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Forum juridique de Net-iris

CDI - Maladie - déclaration URSSAF ?


Colibri82

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Bonjour,

 

En maladie depuis juin 2009 mon épouse salariée en CDI ne perçoit aucun traitement de la part de son employeur car sa maladie fait suite à un congé sans solde de 1 an, lui même précédé de 3 ans de congé parental.

 

Elle reste salariée de l'entreprise mais reçoit chaque mois un bulletin de salaire à 0 depuis le 1er jour de maladie.

 

Par hasard, nous nous rendons compte qu'elle va perdre ses droits de sécurité sociale au 31 décembre prochain.

L'organisme de sécurité sociale nous informe que l'employeur n'a pas fait de déclaration URSSAF la concernant, alors qu'il le faisait les années précédentes. Ce serait la raison de la prochaine perte de ses droits.

 

L'employeur doit-il faire cette déclaration URSSAF ?

Quelle est la législation sur le sujet ?

Que devons-nous faire ?

 

Merci par avance à qui pourrait nous aider.

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  • Réponses 15
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je ne donnerai pas d'avis sur l'URSSAF, mais je pense que votre épouse a atteind la période limite des IJ tout simplement.

Durée maximale de versement

La durée maximale varie selon l'affection :

 

  • affections ou maladies ordinaires : au maximum 360 indemnités journalières au cours de 3 années consécutives,
  • affections de longue durée : pendant une période de 3 ans calculée de date à date. Un nouveau délai de 3 ans ne peut courir que si l'assuré a repris son travail pendant au moins un an sans interruption.

 

Indemnités journalières en cas de maladie non professionnelle - Service-public.fr

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Elle est en CDI dans la même entreprise depuis 1996.

Elle n'a jamais perçu d'IJ car elle a débuté sa maladie immédiatement à l'issue du congé sans solde, lui même précédé par un congé parental (non rémunéré).

Elle n'avait pas de salaire de son employeur depuis 4 ans.

Sauf... Une période de deux mois et demi travaillée chez un autre employeur durant la fin du congé sans solde.

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Par hasard, nous nous rendons compte qu'elle va perdre ses droits de sécurité sociale au 31 décembre prochain.

L'organisme de sécurité sociale nous informe ...

Avez-vous demandé directement à la sécurité sociale, les raisons de la perte de ses droits?

Je ne comprends pas le hasard et nous informe?

 

---------- Message ajouté à 11h57 ---------- Précédent message à 11h56 ----------

 

ameli.fr - Vous êtes salarié

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A la sécurité sociale, la personne qui nous a reçu nous dit que cette perte de droit est du fait que l'employeur n'a pas déclaré ma femme auprès de l'URSSAF.

Mais, doit-il le faire ?

 

Le hasard c'est que, changeant de mutuelle, nous avons eu besoin d'une attestation de droits de la CPAM et c'est ainsi que nous nous sommes rendu compte de ce fait.

"Nous informe": la personne de la CPAM a cherché la raison de cette perte de droits, il est apparu dans "son" ordinateur que la déclaration URSSAF n'était pas effectuée cette année alors qu'elle l'était les années antérieures.

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prenez les fiches de salaire et allez demain à la sécurité sociale, vous démontrerez qu'elle est toujours déclarée chez son employeur.

Pour rappel, le 31-12 dans 3 jours ouvrables!

Il faudrait peut-être passer à la deuxième vitesse.

 

Mais perdre ses droits, quand elle ne touche pas les IJ, cela correspond-il aux remboursements de soins ou autres prestations?

Dans tel cas, ne peut-elle devenir votre ayant droit? (je sais je suis une simpliste basique)

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Le soucis, c'est que l'on en vient de la sécurité sociale, l'agent a eu les fiches de paye entre ses mains.

Nous y retournons dès demain matin avec cet argument (n° URSSAF).

 

Perdre ses droit, cela veut dire qu'au 1er janvier, elle n'a plus de sécu.

Elle pourrait devenir mon ayant droit mais... elle va bien reprendre le travail un jour (nous le souhaitons vivement !) alors à quoi bon basculer pour ensuite revenir. Pour autant que ça fait beaucoup de paperasse (mutuelle, suivi...) pour peut-être une erreur informatique.

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Bonsoir,

 

Après nous être assurés que les cotisations URSSAF de l'employeur sont réglées, nous sommes allés ce matin à la CPAM.

Il s'avère que cette histoire d'URSSAF était un leurre, histoire de nous donner un os à ronger car... ils campent sur leurs positions: pour eux, ma femme est salariée certes mais avec un salaire à zéro, comme elle ne cotise pas, elle perd ses droits et doit se rattacher à ma sécu.

 

Le problème est que je suis fonctionnaire, je ne dépends pas de la CPAM mais de la MFP qui, dans les faits, ne devrait pas rattacher ma femme puisque salariée du privé. Nous avons joué la carte honnêteté lors de l'inscription qui est en cours mais qui pourrait être refusée si l'organisme "gratte" un peu (l'agent devant l'urgence et la situation ubuesque a été conciliant).

