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Forum juridique de Net-iris

Prise acte rupture CDI au tord de l'employeur


Patabon

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Bonjour à tous,

 

Nous sommes dans le cas d'un salarié (cadre) d'une SARL depuis plus de 15 ans.

Il prend acte de la rupture de son contrat de travail par CRAR pour le non versement d'une prime semestrielle, mais la question n'est pas là.

 

Aussitôt il assigne son employeur au Conseil des Prud'hommes pour faire requalifier cette rupture par un licenciement sans cause rééelle et sérieuse.

 

Après 14 mois de divers reports à la demande du défendeur et du demandeur, cette affaire est finalement radiée.

 

12 mois après la radiation soit plus de 26 mois après la prise d'acte de la rupture, il reenroule sa demande auprès du CDP.

 

Ma question : existe-t-il une jurisprudence ou est-il d'usage que cette demande doit être faite immédiatement après la rupture. La longue période qu'il a mis pour reinscrire cette affaire ne plaide-t-il pas en sa défaveur ?

 

Merci pour vos réponses ou questions auxquelles je répondrais.

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Bonjour,

je relis vos autres sujets Patabon.

Vous posez cette question pour un devoir d'étudiant ou est-ce votre propre cas?

le 15-3-11: vous dites être créateur d'entreprise, au chômage...peut-être bénéficiaire de l'ACCRE!

Certains du forum vous posent des questions, vous ne revenez pas répondre sur votre sujet.

Le 11-5-11: vous êtes en conflit avec votre associé.

Le 22-6-11: pv voiture au nom de votre associé...

Ici, vous parlez d'une SARL de 15 ans et d'une procédure de + de 26 mois!

 

 

L'affaire a été radié au bout de 14 mois: donc, on peut penser que l'acte de rupture n'a pas été accepté par les Prud'hommes.

Il est donc démissionnaire.

La rupture n'a pas été acceptée comme rupture au tort de l'employeur, il a fallu 14 mois.

Il a attendu 12 mois et non 26 mois entre la radiation et la nouvelle procédure.

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@ Anissa : oui d'accord avec vous.

Mais au delà de ce délai légal de 5 ans, je me demandais si le fait de ne pas saisir le CDP rapidement surtout pour une prise d'acte de rupture pouvait impliquer que la rupture n'était pas forcement motivée.

Je pensais que retard pouvait être un argument contre le salarié.

 

@ Brunaëlle : l'affaire a été radié et pas jugée. Elle a donc été reenrolée.

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Non, il n'existe pas à ma connaissance de jurisprudence en la matière. Concernant les usages, cela n'existe pas. Soit le code de procédure civile, voire le code du travail, prévoit un texte, soit la loi est silencieuse sur ce point.

 

Idem, soit le salarié dispose d'arguments solides à l'appui de sa prise d'acte, soit non ; que celle ci ait eu lieu il y a plus de deux ans ne change rien.

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Mais au delà de ce délai légal de 5 ans, je me demandais si le fait de ne pas saisir le CDP rapidement surtout pour une prise d'acte de rupture pouvait impliquer que la rupture n'était pas forcement motivée.

Je pensais que retard pouvait être un argument contre le salarié.

 

Il y en a une. Si mes souvenirs sont bons, le fait de saisir la juridiction un an après la rupture du contrat plaide en défaveur du salarié. Je ne l'ai pas sous la main, mais je pourrais éventuellement la chercher.

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j'ai vu dernièrement un salarié assisté d'un avocat qui a saisi 4 ans et 9 mois après sa démission même pas motivée - pour demander le paiement d'heures supp et la requalification de la démission en licenciement

abusif...

Son contradicteur n'a pas manqué de signaler " l'opportunisme poussée à son paroxisme" d'une telle procédure .

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Mais on ne connait pas la décision des juges...

 

Je rappelle que le salarié a saisi le CPH immédiatement, mais que l'affaire a été radiée faute de diligences. Il réintroduit l'affaire, deux ans et deux mois après la prise d'acte, mais un an après la radiation.

 

La défenderesse joue son rôle, soit trouver des arguments pour relever l'attitude du salarié. Reste le fond : les arguments justifiant la prise d'acte.

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La radiation est souvent dû à un manque de diligence de l'avocat. Les prud'hommes radient facilement, dès la seconde demande de report émanant du salarié. C'est le meilleur moyen de ne pas retarder les autres affaires, de ne pas voir régulièrement 3 affaires de traitées sur 10 enrôlées.

 

C'est un argument pour votre avocat, mais les conseillers jugeront sur le fond du dossier.

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@ Loulou2444 :ce serait très aimable à vous de mettre la main sur la jurisprudence.

 

Je viens d'avoir la réponse, le salarié n'a toujours pas réintroduit l'affaire de sorte que l'employeur envisage de saisir à son tour le CDP pour le paiement de l'indemnité de préavis, voir des dommages et intérêts. Dans ce cas, le salarié ne manquera pas de demander la requalification à titre reconventionnel.

 

Difficile d'évoquer tout le dossier mais le salarié qui a pris acte de la rupture a créé un société concurrence quelques jours après (la prise d'acte)

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En fait l'article 383 du CPC ne dit pas cela. Appelez le greffe et demandez leur, ils sont le mieux placés pour le savoir.

 

Article 383

 

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

 

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

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