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droit de passage droit d'eau


neuvillas

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Mon oncle a vendu une propriété en 1950. Sur l'acte de vente figure un droit de passage ainsi qu'un droit d'eau au profit de l'acquéreur.( nominatif )

Cet acquéreur a revendu ladite propriété en 1960. ( sans mention de droit de passage )Il est a noter que cette propriété est desservie par un chemin communal, qui est desservi par EDF, TEL, EAU, ASSAINISSEMENT, que les maisons y figurant sont numérotées, qu'il existe également des boites à lettres, que des véhicules l'emprunte régulièrement. Les nouveaux acquéreurs revendiquent le droit de passage et le droit d'eau ( il n'y a plus d'eau depuis très très longtemps). Ce droit se situe entre le dit chemin communal et une autre voie communale. Il traverse la propriété de mon oncle.Mon oncle a vendu sa propriété en 1962 à ma mère , ( aujourd'hui décédée) Sur l'acte de 1962 ne figure aucune servitude et droit de passage. Nous avons entrepris des travaux sur la propriété, et bien sur encombré l'endroit litigieux , les propriétaires de l'acte de 1960 nous demandent de dégager car ils veulent passer. Quels sont nos droits?

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bjr,

il faut vérifier auprès du service des hypothèques si sur vos parcelles figurent un titre établissant une servitude passage.

si la parcelle supportant le droit de passage et celle bénéficiant du droit de passage ont appartenu à une époque au même propriétaire, il est possible que vous soyez en présence d'une servitude par destination de père famille.

vos nouveaux voisins ont-ils sur leur titres de propriété une mention de cette servitude ?

cdt

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Bonjour ( je suis désolé, il me semble avoir omis la formule de politesse dans mes précédents messages, veuillez me pardonner. )

Pour revenir à ce droit de passage, je vais aller aux service des hypothèques pour consulter.

Les nouveaux voisins ne possèdent aucune mention de ce droit sur leur titre dont j'ai copie.

c'est la première fois que j'entends, le mot servitude par destination père de famille !

Il est vrai qu'à l'époque de la vente les voies n'étaient pas ce qu'elles sont aujourd’hui, maintenant elles sont carrossées et accessibles des deux cotés. Je pense ce droit même s'il existe quelque part obsolète et sans objet.

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 18h46 ---------- Précédent message à 18h33 ----------

 

bonjour,

 

Il me semble faire la différence entre une servitude de passage et un droit de passage.

La première s'applique à une parcelle et persiste quel que soit le propriétaire.

La seconde est nominative elle permet à la personne nommée une circulation à pied, elle est non cessible .

Je peux me tromper , mais il me semble avoir déjà lu cette différence dans des textes de loi de droit civil , il y a longtemps.

Cordialement

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mais si vous pouvez prouver que le puits n'existe plus depuis 30 ans au moins (ou que le passage n'a pas ete utilise depuis 30 ans - ce qui est plus difficile), vous pourrez invoquer l'extinction trentenaire...

 

verifiez quand meme l'acte constitutif de la servitude aupres des hypotheques (ou l'acte de vente de 1950):

si elle est bien nominative, la servitude s'est eteinte avec le changement de proprietaires....

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Bonjour,

Je reviens vers vous, pour vous remercier de vos réponses, mais aussi pour avoir des infos complémentaires.

1°)- Ma mère achète une petite propriété en 1962. Dans l'acte pas de servitude. Cette propriété se trouve entre deux voies communales.

2°)- En 1960, un voisin fait l'acquisition d'une propriété se trouvant en dessous de celle de ma mère, sur une voie communale. Dans l'acte pas de servitude ni de droit de servitude.

3°)- Ces voisins revendiquent un droit de passage sur la propriété de ma mère pour se rendre sur l'autre voie communale, car sur l'acte de leur précédent propriétaire il y avait un droit de passage nominatif.