 

Nous allons donc engager un recours auprès du conciliateur de la CPAM puis, le cas échéant, une action auprès de la CRA (Commission de Recours Amiable) voir plus si...

Je ne sais pas encore comment nous allons rédiger la chose mais c'est l'idée !

 

A cours d'arguments, les agents de la CPAM (elles s'y sont quand mises à deux) ont conseillé à mon épouse de demander, via son médecin traitant, de faire une demande d'invalidité. Il faut quand même que nous nous renseignions sur les tenants et les aboutissants car leurs explications ont été plutôt confuses.

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Après nous être assurés que les cotisations URSSAF de l'employeur sont réglées, nous sommes allés ce matin à la CPAM.

Il s'avère que cette histoire d'URSSAF était un leurre, histoire de nous donner un os à ronger car... ils campent sur leurs positions: pour eux, ma femme est salariée certes mais avec un salaire à zéro, comme elle ne cotise pas, elle perd ses droits et doit se rattacher à ma sécu.

Vous comprendrez donc mes étonnements et le "leurre" viendrait de la CPAM?

et ils ont osés mettre l'employeur en tord?!

 

---------- Message ajouté à 19h27 ---------- Précédent message à 19h18 ----------

 

on dirait un peu mon cas, puis-je l'exposer?

On effacera si c'est du hors sujet...

Ma fille 16 ans n'est jamais malade, j'utilise peu la carte vitale.

Mon compagnon s'installe en auto-entrepreneur: le RSI ne finalise jamais le dossier, il n'est jamais malade non plus, donc on laisse passer les choses!

La CPAM envoi les papier, il y a 8 mois pour ma fille, qu'elle ai sa propre carte, elle était jusque là ayant droit sur la carte de mon compagnon.

Nous remplissons le dossier, elle oublie de signer, re-courrier avec signature...on attend...

Dentiste pour elle, il y a 5 mois...la carte vitale fonctionne toujours pour mon compagnon, ma fille a disparu...2000 euros de soins (opération).

J'ai eu aprés une vingtaines de visites à la CPAM..5 mois, une gentille dame qui a régularisé en mettant ma fille sur ma carte comme ayant droit et rembourser!

J'ai, j'avoue, dû user de mes yeux larmoyants vis-à vis de cette dame sensible.

Le RSI n'a toujours pas finalisé le dossier de mon compagnon...et la CPAM avait balancé le bébé avec l'eau du bain...un dossier en moins.

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Bonjour,

 

Si ce que vous cherchez est juste une couverture par la sécurité sociale pour votre épouse, je ne vois pas où est le problème.

 

Elle a atteint la limite du maintien de sa propre sécu mais peut bénéficier de la votre. Le fait que vous dépendiez de la MFP (comme plusieurs millions de personnes, vous n'êtes pas un cas unique) ne complique absolument rien. Le fait qu'elle ait été dans le privé non plus. Vous pouvez rattachez votre épouse et vos enfants, tant qu'ils n'ont pas par ailleurs une autre sécu (je parle d'expérience).

 

Ce qui vous gène est le fait qu'elle reste "salariée" de l'entreprise. Cependant, 3 ans de congé parental, suivi d'un an de congé sans solde, suivi de 3 ans de maladie.... Vous ne croyez pas qu'il serait temps de clarifier la situation vis à vis de son employeur. Désolée de ma franchise, mais ça se sent un peu que vous avez profité "à fond" du système... Peut être en avez-vous atteint les limites!

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Euh merci pour votre franchise mais je ne vous suis pas du tout !

Certes cela fait longtemps mais durant toute ces années, elle a perçu... 0 (zéro) euro de son employeur, 0 (zéro) euro des organismes sociaux, 0 (zéro) euro de quiconque d'autre.

Je pense que pour quelqu'un qui profiterait du système elle se débrouille plutôt mal, non ?

 

Et même la MFP ne devrait pas la prendre sous ma couverture sociale alors si vous avez une meilleure idée, je prends.

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Bonjour colibri,

 

Ce que je voulais dire c'est que je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas définitivement réglé la situation de votre épouse avec son ancien employeur. C'est sur que de la compter dans son effectif alors qu'elle ne travaille plus depuis des années ne doit pas lui simplifier les choses. Si votre épouse ne compte pas reprendre son travail dans cette entreprise, il y a longtemps qu'elle aurait du solder ce dosssier, ainsi elle ne serait plus considérée comme salariée du privée, et vous pourriez l'avoir sous votre sécu (je sais de quoi je parle, notre situation de couple est identique, et après les 3 années de maintien de sécu classique, j'ai pu, sans problème profiter de la MFP de mon mari).

Posez la question à la MFP, à mon avis si vous soldiez ce dossier chez son ancien employeur, plus rien ne s'opposerait à sa prise en charge. Et c'est pas l'employeur qui va vous mettre des battons dans les roues... Il n'attends surement que ça.

 

Bonnes fêtes de fin d'années

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
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      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
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    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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