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Forum juridique de Net-iris

transfert conventionnel tripartite


uleila

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Bonjour,

Mon employeur (association 1901) décidé de se recentrer sur sa vocation initiale la protection de l enfance et de ce fait ferme le service protection des majeurs dans lequel je travaille. Une autre association souhaite reprendre cette activité et nous propose une convention tripartite de transfert. En sachant que je perds certains avantages actuels est ce que je peux refuser et si c est le cas que se passerait il ? Une rupture de contrat conventionnelle à été proposé à une autre salariés ne devrait on pas plutôt parler de licenciement économique ?

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