C'est devenu le passage de n importe qui, responsable des accidents qui peuvent se produire sur cet endroit, et, pour y réaliser des travaux nous avons fermé le terrain taillé des branches et arraché des poteaux bétons de clôture nous appartenant le tout est pour le moment encore sur place, car les fêtes et le mauvais temps nous ont retardé dans l’exécution de notre tâche.Les voisins ont envoyé une lettre recommandée nous demandant de remettre les lieux en l'état.

Que faire, que dire ,

Merci de vos réponses

Cordialement

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Répondez leur que ce passage était nominatif, qu'il n'est donc pas lié au bien mais à une personne nommée, pour preuve il n'a pas été reconduit sur leur acte. Et attendez de voir leur réaction et leur éventuelles remarques, ils vont surement se renseigner auprès de leur notaire et reviendrons vers vous le cas échéant.

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avez vous l'acte nominatif constituant cette servitude ?

pouvez vous la recopier (en l'anonymisant) afin que nous verifions que cette servitude est bien nominative ?

 

Ensuite, puisque rien n'est mentionné dans les derniers actes, repondez simplement a vos voisins (par LRAR) qu'aucune servitude n'existe a votre connaissance

que, par consequent, a moins qu'ils ne vous fournissent copie de l'acte de servitude qu'ils pretendent avoir, vous continuerez vos travaux...

 

En effet, il appartient a vos voisins de prouver leur bon droit : qu'ils vous fournissent donc ce justificatif...

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  • 2 weeks later...

Bonjour, ci-joint détail exact de l'intitulé de l'acte précédent celui de mes voisins.

pour accéder aux bâtiments à lui vendus, l'acquéreur aura un droit de passage de trois mètres de largeur en ligne droite depuis le chemin vicinal n°7 dans la terre dite de chez .......... restant appartenir aux vendeurs.

L'acquéreur aura droit à l'eau provenant d'une source se trouvant à proximité de la grange restant appartenir aux vendeurs et qui est conduite au moyen d'un aqueduc dans le pré dit de maison .

Mr .................( lire l'acquéreur, ici son nom est mentionné ), pourra faire tous travaux nécessaires à cet aqueduc mais seulement en saison convenable et sans pouvoir l'approfondir.

Sur l'acte de mes voisins, pas de trace de ce droit de passage.

Seule mention que l'on retrouve dans tous les actes, l'acquéreur profitera des servitudes actives ou passives à ses risques et périls. ( uniquement sur la propriété par lui acquises, sans parler de celle de ma mère.)

A vous lire.

Cordialement

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Le fait que la servitude n'ait pas été reprise dans les actes successifs n'a aucune importance. Dès lors que l'acte initial a été régulièrement publié à la Conservation des hypothèques, à l'époque, cela suffit.

 

Il n'y a donc que deux questions à se poser :

 

- est-ce que l'acte initial a crée une servitude, ou seulement un droit personnel à l'acquéreur ?

Les actes notariés de cette époque sont souvent très ambigus, comme celui que vous citez. Pour dire qu'il s'agit seulement d'un droit personnel, la clause parle de "l'acquéreur", alors que pour une servitude on aurait dit "l'acquéreur et les propriétaires successifs", ou une autre formule du même genre. Mais, le reste de la clause, "pour accéder aux bâtiments à lui vendus... aura un droit de passage" évoque plutôt, dans l'esprit, une servitude. En plus, la clause est laconique : elle ne dit pas si le droit est perpétuel, ou s'il est seulement limité à la vie de l'acquéreur ; elle ne dit pas si le droit devra être respecté ou pas par le nouveau propriétaire du fonds subissant le passage... autant d'éléments qui auraient permis de faire pencher la balance d'un côté ou de l'autre, en faveur du droit réel de servitude ou du droit personnel exclusif à l'acquéreur de l'époque.

Bref, difficile d'être affirmatif. Seul un juge peut trancher, et celui-ci doit rechercher quelle était l'intention des parties, au-delà de la lettre du texte. Dans la jurisprudence, des clauses similaires ont été qualifiées tantôt de droit personnel, tantôt de servitude réelle.

