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Forum juridique de Net-iris

Puis-je renoncer à tout mon usufruit de manière abdicative, sans aucune autorisation


Aggripine

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Bonjour,

Je suis en indivision sur un bien immobilier, avec ma fille unique qui est sous curatelle renforcée.

J'ai 71 ans et je ne peux plus m'occuper de ce bien car il nécessiterait de très importants travaux de remise en état et il représente, pour moi, des charges bien trop lourdes!

J'ai voulu le vendre, à plusieurs reprises mais la curatrice de ma fille n'a jamais répondu par écrit à ma proposition de vente. Elle m'a seulement dit, au téléphone: "la vente n'est pas à l'ordre du jour!"

En désespoir de cause et n'ayant plus la santé de me rendre régulièrement dans la ville ou se trouve ce bien immobilier, ni les moyens pécuniaires pour entre tenir ce bien, j'ai pensé à RENONCER A TOUT MON USUFRUIT SANS CONTRE-PARTIE!

Est-ce possible légalement?

Je précise que je suis, depuis le décès de mon mari, usufruitière et 1/4 en pleine propriété, tandis que ma fille unique est 3/4 nu-propriétaire.

Que puis-je faire pour ne plus avoir la charge de ce bien, écrasnte pour moi?

Pourrais-je ne plus avoir du tout, l'usufruit de ce bien en y renonçant de manière extinctive?

Je vous remercie de bien vouloir me répondre, précisément. Merci beaucoup.

Aggripine.

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Bonjour,

Meci,pour votre réponse. Cependant, il est probablement impossible, dans mon cas (indivision avec une majeure sous curatelle), de lui vendre mon 1/4 de propriété et mon usufruit puisq'elle n'a pas d'argent:elle touche simplement l'allocation adulte handicapé!

Ce que j'espère possible, c'est de renoncer à mon usufruit, sans contre-partie, c'est-à-dire de manière abdicative, extinctive , cela parce que les charges attachées au bien en indivision sont trop lourdes pour moi qui ai 71 ans et qui suis extrêmement fatiguée!

Comment dois-je m'y prendre? Quelles seraient les conséquences, pour moi, de ne plus avoir d'usufruit?

Bien sûr, j'aimerais aussi, renoncer à mon 1/4 de propriété, mais est-ce possible?

Et, comment serait-ce possible?

Merci de bien vouloir me répondre

Aggripine.

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Il y a certainement une solution, mais il faudrait vous adresser au juge des tutelles/curatelles, en lui exposant votre projet de tout donner à votre fille.

 

Il faudrait que vous présentiez un projet au juge des tutelles (et éventuellement à la curatrice de votre fille, mais l'important, c'est le juge qui a le pouvoir de décider) présentant la situation telle que vous la décrivez là, et comprenant l'alternative suivante :

 

- soit vous renoncez à votre usufruit au profit de votre fille et lui faites ainsi une donation, à laquelle s'ajoute votre part de propriété en indivision dont vous lui faites don également ; alors ce sera à l'autorité de tutelle de gérer ce bien, d'entreprendre les travaux nécessaires et éventuellement le louer ...

 

- soit la dite autorité de tutelle n'a pas les moyens (temps, personnel adéquat, capacité) de s'occuper d'une telle gestion et vous vendez conjointement avec votre fille , ce pour quoi vous demandez l'autorisation du juge des tutelles, en précisant votre intention que la totalité du fruit de la vente revienne à votre fille : là encore vous lui faites donation de votre part, usufruit et propriété, pour assurer les frais de son institution.

 

Devant une proposition de rentrée d'argent destinée à payer les frais de l'institution de votre fille, il m'étonnerait que le juge des tutelles refuse. Et c'est lui qui transmettra à la curatrice que la vente est bel et bien à l'ordre du jour.

 

Soit encore, vous êtes trop juste financièrement pour pouvoir tout donner à votre fille, et vous présentez, dans le cadre du projet de vente du bien, la possibilité de vous réserver une part du fruit de la vente, en liquide, qui correspond soit à votre usufruit, soit à votre part de propriété, le reste revenant à votre fille.

 

Faites bien le calcul pour pouvoir présenter un projet chiffré, en évaluant le bien avec une agence immobilière et éventuellement en vous faisant aider par un notaire , si les infos de l'agence ne suffisent pas . Si vous devez vendre vous aurez à passer par une agence qui s'occupera de la vente et à pressentir un notaire , le notaire qui s'occupera de l'aspect administratif de la vente (consultation de notaire gratuite, en amont de vos démarches)

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ajout : la renonciation abdicative nécessite l'acceptation du donataire (celui qui reçoit) , en l'occurrence celle du juge à la place de votre fille.

