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Forum juridique de Net-iris

Paiement de clause de non concurrence / clause excessive


pantin87

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Bonjour

 

Je souhaite quitter mon entreprise actuelle, ou je travaille dans le développement projet. Je suis cadre dans la convention de la metallurgie

 

Dans mes recherches j’ai trouvé un emploi dans un secteur totalement différent et je souhaite obtenir la contrepartie financière de ma clause de non concurrence actuelle.

 

Il semble que ma clause de non concurrence inclut les éléments demandés pour cette clause, mais certains points me semblent abusifs :

Je vous présente ci-dessous des extraits de cette clause afin d’avoir votre avis :

 

- Nature de l'engagement:

A la fin de mon contrat le salarié est tenu à une obligation de non concurrence afin de sauvegarder les intérêts de l'entreprise,…,

Il est écrit que je suis amené à avoir accès à des informations confidentielles de développements de projets (ce qui est vrai)

 

En revanche, Il est ensuite indiqué que je "m engage formellement sous quelque forme que ce soit à ne pas exercer des fonctions similaires auprès d’une entreprise du secteur automobile ou d’un équipementier automobile tel que X, Y, OU Z »

> L’interdiction ne va-t-elle dans ce cas pas au-delà de la simple concurrence ?

Pour moi cela s’apparente à s’interdire de travailler dans tout un secteur et pas uniquement chez des concurrents…

 

D’autre part le texte dit que je m’engage à ce titre à ne pas démarcher ni même contacter une telle entreprise à des fins d’eventuelle collaboration sur ce type de fonction par quelque moyen que ce soit.

--> Ceci veut il dire qu’il m’est interdit de postuler (et non pas uniquement travailler) dans une entreprise du secteur automobile ? Et cela même pendant mon contrat actuel ?

 

- Limitation de l'engagement dans l'espace:

L’espace défini est le Territoire Européen (il est évoqué que ce territoire est justifié par les très forts risques lié à ma fonction)

 Cette délimitation n’est elle pas excessive, et imprécise?

 

- Limitation de l'engagement dans le temps:

Un an renouvelable.

 Il n’y a pas de précision sur les conditions de renouvellement de la durée d’un an?

Serait ce a l'initiative de l'employeur a la fin de la 1ere année? ou y a-t-il reconduction tacite?

 

- Contrepartie financière

La clause fait référence à la convention collective de la metallurgie.

En revanche il est aussi indiqué qu'en cas de violation de non concurrence, le salarié s'engage à reverser l'ensemble des sommes versées par l'employeur au titre de la contrepartie financière

--> ceci veut il dire que tout doit être remboursé même si la clause a été sur une partie de la durée ?

Est-ce bien légal ?

 

- Faculté pour l'employeur de lever l'interdiction de non concurrence:

Il est écrit que l’employeur garde la faculté de lever l’interdiction de non concurrence au départ du salarié.

Dans ce cas l'employeur s'engage à envoyer une lettre recommandée AR sous 8 jours CALENDAIRES après la reception de la lettre LRAR de démission.

--> en cas d'envoi par LRAR le date de reception par l'employeur est elle la date de première présentation du courrier en son absence? ou s’agit il bien de la date à laquelle l’employeur récupère le courrier?

--> si le courrier est envoyé pendant les congés, et qu'il ne répond qu'à son retour (les 8 jours calendaires étant passés), la clause de non concurrence est elle logiquement maintenue? Et l’employeur est il tenu de verser la contrepartie financière ?

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Bonjour,

 

Il faut recopier votre CNC, impossible de vous donner un avis sans cela.

 

Le délai de 8 jours se décompte à partir de la réception effective de la lettre de démission. J'imagine qu'il y a quelqu'un pour réceptionner tous les courriers dans votre entreprise, que votre employeur soit en vacances ne change rien.

 

Cdt

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Bonjour Anissa

 

Merci de votre retour rapide.

pour le délai de 8 jours je me demandais si par exemple le facteur se présente le weekend ou pendant la fermeture du site (lorsque personne n'est présent), le délai commence t il lorsque l'employeur vient récuperer le courrier au guichet de poste, ou la date est elle celle de première visite du facteur?

 

Concernant la convention, je vous communique ci dessous la clause de non concurrence correspondante.

Merci

 

 

 

 

Secret professionnel. - Clause de non-concurrence

 

Article 28 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.

 

Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente.

 

L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.

 

Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de 1 an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.

 

Toutefois, en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence.

 

L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture.

 

L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.

 

Les dispositions du présent article 28 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.

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Je vous ai répondu : réception effective de la lettre RAR.

 

Merci pour l'art 28, ce n'est pas ce que je vous demande, mais la transcription de votre clause contractuelle.

 

Et vu le coût pour l'entreprise, il serait étonnant qu'il ne le fasse pas.

Compte tenu du délai court pour lever cette clause, je connais beaucoup de ratés en la matière.

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quand vous dites

En revanche, Il est ensuite indiqué que je "m engage formellement sous quelque forme que ce soit à ne pas exercer des fonctions similaires auprès d’une entreprise du secteur automobile ou d’un équipementier automobile tel que X, Y, OU Z »

X Y Z : est-ce bien des noms réels cités dans votre clause ?

 

si vous avez trouvé un emploi dans un secteur totalement différent , je ne vois pas l'interet de se poser la question : clause abusive ou pas ?

puisque de deux cas : ou l'entreprise lève la clause , et vous ne toucherez rien , ou elle ne la lève pas , et vous toucherez pendant un an les 50% promis.

 

Sauf à imaginer que, dans les 2 cas , vous vouliez prétendre à des D&I au motif que cette clause vous occasionne un préjudice supérieur à ces 50% ?

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quand vous dites

En revanche, Il est ensuite indiqué que je "m engage formellement sous quelque forme que ce soit à ne pas exercer des fonctions similaires auprès d’une entreprise du secteur automobile ou d’un équipementier automobile tel que X, Y, OU Z »

X Y Z : est-ce bien des noms réels cités dans votre clause ?

 

si vous avez trouvé un emploi dans un secteur totalement différent , je ne vois pas l'interet de se poser la question : clause abusive ou pas ?

puisque de deux cas : ou l'entreprise lève la clause , et vous ne toucherez rien , ou elle ne la lève pas , et vous toucherez pendant un an les 50% promis.

 

Sauf à imaginer que, dans les 2 cas , vous vouliez prétendre à des D&I au motif que cette clause vous occasionne un préjudice supérieur à ces 50% ?

 

merci la palisse!!!!

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