L'enjeu est de taille toutefois : si c'est un droit personnel, il a disparu ; si c'est une servitude, elle s'est maintenue (sauf la remarque ci-après),

 

- à supposer qu'il y ait servitude, n'est-il pas possible de justifier son extinction ?

Comme l'indique Vero1901, une servitude de passage se perd par non-usage de 30 ans. C'est à vous de rapporter cette preuve, malheureusement. S'il existe un état des lieux contraire depuis 30 ans (un mur, par exemple), la preuve est assez facile à rapporter. Sinon, ce sont des témoignages. Si vous pouvez avoir une attestation du propriétaire précédent, par exemple, attestant qu'il n'a jamais utilisé ce passage, c'est bon pour vous.

Pour l'aqueduc, c'est plus délicat. Soit on considère que l'aqueduc est l'accessoire d'une servitude de puisage, et il se perd par 30 ans de non-usage. Soit c'est l'aqueduc la servitude principale, et les 30 ans se comptent non pas du jour où on a cessé de l'utiliser, mais du jour où le propriétaire grevé a fait un acte contraire à la servitude. Et, là, c'est plus compliqué. J'aurais tendance à penser que l'aqueduc est l'accessoire du puits, et qu'il est donc perdu par non-usage de 30 ans. Si une vieille photo du terrain, sans le puits, existe, c'est bon pour vous. Sinon, l'attestation de votre ancien voisin peut être très utile, aussi.

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Merci Caepolla,

en ce qui concerne le droit d'eau, celui-ci était conduit par un aqueduc ancien et souterrain? Aujourd'hui il n'est pas entretenu et dépourvu d'eau. Cela fait plus de cinquante ans que je viens sur cette propriété, je n'y ai jamais vu d'eau ou quelqu’un en tirer. Les anciens propriétaires sont tous décédés, d'un coté comme de l'autre.Il ne me reste que ces voisins récalcitrants.

Ne serait'il pas possible de contre attaquer en demandant l'annulation pure et simple de cet éventuelle servitude?

Merci d'avoir répondu si vite.

Cordialement

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L'acte initial date de 1950 il me semble, donc pas de possibilités de le retrouver au hypotèques.

C'est au voisin d'apporter les éléments de preuves de ses dires . Maintenant le voisin a un acte vierge de servitudes alors se référer a des actes anciens qui ne sont plus retranscrits au fil du temps, la possibilité d'obtenir gain de cause de sa part me semble faible. Tous les éléments laissant à penser qu'il s'agit d'un acte nominatif. ( analyse purement personnel bien sûr ! )

Je rajouterai que l'on achète en connaissance de cause, sur des écrits donc des actes, si la chose est spécifiée sur l'acte et n'apparait pas dans la réalité ok, si à contrario l'acte ne spécifie rien et que l'on découvre que éventuellement on pourrait espèrer y tirer un droit supplémentaire suite à des recherches ultérieures ............ (Encore un avis perso ! )

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L'acte initial date de 1950 il me semble, donc pas de possibilités de le retrouver

 

Juste sur ce point : les recherches avant 1956 se font de manière différente que pour la publicité foncière. Mais, pour une vente du moins, ça se retrouve : le voisin n'a qu'à demander la fiche avant 1956 de son vendeur, et, de là demander la copie des actes transcrits qui y apparaissent.

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Bonjour,

Je reviens vers vous, pour savoir si dans mon cas je peux contre attaquer en demandant l'annulation de cet éventuel droit s'il existe vraiment. bien sur avec plans, photos, témoignages de riverains empruntant la voie communale ou se trouve le maison du voisin. ( actuellement il y a 6 maisons qui sont construites en plus de celle du voisin qui à l'époque était la première, avant 1900 , dont une construite en 2012) il est à noter que les autres habitations ne passent pas par chez moi.mais emprunte la voie communale.

Conciliateur ou tribunal d’instance. Puis je le faire seul et comment.

Merci de vos éclaircissements.

Cordialement

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
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      [     Voie publique                 ]
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      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
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      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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