 

Mais il faut noter toutefois que la renonciation, lorsqu'elle est animée par une volonté de gratification peut être acceptée par le bénéficiaire (ou son représentant), si elle correspond à une gratification véritable. Il s'agit alors d'une donation, soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Cependant le juge informé de la lourdeur des charges grevant le bien considérera qu'il ne s'agit pas d'une intention libérale.

 

En fait dans votre cas la renonciation abdicative, 1° possibilité de l'alternative ci-dessus, ne sera pas acceptée par le juge.

Elle peut être présentée, mais uniquement comme argument pour autoriser la vente de l'ensemble.

 

C'est pourquoi, logiquement, vous ne pouvez que vendre avec votre fille, sous condition de l'autorisation du juge.

Et le fruit ou la part du fruit revenant à votre fille, sera versé sur son compte géré par la curatrice sous l'autorité du juge.

Ce qui ne devrait pas représenter de difficulté;

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Vous êtes en indivision sur la nue-propriété, donc vous pouvez provoquer le partage de l'indivision, par voie amiable en premier temps, puis par assignation en partage judiciaire.

Comme vous êtes par ailleurs unique usufruitière, vous pourrez demander dans votre requête que la licitation (vente aux enchères) se fasse en pleine propriété.

 

la renonciation abdicative nécessite l'acceptation du donataire (celui qui reçoit)

Ben non, au contraire, pour renoncer de manière abdicative à l'usufruit, il faut le faire dans un acte unilatéral soumis à droits d'enregistrements réduits, car non assimilé à une donation.

Le nu-propriétaire ne doit pas accepter l'acte, il ne doit pas y participer. Il ne faut pas que le nu-propriétaire rentre en jouissance de l'usufruit abandonné, sinon, le fisc peut requalifier en renonciation translative (mais ce n'est pas votre problème).

Et si vous parlez d'acceptation du donataire, c'est donc par définition que c'est une donation, donc que ce n'est pas abdicatif. Votre phrase est auto-contradictoire.

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oui renonciation abdicative , en tant qu'acte unilatéral de renonciation , d'accord, distinct de donation qui nécessite l'accord du donataire. Mais la ligne de partage est pargois compliquée et les services fiscaux peuvent requalifier l'acte.

 

En tout cas, j'ai vu ceci, qui signifie que la qualification de ce genre de renonciation n'est pas si simple et que les services fiscaux peuvent requalifier la nature de la renonciation selon le contexte.

 

"Dans le secteur particulier du démembrement de la propriété d'un bien, la lourdeur particulière des contraintes de gestion et de la charge fiscale grevant le patrimoine n'est pas étrangère à certaines stratégies de fuite par abandon et désistement de droits. En matière d'usufruit, l'évolution fiscale contemporaine aggrave la concentration de l'impôt sur l'usufruitier au détriment du nu-propriétaire. "

 

"dans la pureté des principes issus du droit des obligations, une renonciation peut procéder d'un acte unilatéral, sans pour autant produire des effets extinctifs. Les données de la qualification sont complexes et le traitement fiscal est tributaire d'une analyse casuistique en considération des circonstances de fait."

 

 

Fiscalit: Renonciation abdicative la succession et l'usufruit - page 1 - droit civil - Ius Gentium

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Bonjour,

Je souhaiterais savoir si, lorsqu'on RENONCE à SON USUFRUIT DE MANIERE EXTINC TIVE,sans contre-partie, L'USUFRUIT S'ETEINT , c'est-à-dire qu'il n'y a plus d'usufruit pour personne: ni pour celui qui y renonce de manière abdicative, ni pour son co-indivisaire?

Merci de bien vouloir me répondre

Aggripine.

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renonce à son usufruit de manière extinctive

Je pense que vous vouliez dire "abdicative" ?

On ne renonce que pour soi-même.

Nous comprenons qu'il s'agit d'un usufruit en indivision (genre un couple soit divorcé, soit marié en séparation de biens, qui a fait donation de la nue-propriété d'un bien à son enfant, auquel cas l'usufruit conservé est en indivision ?)

L'indivisaire qui n'a pas renoncé à son usufruit reste usufruitier.

Mais se pose la question de la jouissance, car le nu-propriétaire ne doit pas rentrer en jouissance du bien, ce qui rendrait la renonciation faussement abdicative, mais translative, mais alors comment l'usufruitier restant fait-il pour ne jouir qu'à moitié du bien ?

