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Forum juridique de Net-iris

Prêt d'argent à un membre de sa famille !


jonathan84

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Bonjour,

 

J'ai prêté 35000(sous forme de chèque) à un membre proche de ma famille il y a déjà plus de 18 mois.

Cette somme devait mettre remboursée dans les 3 mois.

Aujourd'hui,j'attends toujours le remboursement.

Je n'ai pas fait, à l'époque,de reconnaissance de dette.

Depuis,j'ai demandé à cette personne de m'en faire une et elle ne veut pas !

De dois-je faire maintenant pour récupérer au plus vite cette somme ?

Dois-je prendre un avocat ?

Combien de temps ai-je pour lui réclamer cette argent?

Dois-je demander des astreintes au delà du temps imparti ?

 

Dans l'attente de vos réponses,

 

Jonathan

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bjr,

vous devez lui envoyer une LRAR de mise demeure de vous rembourser sous X jours et que dans la négative, vous l'assignerez au tribunal.

si votre débiteur ne va pas chercher le courrier recommandé à la poste, vous gardez précieusement la lettre qui va vous revenir sans l'ouvrir, elle servira de preuve devant le tribunal.

si votre débiteur va chercher la lettre et ne réagit pas, il n'y a pas d'autre solution que la procédure devant un tribunal.

les tribunaux admettent dans de telle situation, absence de reconnaissance de dette, l'impossibilité morale de se procurer un écrit.

vu le montant du prêt le tribunal compétent est le TGI du domicile de votre débiteur et le recours à un avocat est obligatoire.

cdt

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S'il s'agit d'un très proche de la famille, vous pouvez invoquer l'impossibilité morale et donc pas d'obligation d'avoir une reconnaissance de dette. Vu la somme, il faut saisir le TGI et donc prendre un avocat. Vous avez 5 ans à partir de l'exigibilité de la dette. C'est le tribunal qui pourra prononcer des astreintes.

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bjr,

vous devez lui envoyer une LRAR de mise demeure de vous rembourser sous X jours et que dans la négative, vous l'assignerez au tribunal.

si votre débiteur ne va pas chercher le courrier recommandé à la poste, vous gardez précieusement la lettre qui va vous revenir sans l'ouvrir, elle servira de preuve devant le tribunal.

si votre débiteur va chercher la lettre et ne réagit pas, il n'y a pas d'autre solution que la procédure devant un tribunal.

les tribunaux admettent dans de telle situation, absence de reconnaissance de dette, l'impossibilité morale de se procurer un écrit.

vu le montant du prêt le tribunal compétent est le TGI du domicile de votre débiteur et le recours à un avocat est obligatoire.

cdt

 

Bonjour,

Je vous remercie déjà pour la rapidité de votre réponse.

Pourquoi le TGI du domicile de mon débiteur et non le mien ?

Je vous dis cela car le débiteur habite relativement loin de chez moi.

Dans l'attente de votre réponse,

Jonathan

 

---------- Message ajouté à 01h16 ---------- Précédent message à 01h14 ----------

 

Bonjour,

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse et de vos conseils.

Jonathan

 

---------- Message ajouté à 01h18 ---------- Précédent message à 01h16 ----------

 

Bonjour,

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse et de vos conseils.

Jonathan

 

---------- Message ajouté à 01h19 ---------- Précédent message à 01h18 ----------

 

Bonjour,

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse et de vos conseils.

Jonathan

 

---------- Message ajouté à 01h20 ---------- Précédent message à 01h19 ----------

 

Bonjour,

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.

Jonathan

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Bien souvent dans ce genre d'affaire, le problème n'est pas de prouver le versement . Le débiteur argue souvent qu'il s'agit d'un don et non d'un prêt. C'est donc le prêt et non le don qu'il faudra prouver.

 

Et il préfère alors alors être taxé sur un don non révélé ?

 

Par ailleurs s'il n'y a pas accord entre les parties (ce qui semble le cas), quid de la validité du don ?

