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Routier-Décret 83-40: Décompte du temps de service et heures supp.


Pasqual

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Bonjour,

le Décret 83-40 (concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandise) précise:

- art.4 paragraphe 1:

"La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine."

- art.4 paragraphe 3:

"... la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois..."

Dans le cas d'un chauffeur longue distance:

- article 5 paragraphe 3:

" la durée du temps de service des personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance" est fixée à 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre".

- article 5 paragraphe 4:

"Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3° ."

 

Question:

Dans une entreprise de transport qui a choisit le trimestre comme période de référence, un chauffeur "longue distance" qui a travaillé 11 semaines, et pris 2 semaines de congé totalise 550h de temps de service.

 

Ce salarié peut-il affirmer qu'il a effectué des heures supplémentaires ?:rolleyes:

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Bonsoir,

La version actuelle est celle-ci

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - Article 5 | Legifrance

 

Le volume d'heures mensuelles de travail en ce qui vous concerne est de 186H00 par mois. Pour ce qui est du décompte des heures supplémentaires, il s'agit de celles réalisées, dans votre cas, au-delà des 43H00/hebdo à moins que dans votre entreprise, un accord ait prévu un décompte mensuel.

 

A compter de la 44ème heure, la majoration est de 50 % ou de la 187ème heure s'il s'agit d'un décompte mensuel.

 

Ensuite intervient le repos compensateur et dans ce cas c'est le 5° paragraphe du lien que je vous ai mis qui s'applique.

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Bonjour Putzi,

merci pour votre réponse.

Effectivement, nous parlons bien de la même version du Décret 83-40.

(je voulais envoyer un lien pour chaque affirmation, mais il semble que cela ne me soit pas possible pour l'instant..).

Vos réponses sont "les plus courantes", d'où leurs intérêts pour moi...

Vous dites:

Le volume d'heures mensuelles de travail en ce qui vous concerne est de 186H00 par mois
Je pense que cela porte à confusion, car le nombre de jours travaillés par mois est variable.

Certains mois peuvent avoir 20 jours ouvrables travaillés, quand d'autre en auront 23.

Peut-on toujours parler d'un volume d'heure constant de 186h travaillées par mois ?

 

...au-delà des 43H00/hebdo à moins que dans votre entreprise, un accord ait prévu un décompte mensuel.
Pour rester au plus près de ce que l'on pourrait trouver au niveau de la profession, notre chauffeur a un CDI dans une petite entreprise de transport, sans représentant du personnel, et aucun accord d'entreprise...il ne lui reste que la réglementation à l'état brut.

Chauffeur longue distance, c'est donc bien la notion de 43h/hebdo qui devrait servir de référence.

J'ose croire, que même en cas d'accord d'entreprise, le décompte mensuel prendrait en compte cette notion de durée hebdomadaire.

Mais dans ce cas, comment est prise en compte ma remarque précédente ?

"Certains mois peuvent avoir 20 jours ouvrables travaillés, quand d'autre en auront 23."

 

A compter de la 44ème heure, la majoration est de 50 % ou de la 187ème heure s'il s'agit d'un décompte mensuel.
Je ne peu pas créer de lien, aussi je cite ce que précise le décret 83-40 en vigueur à ce jour:

"la durée du temps de service des personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance" est fixée à 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre ..."

 

La version en vigueur entre le 1er Mai 2002 et le 5 janvier 2007 était:

"la durée du temps de service des personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance" est fixée à 43 heures par semaine, ou 186 heures par mois..."

 

Il me semble que la différence est notable... (ce qui appel par ailleurs des questions concernant les accords d'entreprises antérieur à Mai 2002, mais j’espère que nous y reviendrons plus tard.)

 

Peut importe le décompte mensuel ou hebdo vous avez droit à des heures supp. 550H00 sur 11 semaines signifie 50H00/hebdo...
550h travaillées sur 11 semaines équivaut bien à 50h travaillées par semaine.

Mais.....le texte dit:

 

"Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3° ."

soit dans le cadre de notre chauffeur longue distance:

Toutes heures au dessus de 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre.

(avant 2007: Toutes heures au dessus de

43 heures par semaine, ou 186 heures par mois.)

 

Mon exemple était:

Dans une entreprise de transport qui a choisit le trimestre comme période de référence, un chauffeur "longue distance" qui a travaillé 11 semaines, et pris 2 semaines de congé totalise 550h de temps de service.

 

550h étant inférieur à 559h par trimestre......

Ce salarié peut-il affirmer qu'il a effectué des heures supplémentaires ?

