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Forum juridique de Net-iris

CDD ou CDI


Arthénice

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Bonjour,

 

L'un de mes enfants est employé depuis 2009 comme saisonnier dans un hotel sur une période de 9 mois. (ouverture de l'hotel)

Il me semblait qu'à terme les CDD renouvelés devaient etre considérés comme des CDI est-ce exact et dans l'affirmative qu'est-ce qui est modifié pour lui ??

Merci à vous et très bonnes fètes

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Bon, alors il ne devrait pas avoir un cdd saisonnier d'une part. Il y a des jurisprudences là dessus.

Deuxio, la convention collective de l'hotellerie restauration prévoit quelque chose là dessus.

Je n'ai pas le temps ce soir, mais demain, je recherche et vous donnerai plus de précisions.

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Il est interdit de faire un contrat saisonnier dans le cas de votre fils; Voici ce qu'indique le ministère du travail et de l'emploi sur son site :

" Ne sont pas saisonniers, les contrats conclus pour une période coïncidant avec la durée d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise (par exemple, contrat signé avec un serveur pendant les 6 mois d’ouverture d’un restaurant d’une station de ski). "

Deuxio, on considère que trois cdd saisonniers sur trois ans entraîne un cdi ( site de l'hotellerie restauration)

Donc votre fils a plusieurs solutions

- il ne dénonce pas le fait qu'il ait eu des cdd saisonniers illégaux et réclame un cdi

- il dénonce les cdd saisonniers et donc réclame la prime de précarité qu'il a perdu depuis trois ans ( il a 5 ans pour réclamer). De plus cela ne l'empêche pas de demande un cdi.

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