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bonjour, le souci est que la loi (donc le juge) retiendra le don ( sans reconnaissances de dettes ) car il est bien évident que l'on ne prête pas une telle somme sans un document signé.

Vous devez prendre un avocat ( cher )- sans avocat même pas la peine. Avez vous un témoin qui pourrait prouver que vous avez prêté cet argent et non donné ? au cas ou cette personne préciserait que c'était un don. Si en échange elle reconnait vous la devoir, là, vous pouvez vous adresser au TGI. Vous précisez avoir demandé a cette personne de vous signer une reconnaissance de dettes, savez vous pourquoi elle refuse ? et que vous répond elle quand au remboursement ? toutes ces réponses sont très importantes pour constituer votre dossier.

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bonjour, le souci est que la loi (donc le juge) retiendra le don ( sans reconnaissances de dettes ) car il est bien évident que l'on ne prête pas une telle somme sans un document signé.

 

Vous pouvez prouver ces affirmations ;) ?

Je serai curieux de connaître la proportion de personnes qui prennent la précaution de faire un écrit avec un membre de leur famille ou de s'assurer qu'il dépose l'imprimé fiscal 2062. :cool:

 

Par contre vu le montant prêté, il serait intéressant de savoir si le remboursement n'est pas plus intéressant que la qualification en don par un juge avec les conséquences fiscales. Tiens, d'ailleurs, de quel lien de parenté s'agit il ?

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qui doit déposer l ' imprimé fiscal?

celui qui fait le don ou celui qui le reçoit?

il est tout autant difficile de soutenir sans mauvaise foi qu' il s ' agirait d 'un don

vu la somme, il est évident qu' il aurait fallu le déclarer

sans déclaration, il peut donc être soutenu qu' il s ' agissait d 'un prêt

comme on suppose que les contribuables s 'acquittent spontanément de leurs taxes, le fait de ne pas le faire implique donc qu' il s ' agit d 'un prêt

et sans ce fameux papier 2062, impossible de soutenir le don

ça apprendra à vouloir gagner sur tous les tableaux, pas de 2062, pas de don

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Bonjour bonnevolonté,

Il serait également judicieux pour vous de connaître le réel pourcentage des gens prêtant la somme énorme de 35000€ sans avoir pris la moindre précaution ? même à sa propre mère !

Je dirait, Mais cela n'engage que moi, qu'ils doivent être de moins de 2 % voir inexistant.

D'autant que vous avez raison, jonathan84 n'a de + probablement pas déclarez cet argent en version 2062 du code des impôts. Je maintien que c'est ce qu'un juge va lui poser comme question !

 

---------- Message ajouté à 12h48 ---------- Précédent message à 12h43 ----------

 

inverse, c'est celui qui déclare préter de l'argent qui rempli la déclaration 2062 . C'est en l'absence de cette déclaration que c'est un Don .

 

---------- Message ajouté à 12h53 ---------- Précédent message à 12h48 ----------

 

Jonathan84 peut se rattraper en remplissant et signant ce prêt avec les bonnes dates ( si il ne l'a pas déjà fait ) Là, le prêt sera prouvé. imprimé:

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3521/fichedescriptiveformulaire_3521.pdf

 

---------- Message ajouté à 13h01 ---------- Précédent message à 12h53 ----------

 

Le pire est à venir, en effet, un particulier n'a pas le droit ( comme les banques et société de crédit ) aux vérifications légales de solvabilités et de capacités aux remboursements, ce qui fait que la loi est du coté du receveur. Si le receveur est condamné à rembourser, il pourra versé 20€ sans que personne ne puisse le contraindre à + ET OUI !!!!!! il pourra même invoquer son insolvabilité totale et Là ...............

 

---------- Message ajouté à 13h05 ---------- Précédent message à 13h01 ----------

 

Imaginons pour exemple que l'emprunteur soit le frère du créancier et que l'emprunteur touche le RSA ! Que croyez vous qu'il va se passer ?