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Voilà, c'est cela, plus clair tel que précisé en dernier lieu par Rambotte sans doute.

 

1- Sur la renonciation :

On peut toujours renoncer, c'est un droit, que ce soit renoncer à un héritage ou à un usufruit. ça c'est le principe général. Reste à voir les conditions concrètes de la situation .

 

 

2- Dans la mesure où il s'agit d'un bien immobilier, en indivision qui plus est, une fois le renoncement à l'usufruit déclaré, à qui va cet usufruit ? A votre fille ? Dans ce cas, cela prend la forme d'une donation. C'est du moins ainsi que l'administration fiscale peut le considérer (selon toutes probabilités).

 

 

3- Dans la mesure où il s'agit d'un bien immobilier, les problèmes posés par la matérialité de ce bien, son état, n'auront pas disparu du fait d'une renonciation à l'usufruit.

 

Vous dites vouloir renoncer à cause des charges et d'un entretien à faire que vous ne pouvez assumer.

Cependant vous demeurez encore propriétaire d'1/4 de cette indivision. En tant que telle, que faites vous des charges et entretien et travaux à prévoir ?

Et votre fille qui aura recueilli l'usufruit et sera propriétaire pour les 3/4 : peut-elle assumer l'entretien ?

Sans parler des éventuelles obligations d'entretien qui pourraient vous

être signifiées officiellement par la municipalité ...

(le bâtiment ne menace-t-il pas d'être déclaré insalubre, donc impossible à louer ? voire y aurait-il un risque de déclaration de mise en péril ? -je ne sais pas vous n'avez pas donné d'indications sous ce rapport)

 

Bref, le bâtiment survivra à votre renonciation éventuelle et les problèmes qu'il vous pose avec.

 

Vous les déléguez à votre fille en vous retirant ce qui ne me semble pas une solution la meilleure, ni même viable . Plutôt en essayant de vous retirer, car je ne crois pas que vous puissiez le faire : la renonciation à l'usufruit risque d'être considérée comme une cession d'usufruit ; la propriété demeure en indivision ; et le bâtiement continue à requérir un entretien et représente des charges, ne serait-ce qu'en impôts.

 

 

4- ce que j'ai tendance à penser de ce fait

Donc, une fois encore, pourquoi ne pas exposer cela au juge responsable de la curatelle et suggérer une vente, qui suppose son autorisation ?

 

Seule la vente peut vous débarasser des problèmes et des soucis de l'entretien d'un bien immobilier représentant des charges importantes qui excèdent vos moyens, me semble-t-il du moins. Ce n'est que mon avis.

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Je n'avais pas vu que c'était la suite d'une discussion commencée en octobre, avec déjà plein de réponses, dont la mienne.

 

Et dans votre cas, vous n'avez pas de coindivisaire pour l'usufruit, seulement pour la nue-propriété.

Pour que la renonciation à l'usufruit soit abdicative, il ne faut que ni vous, ni votre coindivisaire en propriété ne se mettent à jouir du bien en tant que propriétaire.

Le bien ne doit pas être habité par vous ni par votre fille, et le bien ne doit pas générer des revenus pour l'indivision en propriété. Sinon, la renonciation peut être requalifiée en translative, au profit de l'indivision, donc pour 3/4 au profit de votre fille, qui devra supporter des droits de donation. Il appartient au curateur de ne pas faire profiter votre fille de votre abandon d'usufruit.

 

On ne peut pas renoncer à la propriété. On peut la donner, ce qui suppose l'acceptation par le donataire.

 

Dans votre cas, le plus "simple" est de provoquer le partage (de la nue-propriété indivise), sachant qu'il faut montrer toutes les diligences entreprises en vue d'un partage amiable.

Lors de votre demande de partage, vous indiquerez que vous êtes d'accord, si la vente aux enchères de la nue-propriété est la seule solution, que cette vente aux enchères se fasse en pleine propriété (vous êtes d'accord pour vendre simultanément votre usufruit).

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J'ai voulu le vendre, à plusieurs reprises mais la curatrice de ma fille n'a jamais répondu par écrit à ma proposition de vente. Elle m'a seulement dit, au téléphone: "la vente n'est pas à l'ordre du jour!"

 

Je reprends.

 

Je ne vois pas en quoi la curatrice pourrait / aurait le pouvoir de s'opposer : c'est au juge des tutelles qu'il faut s'adresser pour avoir l'autorisation de vente

 

Si vous voulez vraiment vous débarrasser de ce bien pour vous libérer de cette charge, il faut vous adresser au juge.