 

Encore Merci Putzi, je compte sur vous pour poursuivre et démonter mon raisonnement, si besoin en était...

A tous les autres "piliers" du site, je n'ai pas la réponse, c'est la première foi que je tente de participer à un forum....

Le monde du transport routier de marchandise n'a pas à être considéré comme un univers à part dans le monde du travail

Les routiers sont aux "35h", les textes de loi sont les mêmes pour tous.

Seulement tout le monde (et j'en fait parti) n'est pas à même de comprendre les subtilités liées à la rédaction de certain texte, alors merci pour vos réactions...

 

Merci Tipule pour ta vigilance.....

Inzou, tu pourris mon premier "post", mais je ne pourrais pas t'en vouloir, je suis moi même débutant...je suis sur qu'un webmaster pourra faire le ménage:cool:.

 

Bonne journée à tous et bonne fêtes de fin d'année.

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Dans votre post vous parliez d’un chauffeur dont le temps de service hebdomadaire est de 43H00 soit 186H00 par mois.

 

En matière de paiement des heures supp., la loi s’applique à savoir de la 36ème heure à la 43ème, une majoration à 25 % puis à compter de la 44ème de 50 %.

 

Ce chauffeur est mensualisé et le volume d’heures mensuelles de travail est de 186H00 par mois. Il s’agit d’un lissage : 52 semaines/12 mois soit 4,33 semaines par mois. Donc peu importe qu’un mois ne comporte que 4 semaines de travail ou plus.

 

En outre, que les heures supp. soient calculées hebdomadairement ou mensuellement, cela n’influe en rien sur le nombre à payer.

 

Le décompte trimestriel des heures supp. au-delà des temps de service soit 559H00 déclenche l’ouverture du droit à repos compensateur.

Je cite :

Article 5 du décret

1° La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

° La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants marchandises est fixée dans les conditions suivantes :

- la durée du temps de service des personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance" est fixée à 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret ;

 

3° La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants marchandises est fixée dans les conditions suivantes :

- la durée du temps de service des personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance" est fixée à 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret ;

 

Paragraphe 3 qui dispose

- jusqu'à la 43e heure par semaine, ou la 186e heure par mois, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance"

 

4° Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3° . Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies au 5° ci-dessous.

 

5° Les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :

a) Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;

b) Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;

c) Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;

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Bonjour Putzi.

Une bonne et heureuse année 2013 à vous, à toute l'équipe du forum et aux "visiteurs" curieux ou en mal de réponse(s), qui comme moi finiront peut-être un jour par franchir le pas en tentant de s'exprimer sur un forum....

Ce n'est pas facile au début, surtout lorsque l'on est pas un grand "littéraire"...(une pensée à mes anciens profs de français qui auront pourtant tout essayé...eux savaient entre autre que je comprenais vite, mais qu'il fallait m'expliquer longtemps..)

 

Merci Putsi pour le suivi.

 

En matière de paiement des heures supp., la loi s’applique à savoir de la 36ème heure à la 43ème, une majoration à 25 % puis à compter de la 44ème de 50 %.
Précision faite cependant, de la 36éme heure à la 43éme heure, il s'agit d'heures d'équivalence, majorées à 25%, mais en aucun cas d'heures supplémentaires.

 

...186H00 par mois. Il s’agit d’un lissage : 52 semaines/12 mois soit 4,33 semaines par mois. Donc peu importe qu’un mois ne comporte que 4 semaines de travail ou plus.
Merci pour le rappel de la définition de la Mensualisation.

 

Sur ce point, un chauffeur qui prétend être rémunéré 208h par mois, peut il affirmer que sa rémunération est basée sur un temps de service moyen de 48h par semaine ? (43h au titre de la durée légale, soit 186h par mois, + un "forfait" de 5h supp. hebdo., soit ([43h+5h] x 52 semaines) /12=208h)

 

En outre, que les heures supp. soient calculées hebdomadairement ou mensuellement, cela n’influe en rien sur le nombre à payer.

C'est exactement le point clef de ma réflexion, car avant de les payer, encore faut il les déterminer.

 

Le décret 83-40 dit:

 

1- La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.

 

2- la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine.

 

3- la durée du temps de service des personnels roulants "grands routiers" ou "longue distance" est fixée à 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre (nota perso: 43h x 13 semaines par trimestre)

 

4- Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées...

 

Si je m'en tiens au 1, je n'ai aucun problème de compréhension.

