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Forum juridique de Net-iris

partage sur l’acquisition d’un bien immobilier par 1 notaire


tony06200

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Bonjour,

Comment s’effectuera le partage sur l’acquisition d’un bien immobilier par 1 notaire avec présentation des pièces suivantes?

 

- Acte de séparation des biens d’un notaire (janvier 1997),

- Acte d’achat du bien d’un notaire (avril 1998), acquéreur Monsieur a concurrence de

la moitié et Madame a concurrence de la moitié,

- Décision de justice : prononciation du divorce établie (mars 2010) qui ordonne la

liquidation intérêts patrimoniaux des époux,

- Rapport de synthèse sur évaluation du bien établi par un expert nommé par le TGI

(octobre 2012) : valeur vénale et la valeur locative de l’appartement.

et

a) l’origine des fonds par 3 reçus du notaire chargé de l’acquisition en avril 1998 et son

édition de compte indiquant les apports de chacun qui s’élèvent à :

8,94% (reçu n° 031666) pour Monsieur,

66,35% (reçu n° 032248) pour Monsieur et

24,71% (reçu n°032249) réglé par un compte commun ( soit 12,355% chacun).

La part revenant a monsieur s’élèverait donc a un total de 87,645% du montant de

l’acquisition et pour Madame a 12,355%.

 

a1) Il se trouve que l’apport de 24,71 % a été déposé sur le compte commun par un

cheque de Monsieur.

Comment dans ce cas s’établi le nouveau %.

 

b) Depuis l’acquisition du bien (avril 1998), toutes les charges de copropriété, les taxes : foncières et habitation, l’assurance ainsi que tous les travaux privatifs effectués dans celui-ci pour son maintient, ont été entièrement réglé par les deniers personnels de Monsieur avec factures, relevés bancaires, attestations …

Dans l’attente d’une réponse,

D’avance Merci et recevez mes vœux pour l’année 2013.

Tony06200

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Bonjour,

 

Pour faire court, au moment de l'achat, il a été déclaré le bien acquis à 50% pour Monsieur et 50% pour Madame...Maintenant, au moment du divorce, Monsieur veut récupérer son financement estimé à 88%. La logique voudrait que Madame récupère 50%, maintenant, ce que le juge va décider...

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