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Forum juridique de Net-iris

détournement d'assurances-vie


JeanDr

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Bonjour,

Permettez-moi de soumettre à votre analyse un cas de détournement d’assurances-vie (suspecté et à démontrer)

Notre tante est décédée récemment, veuve et sans héritiers directs. Elle avait déclaré sa nièce (ma sœur) comme bénéficiaire (en cas de décès) de plusieurs de ses assurances-vie, par l’envoi d’un avenant déclarant ma sœur comme unique bénéficiaire. Ma sœur n’était pas au courant de ces dispositions. Notre tante nous ayant simplement assurés verbalement que « tout est pour vous », sans plus de détails.

Puis subitement, courant 2011, elle a transmis de nouveaux avenants aux organismes financiers concernés pour leur notifier un nouveau bénéficiaire (en cas de décès) pour ces mêmes assurances-vie. Or, à cette époque, notre tante ne s’aventurait plus seule hors de chez elle (quadragénaire), vision déficiente et jambes faibles. Elle se trouvait donc en réelle situation de faiblesse (l’examen de son Dossier Médical devrait pouvoir le montrer), se faisant approvisionner à domicile.

Suite au décès de notre tante, au cours de l’enquête successorale menée par le notaire (auprès de l’AGIRA, notamment), nous avons découvert avec stupéfaction que la personne qui rendait régulièrement visite à ma tante à son domicile depuis plusieurs années avait été substituée à ma sœur comme bénéficiaire des assurances-vie déjà mentionnées.

Nous (ma sœur et moi-même) soupçonnons cette personne d’avoir intrigué auprès de notre tante (mettant en avant les services qu’elle lui rendait, ou pourrait lui rendre) pour détourner à son bénéfice une part conséquente de son patrimoine financier (sous forme d’assurances-vie).

Nous envisageons de contester la légitimité de ces « donations » tardives et disproportionnées qui nous semblent avoir été préparées dans des circonstances suspectes (1 an avant le décès de notre tante, et 4 ans après avoir été nominativement attribuées à ma sœur). Un abus de faiblesse semble peu probable (ma tante aurait manifesté sa situation de détresse), et de toute manière difficile à prouver, post mortem, et sans témoins directs. Mais notre tante n'a pas pu prendre une telle décision sans y avoir été fortement incitée, dans la situation de dépendance qui était alors la sienne (approvisionnée à domicile).

 

Quelles sont nos possibilités de recours, face à ce que nous percevons clairement comme un détournement d’assurances-vie ?

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Le problème c'est que votre tante avait le droit de nommer beneficiaire qui elle souhaitait.

.Il aurait fallu accepter le benefice du contrat pour vous premunir de tout changement de beneficiaire.

Si votre tante avait toute sa tête ça va être dur...Votre tante était elle sous un régime de protection ?

 

Je pense vraiment que vos chances sont très minces...

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Oui, bien évidemment, notre tante pouvait nommer qui elle "voulait". Et elle semblait avoir à peu près toute sa tête.

Elle n'était assujettie à aucun régime de protection.

Mais comme je le mentionnais, elle était dans une situation de dépendance physique quasi-complète (donc en situation potentielle d'abus de faiblesse), à l'époque où elle a procédé aux changements de clause bénéficiaire de ses contrats d'assurance-vie (courant 2011).

 

Ma soeur ne pouvait pas accepter le bénéfice de contratS dont elle était déclarée bénéficiaire de 2007 à 2011, n'en ayant pas alors été informée par sa tante.

 

Il est très difficile d'admettre qu'une aide à domicile officieuse et occasionnelle (1 à 2 visites par semaine) ait pu percevoir une part très conséquente du patrimoine de notre tante (un montant à 5 chiffres, équivalant à 10 ans du salaire d'un cadre, avant impôt),

eu égard aux prestations fournies.

Même s'il n'y a pas eu abus de faiblesse manifeste, la volonté de notre tante a dû être infléchie par les circonstances et par cette personne opportuniste.

 

Nos chances sont (peut-être, sans doute,...) très minces, mais concrètement, que pourrions-nous tenter de faire ?