 

Pour le 2 : Comment calcul t'on une durée hebdomadaire sur une période supérieur à la semaine ?

 

Si l'organisation générale du travail dans l'entreprise se fait sur 5 jours, et que la période de référence est le trimestre.

 

Est ce que pour déterminer la durée hebdomadaire, je divise le nombre de jours travaillés par 5 ?

 

Dans notre exemple, nous avons pu déterminer que notre chauffeur réalisait une moyenne de 50h de temps de service par semaine, pour 11 semaine de travail, soit une moyenne de 10h par jour.

 

Dans ce cas là, c'est simple, et j'ai presque envie de dire que l'on se rapproche du 1.

 

Qu'advient-il si un jour férié est présent durant une de ces 11 semaines ?

 

Notre chauffeur aura bien travaillé durant 11 semaine calendaire, mais seulement 54 jours.

 

Est ce que je divise ces 54 jours par 5 pour déterminer le nombre de semaines travaillées, et ainsi déterminer le nombre d'heures supplémentaires ?

 

Je parle de jours fériés, mais la question pourrait se poser en cas d'arrêt de travail pour raison de santé...

 

Ensuite, lorsque vous faites référence à ceci:

Paragraphe 3 qui dispose

 

- jusqu'à la 43e heure par semaine, ou la 186e heure par mois, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance"

Vous citez l'article 5, qui parle de la rémunération.

Il me semble que le paragraphe 3 de l'article 4 est le suivant:

Paragraphe 3. En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
...et on recommence...

 

A ce stade, nous sommes donc convaincu du fait que notre chauffeur a réalisé des heures supplémentaires.

On peut aussi dire que le seuil de 559h est donné pour un trimestre de 13 semaines calendaire (incontestable) travaillées, mais que rien n'est dit sur le traitement des jours fériés ou autres absences.

Sans jours fériés, ni autres absences, avec ses 550h travaillées sur 11 semaines, on peut effectivement considérer que notre chauffeur peut prétendre à 1 jour de repos compensateur...bien que le seuil de 559h ne soit pas atteint ?

(50h par semaine = 7h supp. x 11semaines travaillées = 77 h dans le trimestre...)

a) Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
A bientôt....

:rolleyes:

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La durée des temps de service maximum des chauffeurs longue distance est limitée à 43H00 semaine (hebdo) soit 559H00 par trimestre.

Ce personnel a droit aux heures supplémentaires puisqu'il est soumis aux 35H00.

 

Les heures supp. se calcule hebdomadairement à compter du lundi 0H00 au dimanche 24H00 voire mensuellement ce qui ne change strictement rien. Si le contrat de travail prévoit un forfait d'heures qui peut aller jusqu'à 208H00 dans ce cas le salaire contractuel inclut les HS.

 

Un jour férié voire des absences n'entrent pas dans le calcul des HS.

 

La durée hebdomadaire est celle indiquée dans le contrat.

 

Et pour finir 4.33 x 3 arrondi à 13. Je n'ai jamais dit le contraire.:rolleyes:

 

PS : Je pense que vous devez avoir un logiciel de paie qui doit prendre en compte toutes ses données.

 

Pour ma part, j'ai répondu à vos interrogations mais apparemment vous n'avez pas compris mes réponses. Je ne suis certainement pas assez claire dans mes écrits. Un autre intervenant saura peut-être mieux faire.

 

Bonne ANnée 2013

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Bonsoir Putzi,

vous n’arrêtez donc jamais ???

 

Merci pour votre suivi et vos précisions.

 

Je ne suis qu'un simple Chauffeur, actuellement garé sur une aire d'autoroute pour la nuit, et le réseau internet est très mauvais...

PS : Je pense que vous devez avoir un logiciel de paie qui doit prendre en compte toutes ses données.
...de fait, je n'ai pas et jamais eu de logiciel de paye.....

 

La journée a été longue...et elle s'annonce laborieuse pour demain...

 

Ne me lachez pas, ça commence à me plaire...

 

Ils sont où les routiers ???

 

Serais je le seul "serre-volant" ....à me poser des questions ? :confused:

 

A bientôt.

Encore Merci et tout mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année !!

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Ils sont où les routiers ???

 

Serais je le seul "serre-volant" ....à me poser des questions ? :confused:

 

 

Votre pseudo montre un joueur d'échec. Je joue moi-même aux échecs et suis pas trop mauvaise. Toutefois, en droit du travail ou sur l'application d'une convention collective, on ne joue pas, tant l'un ou l'autre s'applique et pas de place à l'interprêtation.

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