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Forum juridique de Net-iris

compte me faire passer pour un auto-entrepreneur pour ne pas me payer mon dû


Usopp

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Mon ex employeur réalise de fausses factures a mon nom de manière a faire croire que je me serais fait passer pour un auto-entrepreneur auprès de lui et qu’il ne m’aurait donc pas employé au noir.

 

Cette une manière pour lui de se défendre devant le conseil des prud’hommes que je compte saisir

 

Que faire face à cela? comment prouver que je n'ai jamais émis ces factures qui par ailleurs ne présentent aucun numéro siren? je n'ai jamais été un auto-entrepreneur.

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  • Réponses 12
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Comme le dit justement Je Rigole, tous les entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs ou autre régime fiscal) ont un numéro SIREN.

Et puis, des factures, cela ne suffit pas. Il faudrait prouver que vous êtes immatriculé (au registre du commerce, registre des métiers ou à l'URSSAF, selon votre activité) et que vous avez signé un contrat avec cette entreprise.

Vous a-t-il déclaré quelque part (URSSAF,...) ? Depuis combien de temps travaillez-vous pour lui ?

 

Pas très malin, votre employeur (ou mal conseillé). :)

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ben pas forcement: ils essaient de faire croire que si il n'y a pas de numéro siren sur les factures c'est parce que je me serais présenté a eux en auto-entrepreneur sans vraiment l'être

 

que j'aurais donc mené des activité d'auto entrepreneur sans l’être officiellement, et sans payer d'impots

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Heu ...Vanille, un autoentrepreneur n'est pas immatriculé au RCS ou RM. Il a un numéro SIREN par l'INSEE.

Pour Usopp, ce qu'essaie de faire votre ex-employeur ne tient pas la route. Démontrez que vous faisiez du travail sous les ordres de votre ex-employeur ( directives, consignes, etc ...) et c'est bon.

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ils essaient de faire croire que si il n'y a pas de numéro siren sur les factures c'est parce que je me serais présenté a eux en auto-entrepreneur sans vraiment l'être

Cette histoire ne tient pas la route (le CPH n'y croira pas) et je vais vous expliquer pourquoi.

 

Quand une entreprise "normale" décide d'avoir recours à la sous-traitance (de faire travailler une autre entreprise... même un entrepreneur individuel avec pour régime fiscal l'AE), elle est obligée de vérifier :

-- que cette entreprise existe : qu'elle est immatriculée au RC, RM, URSSAF,... En bref, qu'elle a un numéro de SIREN

-- que cette entreprise est à jour du paiement de ces cotisations sociales (il faut donc fournir à l'entreprise qui cherche un sous-traitant des attestations de l'URSSAF, du RSI,...)

 

Si je vous dis tout cela, c'est que je suis sous-traitance moi aussi et qu'on me demande toutes ces informations et que je trouve ça normal. Je suis immatriculée et en règle avec toutes les administrations et ça ne me gêne pas de le prouver.

 

Je crois que votre employeur va passer pour un clown (pour ne pas dire pire encore) quand il va se retrouver au CPH. Il ne pourra pas dire "je ne savais pas qu'il fallait vérifier l'inscription de l'entreprise sous-traitante".

 

Sans compter que vos conditions de travail (présence obligatoire, horaires imposés, instructions données par votre employeur,... bref, tout ce qu'on appelle le "lien de surbordination" que Je Rigole expliquera mieux que moi) sont aussi à prendre en compte pour déterminer votre statut dans l'entreprise.

 

---------- Message ajouté à 23h02 ---------- Précédent message à 23h01 ----------

 

Heu ...Vanille, un autoentrepreneur n'est pas immatriculé au RCS ou RM. Il a un numéro SIREN par l'INSEE.

Oui, tu as raison. Tout EI auto-entrepreneur a un n° SIREN. Ce que je voulais dire, c'est que l'employeur doit vérifier si celui avec qui il sous-traite est inscrit quelque part.

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Je taffais au noir sans oser demander à etre payé comme j'aurais du l'etre(ils ne donnaient meme pas la moitié d'un salaire quand ils voulaient bien me payer, et me promettaient un cdi qui est devenu un cdd, qui est devenu deux agréssions en une journée en plus d’autres choses).

 

Je n'ai jamais signé aucun contrat.

 

Etes vous certains qu’un contrat doit être signé de manière obligatoire ?

 

---------- Message ajouté à 23h14 ---------- Précédent message à 23h04 ----------

 

elle est obligée de vérifier

 

est-ce une obligation faite par la loi ?

 

 

Sans compter que vos conditions de travail (présence obligatoire, horaires imposés, instructions données par votre employeur,... bref, tout ce qu'on appelle le "lien de surbordination" que Je Rigole expliquera mieux que moi) sont aussi à prendre en compte pour déterminer votre statut dans l'entreprise.

 

C'était du travail à distance, mais j'ai une belle quantité de mails démontrant cette relation de subordination.

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Seul un CDI plein temps n'oblige pas la signature d'un contrat.

Vous pouvez donc en conclure que vous êtes en CDI.

 

Vos mails prouveront votre travail.

 

je ne comprends pas. on ne serais pas obligé de signer un contrat de travail quand il s'agit d'un CDI?

 

la réalisation et la signature(par les deux parties?) d'un contrat sont-elles obligatoires avant toute intervention en tant qu'auto entrepreneur?

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Etes vous certains qu’un contrat doit être signé de manière obligatoire ? est-ce une obligation faite par la loi ?

Sur la sous-traitance, voir ce lien Contrat de sous-traitance des services -

 

---------- Message ajouté à 23h58 ---------- Précédent message à 23h58 ----------

 

la réalisation et la signature(par les deux parties?) d'un contrat sont-elles obligatoires avant toute intervention en tant qu'auto entrepreneur?
Quel que soit votre régime fiscal (AE ou autre), on ne sous-traite pas sans contrat.
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Quel que soit votre régime fiscal (AE ou autre), on ne sous-traite pas sans contrat.

 

et ca se passe comment?

sont-ce les deux signatures des deux parties qui doivent apparaître sur le contrat, ou seulement celle de l'entreprise cliente?

 

 

( merci de répondre et d'essayer de m'aider comme vous le faites )

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Les 2 parties (l’entreprise cliente et son sous-traitant) doivent signer un contrat qui précise

-- La prestation (de quoi a besoin l’entreprise ?)

-- Comment le prestataire va réaliser cette prestation (au forfait / durant x jours)

-- Le prix de la prestation et les modalités de paiement (à réception de facture, à 30 jours,…paiement par chèque / virement,...)

-- Le délai de préavis pour chacune des parties qui souhaiterait cesser d’exécuter le contrat avant son terme

 

Ce contrat contient aussi (souvent)

-- Une clause de confidentialité qui lie le prestataire

-- Un engagement du prestataire par lequel il certifie qu’il est à jour du paiement de ses cotisations sociales,

 

Il y a de nombreux modèles sur internet. :D

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
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      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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