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Il est très difficile de rapporter la preuve d’un détournement d’héritage au profit d'une autre personne que celle qu'avait désignée la donatrice d'assurances-vie, si son état d'incapacité mentale n'a pas été établi. La donatrice a sa liberté de donner ses biens à qui elle l'entend.

 

Le seul moyen sûr de contester une donation est de rapporter la preuve de l’altération des facultés mentales de la donatrice au moment où elle a pris sa décision.

Si celle-ci n'a pas été constatée au point de déboucher sur une mesure de placement ou sous un régime de protection telle la tutelle ou la curatelle, c'est beaucoup plus difficile. Il faut pouvoir faire état de témoignages, de son dossier médical et de tous indices tendant à prouver que sa maladie l'avait réduite à un état de faiblesse dont une tierce personne a pu profiter .

Il incombe dans ce cas aux héritiers de rassembler des indices graves et concordants établissant l’altération des facultés mentales de la donatrice.

 

 

La démarche requiert l'assistance d'un avocat.

 

 

Il faut cependant noter que certaines professions, appartenant au corps médical ou soignant font l’objet d’un interdit de recevoir des dons de la part de leurs patients.

C'est dans ce cas une présomption indiscutable de suggestion et de captation d’héritage.

Cet interdit porte précisément sur le personnel médical. Il vous faut voir si cela vaut également pour une aide (aide-soignante ?)Donc même si votre tante n'était pas en état d'incapacité déclaré, le fait que ce soit la personne qui s'est occupée d'elle et dans la dépendance de laquelle elle se trouvait, qui ait obtenu très peu de temps avant la mort de la donatrice, ce changement à son profit du bénéfice des AV, contrairement à ce que votre tante vous avait toujours signifié, est sans doute / peut-être plaidable. Il me semble.

 

 

A voir avec un avocat bon connaisseur de ces questions et du droit des successions.

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Merci beaucoup, CarmenM, pour votre réponse.

 

Notre présomption de détournement repose non pas sur l’altération mentale de notre tante, mais sur sa forte dépendance matérielle (approvisionnement, liens avec le monde extérieur, hormis le téléphone).

 

Maintenant, tout dépend de ce qu’il faut entendre par « indices graves et concordants », sachant qu’ici cela ne peut se rapporter qu’à l’état de faiblesse physiologique de notre tante, excluant a priori toute altération notable de ses facultés mentales (elle tenait un discours cohérent au téléphone jusqu’à ses derniers mois de vie).

nb : il s’agissait d’une aide officieuse, et non d’une aide-soignante. Et notre tante n’était placée sous aucun régime de protection.

 

Comme vous le soulignez, le recours à un avocat bien au fait de telles situations semble s’imposer.

 

Merci encore pour vos remarques et conseils.

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ce qu’il faut entendre par « indices graves et concordants », sachant qu’ici cela ne peut se rapporter qu’à l’état de faiblesse physiologique de notre tante,

 

ces indices : tout ce qui pourrait tendre à prouver un état de faiblesse, l'exposant à un abus

Vous parlez d'un état de faiblesse physiologique, certes, puisqu'elle est sur le déclin et proche de sa mort. Mais outre que la faiblesse physiologique s'accompagne bien souvent de faiblesse psychologique : la maladie ou le déclin physique entraînent souvent des états de dépression (avez-vous accès à son dossier médical ? voir si elle prenait des anti-dépresseurs par exemple), outre cela, de manière plus spécifique, le fait de vivre dans un grand isolement et d'être totalement dépendante de cette personne, peut expliquer (peut-être) qu'elle aurait pu se trouver sous influence de cette personne ?

 

Pour entreprendre une contestation, cela dépend uniquement des éléments de preuves de sa faiblesse qui l'aurait exposée à être sous influence, dont vous pouvez disposer.

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L’accès au dossier médical nécessitera(it) un recours juridique.

 

A notre connaissance, elle ne prenait pas d’antidépresseurs.

Mais elle endurait effectivement un profond isolement, consécutif à sa perte progressive de mobilité/motricité/vue.

Autant de facteurs concourant à sa dépendance croissante vis-à-vis de cette personne.

Il s’agissait manifestement plus d’une dépendance matérielle (approvisionnement, convoyage,...) qu’affective.

