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Forum juridique de Net-iris

probleme avec operateur


seadragon11

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bonjour a toutes et a tous

 

je vous ecris pour des conseils merci d avance de vos reponses

j ai renouvele mon abonnement mobile et internet vendredi 21

changement d offre et de mobile

dimanche matin le tel neuf ne marche plus

je vais a la boutique ce jour (24)

il me disent de voir avec le service technique

j appel le service il me change le tel normalement jeudi 27

par contre je voudrais changer de tel pour ne pas avoir le meme probleme

est ce qu il y a un recours possible si il refuse que je change de mobile

est il possible d invoquer un delai de retractation

 

merci

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  • Réponses 5
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L'a-t-il effectivement renouvelé en boutique? ;)

Les délais semblent un peu short pour un renouvellement à distance, cela étant, par internet, 48 heures, c'est jouable :)

 

Qu'en est-il seadragon11?

Renouvellement en vente directe, ou bien en vente à distance?

 

Si c'est en vente directe (en magasin), alors je rejoins tout à fait Fabermorcar ;)

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bonjour

alors je suis passe a la boutique avec mon tel du SAV neuf emballe

et ils m ont gentiment dit que je ne pouvais pas faire un echange pour un autre tel

donc des que vous avez signe pour 24 mois apres il n y a plus rien qui compte

quand a leur esprit commercial je pense que c etait ironique

merci pour les reponses

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Si vous êtes allé en boutique en réclamant uniquement un changement de terminal mobile par un autre d'un autre modèle/d'une autre marque, ils sont dans leur droit.

Il vous appartient de réclamer l'application stricto sensu (au sens strict) de la garantie légale de conformité d'un produit, en réclamant qu'ils réparent ou fassent un échange standard.

 

 

Dans le détail, via service-public.fr:

 

Garantie légale de conformité d'un produit

Mise à jour le 21.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Principe

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité.

 

Fonctionnement

 

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité.

 

Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.

 

Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l’acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d’expertise, par exemple).

 

Le défaut de conformité peut prendre l’une des formes suivantes :

 

 

 

  • bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage

     

  • ou bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur.

 

Exemples :

 

  • absence de fonctionnalités ou de caractéristiques d'un produit pourtant décrites par le vendeur ou la publicité (meuble de cuisine ne comprenant pas tous les rangements prévus : nombre et taille de tiroirs différents, ...),

     

  • fonctionnement différent de celui qui pouvait être attendu (obligation de brancher sur secteur un appareil classiquement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie),

     

  • mauvais fonctionnement ou dysfonctionnement total (panne d'un appareil électroménager en l'absence de mauvaise utilisation).

 

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Attention :

la garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.

 

Ce que doit faire le vendeur :

 

Le vendeur doit alors remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours.

 

S'il est dans l'incapacité de s'exécuter, et si le défaut est majeur, il doit :

 

  • soit vous rembourser le prix d'achat du produit,

     

  • soit vous laisser le produit non conforme et vous dédommager d'une partie du prix.

 

 

Si ils refusent, mettez ce professionnel en demeure d'appliquer la garantie légale de conformité, sous huit jours ouvrés, faute de quoi vous saisirez le tribunal d'instance à des fins d'injonction de faire, afin de les y contraindre, et saisirez la DDPP (ou DIRRECTE si vous habitez l'IdF) --anciennement la DDCCRF--, afin de dénoncer ces pratiques illégales.

 

Cela se fait par courrier recoAR, dont vous conservez soigneusement la preuve de dépôt, l'AR dès son retour, et une copie papier du dit courrier afin de palier à tout écrasement fortuit ou toute panne informatique.

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