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Forum juridique de Net-iris

Facture d'eau pour compteur d'eau défectueux après un an.


hugogre

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Bonjour,

 

Je m'appelle [hugogre].

 

Je vous explique mon problème :

J'ai quitté un appartement en location le 10 novembre 2011, j'ai clôturé mon abonnement et fais fermer le compteur d'eau. J'ai reçu aujourd'hui une facture de la part de la régie des eaux de [ville], me réclamant 507 euros, pour le motif que le compteur est défectueux, et que je leur doit environs 220 m3 d'eau.

Cela fait plus d'an que j'ai quitte cet appartement, et comme je passais régulièrement devant, je sais qu'il n'a pas été habite au moins pendant un an.

Je crois savoir que le compteur d'eau ne m'appartient pas.

Le défaut a pu se produire après mon départ avec un dépôt de calcaire, du fait du non fonctionnement pendant longue durée du compteur. La régie de eaux peut elle me facturer cette différence? Surtout après un an?

 

 

Que puis je faire? Pouvez vous m'éclaircir?

 

merci par avance de vos réponses.

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Bonjour,

 

je viens d'aller voir la régie des eaux de [ville] pour leur demander des explications.

Ils m'ont dis qu'ils ont constaté que le compteur était bloqué depuis mars 2010, car lors du relevé du compteur en mars 2011, ce dernier relevé était identique à celui de 2010.

Notre contrat a été soldé le 1 novembre 2011.

Du coup, ils nous facturent une estimation de notre consomation pour la periode de Mars 2010 à Novembre 2011, soit 507 euros.

 

Ont ils le droit de nous faire une telle facture sachant que le compte a été soldé, il y a plus d'un an ( novembre 2011)?

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