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La dépendance affective semble tout de même être une hypothèse à envisager, puisqu'elle a transféré les AV au profit de cette personne.

C'est en tout cas ce que vous pouvez essayer de faire valoir si vous avez l'intention de réclamer ces AV.

Sinon, il n'y a aucun autre argument, me semble-t-il.

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Est-ce que la nièce voyait régulièrement sa tante ? Prenait de ses nouvelles ? Lui rendait visite ?

 

Parce que si vous avez d'un côté un membre de la famille très peu présent et de l'autre une personne étrangère dévouée qui l'assistait au quotidien, dans un cadre apparemment bénévole ... il n'y a besoin d'invoquer un "état de faiblesse" pour imaginer que la tante a simplement voulu remercier cette personne qui lui a apporté son aide jusqu'au bout.

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La nièce prenait des nouvelles par téléphone, mais ne rendait pas visite à sa tante, en raison de son éloignement géographique important.

Comme vous le soulignez, on se trouve ici effectivement dans la situation d’une parente peu/pas présente et d’une visiteuse non pas dévouée, mais subtilement attentionnée, pas du tout bénévole, mais au contraire motivée et opportuniste. Notre tante en était consciente, nous confiant même qu’elle rétribuait généreusement cette personne.

Remercier une personne pour services rendus, c’est une chose tout à fait concevable Mais cela s’est fait aux dépens de son unique nièce, qu’elle a déshéritée de ce fait. L’importance du « remerciement » apparait comme réellement démesurée par rapport aux prestations fournies, qui semblaient loin d’être irréprochables, d’après ce que nous avons pu constater sur les conditions de (sur)vie de notre tante. Une fois la récompense accordée, notre tante a bien dû se contenter du niveau d’attention et de services que cette personne bien lui accorder (prestations officieuses, hors de tout contrat).

Regrettablement, elle n’a pas envisagé de nous informer de ses soucis domestiques, assumant (sans doute avec regrets) les conséquences de son "choix" (elle ne se trouvat plus alors en situation d'envisager une alternative, du fait de son état de forte dépendance) .

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Si vous avez la preuve que cette personne a été informée qu'elle devenait bénéficiaire de l'assurance-vie, et que le niveau d'assistance a changé (à la baisse) une fois cette certitude acquise ... il y a peut-être matière à contestation. Mais il faudra des preuves vérifiables, des lettres, des témoignages, le dossier médical ... c'est un dossier difficile et incertain, il vous faudra un avocat

 

Ceci me rappelle une histoire qui a marqué mon enfance. Dans ma famille, une grand-tante sans enfant, propriétaire d'une belle maison et de quelques économies, a tenu plusieurs années en haleine deux petites-cousines - qui se détestaient cordialement - en promettant séparément à chacune "qu'elle penserait à elle dans son testament". Elle s'est ainsi assurée des visites régulières, une assistance (pour la conduire en ville, l'accompagner pour faire des achats, l'inviter aux repas de famille, etc.). A son décès, survenu à un âge avancé, le testament déposé chez le notaire a révélé qu'elle avait légué tout légué à une institution charitable, à l'exception de quelques objets personnels sans grande valeur ! Le testament était ancien, établi suite au décès de son mari 30 ans auparavant, sans contestation possible.

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Quoiqu'on peut demander sa requalification en donation

Sauf que cela ne servira à rien ici, en effet, le bénéficiaire n'est pas successible, donc une donation faite au bénéficiaire n'est pas rapportable, et comme le souscripteur n'avait pas d'héritier réservataire, une donation faite au bénéficiaire n'est pas réductible.

Pour la culture de JeanDr, les assurances-vie sont hors succession, toutefois, quand les primes versées sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur au moment de la souscription, les primes versées peuvent revenir dans le champ successoral et être soumises aux règles du rapport et de la réduction.

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Rambotte :

... quand les primes versées sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur au moment de la souscription, les primes versées peuvent revenir dans le champ successoral et être soumises aux règles du rapport et de la réduction.

 

Qu'est-ce qui détermine le caractère "exagéré" des primes versées lors de la souscription ? Les primes concernées sont-elles uniquement celles versées lors de la souscription, ou bien également celles versées par la suite, tout au long de la durée du contrat d'AV ?

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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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