 

---------- Message ajouté à 13h14 ---------- Précédent message à 13h05 ----------

 

Moralité, voilà pourquoi, un particulier ne doit jamais prêter d'argent, même à une personne proche famille ou ami. et voici également pourquoi en rapport avec l'argent, des successions finissent en DRAMES.

Il faut mieux donner à un proche que l'on aime et qu'on soutient, au moins, on a pas de regrets !

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Pas très sympa l'ambiance sur ce forum ( j'aurais dû rester sur le forum travail !) et les messages qui se terminent par des leçons de morale ...certains oublient qu'on est sur un forum juridique ...

Pour répondre à la dernière question de notre intervenant , le principe dans l'organisation judiciaire est que la compétence territoriale est le lieu du domicile du défendeur et non du demandeur ( à part quelques exceptions ).

Deuxio, votre avocat vous expliquera tout cela car vous allez devoir en prendre un puisque c'est le TGI qui est compétent.

Faites déjà comme indiqué par un intervenant, une mise en demeure à votre débiteur de payer sous huit jours.

Quand au reste, si vous regardez les JP vous verrez que le don est l'angle d'attaque préféré des débiteurs qui ne remboursent pas, que leurs chances soient réelles ou non ( j'indiquais ce qu'il se passe dans ce genre d'affaire, alors les commentaires sur " fiscalement c'est moins bon" ou " il faut un accord" ou " il a peu de chance de faire reconnaître le don" sont justes mais n'empêchent pas cette pratique)

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Jonathan84 peut se rattraper en remplissant et signant ce prêt avec les bonnes dates ( si il ne l'a pas déjà fait ) Là, le prêt sera prouvé. imprimé:

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3521/fichedescriptiveformulaire_3521.pdf

 

Malheureusement, c'est le débiteur qui la dépose avec sa déclaration de revenus. Ça, Jonathan84 n'y pourra rien.

Mais si un juge est requis, soit il considère le prêt et le débiteur devra rembourser sans préjudice des amendes à l'article 1741 du CGI, soit il dira que c'est un don, et c'est le redressement assuré.

Dans l'un ou l'autre cas, c'est coûteux pour l'indélicat ; le problème pour Jonathan84 c'est que dans le dernier cas il ne revoit pas son argent.

 

---------- Message ajouté à 17h43 ---------- Précédent message à 17h40 ----------

 

j'aurais dû rester sur le forum travail !

 

Sans la première phrase de votre intervention, je n'aurais pas eu cette pensée :D

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Sauf que c'est celui qui reçoit un don qui doit le déclarer aux services fiscaux car c'est lui qui doit payer l'impôt sur le don.

Si le bénéficiaire du prêt essayait de le faire passer pour un don, n'ayant pas déclaré ce don, il s'agit d'un prêt.

 

Il est en effet plus que rare que lorsqu'on prête une telle somme on ne fasse pas signer de reconnaissance de dette.

Cet "excès de confiance" du prêteur est effectivement un peu surprenant, mais du fait que le don ne peut être établi, il peut fort bien arguer qu'il s'agit d'un prêt et que, en outre, il a demandé cette reconnaissance de dette ultérieurement etc. comme recommandé ci-dessus.

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Le droit civil et le droit fiscal sont deux choses différentes. Je pense que c'est une erreur de mélanger l'aspect fiscal pour répondre aux questions de l'internaute.

Du reste Je Rigole a entièrement raison, c'est au créancier d'apporter la preuve qu'il s'agit d'un prêt. Et vu le montant une preuve écrite est nécessaire (au dessus de 1500 euros).

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Oui, il est certain que droit civil et droit fiscal sont à distinguer et sont indépendants.

 

Cependant, pour essayer de récupérer son argent, l'intervenant a deux arguments :

- si cela avait été un don, il aurait dû être déclaré (argument faible puisque appuyé sur le seul aspect fiscal)

- si cela avait été un don, les deux parties seraient d'accord (argument fort)

 

et tout en ne perdant pas de vue que joue contre le prêteur, le fait qu'il n'ait pas fait signer une reconnaissance de dettes

 

Donc le jugement n'est pas garanti d'avance, si à la LRAR réclamant remboursement, le débiteur ne reconnaît pas sa dette.

