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Forum juridique de Net-iris

Article 35 convention de fabrication de l'ameublement.


toul

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Bonjour à tous,

 

Voici l'article 35 de la convention de fabrication de l'ameublement, les phrases que j'ai souligné en rouge me semblent contradictoires faut-il tenir compte ou non de l'absence pour congé parental d'une personne qui a repris en cours du dernier trimestre soit au 12 novembre. Combien de semaines dois-je lui comptabiliser pour la prime de régularité : 13 semaines complètes (octobre+ novembre+décembre) ou 08 semaines (novembre+décembre) ou 07 semaines (12 novembre+décembre)?

 

Il est accordé à tout salarié une prime mensuelle de régularité proportionnelle au temps de travail effectif et calculée selon les modalités suivantes :– cette prime s’acquiert par semaine complète de travail, à raison de 1,5 % du temps travaillé ;– la prime est calculée sur la base du salaire réel du mois.

2. Sont considérés comme du temps de travail effectif pour lequel la prime est rémunérée intégralement :

– les congés payés ;– les jours de RTT ;– le droit d’expression ;– les heures de délégation ;– les jours fériés chômés et payés ;– le congé de formation économique du comité d’entreprise ;– le congé formation des membres du CHSCT ;– la formation à l’initiative de l’employeur ;

24 CC 2012/01

– le DIF pendant le temps de travail ;– les visites médicales obligatoires ;– les absences autorisées pour assister aux commissions paritaires nationales et aux formations dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.

3. Le temps des absences ci-après n’est pas pris en considération dans la détermination du temps capitalisé au titre de chaque mois.

Toutefois, celles-ci ne font pas perdre la capitalisation du temps de travail effectif tel que défini au paragraphe 2 du présent article pour le reste de la semaine considérée.

Ces absences sont les suivantes :– les jours de pont ;– les absences légales et conventionnelles pour événements personnels ;– le repos compensateur ;– le congé de maternité ;– le congé parental ;– le congé de paternité.

4. Aucune semaine au cours de laquelle s’est produite une absence pour quelque cause que ce soit (non prévue aux paragraphes 2 et 3) n’est prise en compte dans la détermination du temps capitalisé au titre de chaque mois.

Merci

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Bonjour,

 

Vous lui comptabiliser 07 semaines.

 

le paragraphe 3 précise que les absences liées au congé parental ne sont pas prises en compte pour la détermination des heures de travail capitalisées. Toutefois, si votre salarié avait repris en milieu de semaine, par exemple le 14, les heures de travail des 15 et 16 novembre n'auraient pas été perdues et auraient dû être prises en compte dans le calcul des heures de travail effectif pour déterminer le temps capitalisé à l’issue de chaque mois.

 

le paragraphe 4 est très strict : il suffit d’1 absence non listée pour perdre le bénéfice de la totalité des heures de travail quand bien même travaillées sur le reste de la semaine.

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