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Forum juridique de Net-iris

Diagnostics obligatoire


marinettezh

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Bonjour,

 

Mon propriétaire ne m'a jamais fourni une copie des diagnostics obligatoire, alors que je lui ai demandé plusieurs fois. J'ai seulement eu le droit de les consulter mais pas d'en avoir une copie. En a-t-il le droit, et que puis-je faire valoir pour les obtenir? (par exemple, est-ce que mon assurance peut être amenée à me les demander?)

 

Merci d'avance à celui qui me répondra! :)

 

Marie

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Bonjour

Le texte dit :

Article 3-1 Loi du 6 juillet 1989

 

Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

 

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

 

a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 

b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.

 

Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.

 

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

 

A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

 

Il a bien été tenu à votre disposition non ?

L'avez-vous réclamé par LRAR en rappelant le texte et pourquoi en voulez-vous une copie maintenant ?

Il y a un problème particulier ?

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Merci de cette réponse.

Oui je lui ai demandé évidemment par LRAR. En fait j'attaque mon agence immobilière en justice pour le fait que je ne puisse jamais compter sur eux (à chaque fois que j'ai un souci je dois me débrouiller seule, et je n'ai pas de quittance de loyer, pas le double de l'acte de cautionnement non plus etc.)

Lors de la dernière audience, le juge m'a demandé de faire une liste des "préjudices" pour tous les documents que je n'ai pas eu. Donc étant donné que je n'ai pas eu les diagnostics...je cherche en quoi ça pourrait me porter préjudice éventuellement un jour!

 

Joyeux noel!

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Bonjour,

 

Sauf si je ne m'abuse, la loi a prévu des diag obligatoires mais aucune sanction dans le cas inverse. C'est donc du cas par cas. N'espérait pas en retirer des milles et des cents, surtout si l'agence vous les a fourni après une mise en demeure.

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