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Pour répondre à toutes vos questions,sachez que si je n'ai pas fait de reconnaissance de dettes,c'est parce qu'il s'agissait de mon fils.

J'étais loin d'imaginer qu'il ne me rembourserait jamais cette somme.Maintenant avec le recul,j'ai eu tort.

Je suis une personne âgée et je pense qu'il a voulu prendre de l'avance sur son futur héritage.

Il m'a bien fait comprendre que je pouvais encore attendre très longtemps le remboursement.

Concernant mon fils,c'est quelqu’un qui a de très confortables revenus.Donc,oui il est solvable !

Ma fille a été témoin de ce prêt envers son frère.Donc, oui j'ai un témoin !

Si je dois porter plainte au tribunal de grand instance, je le ferais et je prendrais un avocat.

Et si je dois gagner au tribunal,j'invoquerais l'article 700 afin que tous les frais incombant à cette affaire soit pris en charge par mon fils.

 

Dans l'attente de vos réponses,

Et encore un grand merci à tout le monde pour vos différentes aides !

 

Jonathan

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Un prêt au delà de 1500 euros doit également être déclaré aux impôts. Mais face à une reconnaissance de dette valable, le tribunal compétent ne s’inquiétera pas de savoir si le prêt a été ou non enregistré et sera insensible aux arguments des parties en ce sens. On est dans une logique de recouvrement de créance, pas dans un contentieux fiscal.

 

En revanche l'argument de je Rigole que j'avais zappé est exact, on peut invoquer l'impossibilité morale de demander une reconnaissance de dette du fait du lien parental très proche. Donc la preuve par tout moyen pourrait être valable.

 

Je pense que la première chose à faire est la mise en demeure par recommandé avec accusé réception, demandant au moins un remboursement partiel pour preuve de bonne foi et indiquant que les intérêts sont dus au taux légal à compter du terme dont on rappellera la date. Ne pas donner l'impression que l'on peut vivre sans cet argent.

 

S'agissant de votre fils, vous pouvez faire un testament le privant de la part dont vous avez libre disposition au profit de vos autres enfants.

 

Ensuite si c'est reconnu en donation, çà sera rapportable à la succession. Reste à savoir si cet argent va vous manquer ou pas.

 

La mise en demeure est indispensable avant le tribunal tant que l'exécution volontaire est possible. Vu le lien de parenté, le témoignage de votre fille pourra ne pas être retenu.

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Merci encore pour vos précieux conseils.

En résumé, je vais lui envoyer une lettre recommandée avec A.R en lui stipulant de bien vouloir me rembourser sous X jours.

Si ma lettre reste lettre morte, dans ces conditions, je porterais plainte au tribunal de grande instance du domicile de mon fils et je prendrais un avocat pour me représenter.

Voilà,en espérant que j'aurai gain de cause car effectivement j'ai besoin de cet argent car je suis loin d'avoir les revenus de mon fils.

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Sachant qu'il s'agit de votre fils et qu'il a tout à fait les moyens de vous rembourser, oui l'absence de reconnaissance de dettes devient compréhensible.

La confiance domine dans une telle relation.

 

De plus votre âge joue en votre faveur pour votre plainte. Il est d'autant plus malhonnête de forcer la main à une personne âgée ou de tenter de la tromper.

 

Puis encore, il est pour moi tout à fait clair que

Si vous aviez eu envie de faire une donation à votre fils, il est clair que celle-ci eut été déclarée (fiscalement ET civilement, chez notaire) . Il est donc évident qu'il s'agit d'un prêt. Non formalisé par reconnaissance de dette ;

 

Ce n'est pas à votre fils de décider qu'un prêt est une donation -que vous ayez ou non un besoin impérieux ou non d'argent, vous êtes libre de faire ce que vous voulez de votre argent, et c'est à vous bien entendu de décider di vous voulez ou non faire une donation.

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