de transport collectif à hauteur de 50% (Bus, métro, tram, ...) était obligatoire de la part de l'employeur.

 

Or ce dernier ne me l'a jamais proposé sachant que je viens en transport en commun et m'indiquait à l'oral que, compte tenu d'une effectif faible (>5 salariés) il ne pouvait le faire.

 

Je suis dans l'entreprise depuis Juillet 2011 et jusqu'en Juin 2013 (contrat apprentissage)

 

Ma question :

 

Est-il possible, à l'aide de justificatifs d'abonnement de la part de l'organisme de transport, demander le remboursement des frais de transport entre la période suivante : Juillet 2011 à Décembre 2012 ?

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  • 9 months later...

Bonjour,

 

J'ai demandé de me faire prendre en charge à 50% les frais de transports comme le dit la loi à la fin de mon contrat (en lettre recommandée 4 jours après avoir touché mon solde de tout compte) et mon ancienne entreprise m'indique qu'elle se renseigne car elle n'est pas sur qu'elle soit obligé de les régler.

 

Elle prétexte le fait que j'ai attendu la fin de mon contrat pour demander cela et que je n'ai pas demandé au début. J'avais demandé mais à l'oral et on m'avait dit que la boite n’était pas soumise à ça.

 

Mes questions :

 

A-t-elle le devoir de me régulariser ces frais de transports (facture à l'appui bien sur) ?

 

Quel délai dois-je lui laisser avant de la relancer après avoir reçu sa Lettre recommandée indiquant qu'elle se renseignait pour voir si elle devait payer ?

 

Antoine

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