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Usopp

compte me faire passer pour un auto-entrepreneur pour ne pas me payer mon dû

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Mon ex employeur réalise de fausses factures a mon nom de manière a faire croire que je me serais fait passer pour un auto-entrepreneur auprès de lui et qu’il ne m’aurait donc pas employé au noir.

 

Cette une manière pour lui de se défendre devant le conseil des prud’hommes que je compte saisir

 

Que faire face à cela? comment prouver que je n'ai jamais émis ces factures qui par ailleurs ne présentent aucun numéro siren? je n'ai jamais été un auto-entrepreneur.

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Ben justement s'il n'y a aucun numéro SIREN il sera facile de prouver que ce sont de fausses factures ...

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Comme le dit justement Je Rigole, tous les entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs ou autre régime fiscal) ont un numéro SIREN.

Et puis, des factures, cela ne suffit pas. Il faudrait prouver que vous êtes immatriculé (au registre du commerce, registre des métiers ou à l'URSSAF, selon votre activité) et que vous avez signé un contrat avec cette entreprise.

Vous a-t-il déclaré quelque part (URSSAF,...) ? Depuis combien de temps travaillez-vous pour lui ?

 

Pas très malin, votre employeur (ou mal conseillé). :)

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ben pas forcement: ils essaient de faire croire que si il n'y a pas de numéro siren sur les factures c'est parce que je me serais présenté a eux en auto-entrepreneur sans vraiment l'être

 

que j'aurais donc mené des activité d'auto entrepreneur sans l’être officiellement, et sans payer d'impots

Modifié par Usopp

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....... et qu’il ne m’aurait donc pas employé au noir.

 

Bonsoir,

 

Vous avez signé un contrat ?

Avez vous déjà reçu un ou plusieurs salaires ?

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Heu ...Vanille, un autoentrepreneur n'est pas immatriculé au RCS ou RM. Il a un numéro SIREN par l'INSEE.

Pour Usopp, ce qu'essaie de faire votre ex-employeur ne tient pas la route. Démontrez que vous faisiez du travail sous les ordres de votre ex-employeur ( directives, consignes, etc ...) et c'est bon.

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ils essaient de faire croire que si il n'y a pas de numéro siren sur les factures c'est parce que je me serais présenté a eux en auto-entrepreneur sans vraiment l'être

Cette histoire ne tient pas la route (le CPH n'y croira pas) et je vais vous expliquer pourquoi.

 

Quand une entreprise "normale" décide d'avoir recours à la sous-traitance (de faire travailler une autre entreprise... même un entrepreneur individuel avec pour régime fiscal l'AE), elle est obligée de vérifier :

-- que cette entreprise existe : qu'elle est immatriculée au RC, RM, URSSAF,... En bref, qu'elle a un numéro de SIREN

-- que cette entreprise est à jour du paiement de ces cotisations sociales (il faut donc fournir à l'entreprise qui cherche un sous-traitant des attestations de l'URSSAF, du RSI,...)

 

Si je vous dis tout cela, c'est que je suis sous-traitance moi aussi et qu'on me demande toutes ces informations et que je trouve ça normal. Je suis immatriculée et en règle avec toutes les administrations et ça ne me gêne pas de le prouver.

 

Je crois que votre employeur va passer pour un clown (pour ne pas dire pire encore) quand il va se retrouver au CPH. Il ne pourra pas dire "je ne savais pas qu'il fallait vérifier l'inscription de l'entreprise sous-traitante".

 

Sans compter que vos conditions de travail (présence obligatoire, horaires imposés, instructions données par votre employeur,... bref, tout ce qu'on appelle le "lien de surbordination" que Je Rigole expliquera mieux que moi) sont aussi à prendre en compte pour déterminer votre statut dans l'entreprise.

 

---------- Message ajouté à 23h02 ---------- Précédent message à 23h01 ----------

 

Heu ...Vanille, un autoentrepreneur n'est pas immatriculé au RCS ou RM. Il a un numéro SIREN par l'INSEE.

Oui, tu as raison. Tout EI auto-entrepreneur a un n° SIREN. Ce que je voulais dire, c'est que l'employeur doit vérifier si celui avec qui il sous-traite est inscrit quelque part.

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Je taffais au noir sans oser demander à etre payé comme j'aurais du l'etre(ils ne donnaient meme pas la moitié d'un salaire quand ils voulaient bien me payer, et me promettaient un cdi qui est devenu un cdd, qui est devenu deux agréssions en une journée en plus d’autres choses).

 

Je n'ai jamais signé aucun contrat.

 

Etes vous certains qu’un contrat doit être signé de manière obligatoire ?

 

---------- Message ajouté à 23h14 ---------- Précédent message à 23h04 ----------

 

elle est obligée de vérifier

 

est-ce une obligation faite par la loi ?

 

 

Sans compter que vos conditions de travail (présence obligatoire, horaires imposés, instructions données par votre employeur,... bref, tout ce qu'on appelle le "lien de surbordination" que Je Rigole expliquera mieux que moi) sont aussi à prendre en compte pour déterminer votre statut dans l'entreprise.

 

C'était du travail à distance, mais j'ai une belle quantité de mails démontrant cette relation de subordination.

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Seul un CDI plein temps n'oblige pas la signature d'un contrat.

Vous pouvez donc en conclure que vous êtes en CDI.

 

Vos mails prouveront votre travail.

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Seul un CDI plein temps n'oblige pas la signature d'un contrat.

Vous pouvez donc en conclure que vous êtes en CDI.

 

Vos mails prouveront votre travail.

 

je ne comprends pas. on ne serais pas obligé de signer un contrat de travail quand il s'agit d'un CDI?

 

la réalisation et la signature(par les deux parties?) d'un contrat sont-elles obligatoires avant toute intervention en tant qu'auto entrepreneur?

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Etes vous certains qu’un contrat doit être signé de manière obligatoire ? est-ce une obligation faite par la loi ?

Sur la sous-traitance, voir ce lien Contrat de sous-traitance des services -

 

---------- Message ajouté à 23h58 ---------- Précédent message à 23h58 ----------

 

la réalisation et la signature(par les deux parties?) d'un contrat sont-elles obligatoires avant toute intervention en tant qu'auto entrepreneur?
Quel que soit votre régime fiscal (AE ou autre), on ne sous-traite pas sans contrat.

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Quel que soit votre régime fiscal (AE ou autre), on ne sous-traite pas sans contrat.

 

et ca se passe comment?

sont-ce les deux signatures des deux parties qui doivent apparaître sur le contrat, ou seulement celle de l'entreprise cliente?

 

 

( merci de répondre et d'essayer de m'aider comme vous le faites )

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Les 2 parties (l’entreprise cliente et son sous-traitant) doivent signer un contrat qui précise

-- La prestation (de quoi a besoin l’entreprise ?)

-- Comment le prestataire va réaliser cette prestation (au forfait / durant x jours)

-- Le prix de la prestation et les modalités de paiement (à réception de facture, à 30 jours,…paiement par chèque / virement,...)

-- Le délai de préavis pour chacune des parties qui souhaiterait cesser d’exécuter le contrat avant son terme

 

Ce contrat contient aussi (souvent)

-- Une clause de confidentialité qui lie le prestataire

-- Un engagement du prestataire par lequel il certifie qu’il est à jour du paiement de ses cotisations sociales,

 

Il y a de nombreux modèles sur internet. :D

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