 

je suis, depuis le décès de mon mari, usufruitière et 1/4 en pleine propriété, tandis que ma fille unique est 3/4 nu-propriétaire.

Que puis-je faire pour ne plus avoir la charge de ce bien, écrasnte pour moi?

Pourrais-je ne plus avoir du tout, l'usufruit de ce bien en y renonçant de manière extinctive?

 

 

Puisque vous êtes propriétaire d'une partie d'un bien immobilier représentant des charges excessives, avec votre fille propriétaire majoritaire qui cependant n'est pas plus en état que vous-même d'en assumer la charge apparemment, une fois encore si vous voulez vraiment vous en débarrasser et vous libérer de cette charge, il faut vous adresser au juge pour lui demander l'autorisation de vente.

 

Renoncer à votre usufruit ne changera rien à la situation, vous serez toujours propriétaires toutes deux, obligées de faire face aux charges. Et votre fille sera la principale responsable et payeur pour les 3/4 une fois l'usufruit levé : est-ce cela que vous voulez ?

 

 

 

 

De plus, comme déjà dit, étant donné cet état de propriété en indivision qui subsistera à votre renonciation de l'usufruit, votre renonciation peut fort bien être considérée par suspicion fiscal, non comme abdicative (simple renonciation, ou abandon d'un droit) mais comme translative, c'est à dire constitutive d'une donation au profit du bénéficiaire et donc taxée comme telle, puisque cela lève l'usufruit sur la part de propriété de votre fille, et accroît donc celle-ci de fait.

 

Donc pour que la renonciation soit extinctive, (i.e. considérée comme extinctive, càd simple renonciation et définitive) cela dépend de la situation patrimoniale, matérielle et des conditions d'existence des propriétaires.

Cette analyse est d'abord à faire par un notaire à qui vous donnerez toutes les informations nécessaires.

Pour le peu que vous dites ici, cela est tout à fait insuffisant et il est impossible de vous répondre si l'administration considérera une éventuelle renonciation comme abdicative (extinctive, simple abandon d'un droit) ou comme translative (donation).

 

Et puis quid de la gestion du bien par votre fille ?

Cela me semble dépourvu de sens.

 

 

 

Enfin, étant donné vos questions toujours très techniques autant que variées, Agrippine, ne seriez-vous pas étudiante en droit qui posez des questions pour résoudre vos devoirs à partir de cas qui vous sont soumis, sans avoir vu qu'il existe sur le site une partie dédiée aux étudiants ?

 

merci de votre réponse

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Non, il ne sert à rien de demander au juge des tutelles, qui ne se prononce que sur les volontés de la personne sous curatelle ou sous tutelle, pas sur les volontés des tiers.

Le juge des tutelles n'est concerné pour l'autorisation que si le curateur ou le tuteur ou le conseil de famille demande, au nom de la personne protégée, la mise en vente du bien.

Le curateur est donc bien en droit de dire que la vente n'est pas à l'ordre du jour, et qu'il ne demandera rien au juge des tutelles au nom de la personne protégée.

 

Il s'agit ici d'une bête indivision en nue-propriété qui suit les règles du partage des indivisions, devant le TGI. Peu importe qu'un indivisiaire soit sous tutelle.

Si l'indisaire qui veut sortir de l'indivision est protégé, il doit demander l'autorisation au juge des tutelles d'assigner en partage.

Mais l'indivisaire non protégé qui veut sortir de l'indivision n'a rien à faire avec le juge des tutelles. Il agit seul pour lui-même.

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Alors pourquoi ne pas réunir le conseil de famille, si la demande doit émaner de celui-ci ? (ce qui grosso modo revient au même , le dit conseil se résume peut-être à la mère ...?)

La jeune majeure sous curatelle est-elle en mesure de faire la demande ? En ce cas, la lui suggérer.

 

Dans tous les cas, il convient de chercher la voie possible pour une mise en vente de l'ensemble, car je vois mal Agrippine vendre sa seule part : qui voudra du seul quart d'un bien en mauvais état, nécessitant des travaux impossibles personne n'ayant les moyens de s'en occuper, qui se trouve être interdit de location et d'occupation en outre, et est en indivision avec une propriétaire sous curatelle dont la curatrice ne veut pas s'occuper des intérêts et présente une vraie inertie (pour dire les choses clairement) ?

 

Soyons sérieux ce quart d'indivision est invendable, hormis à un promoteur qui dans une visée spéculative y verrait un intérêt futur et en attendant le rachèterait au 10° de sa valeur ou qqchose du genre ...

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Il faut qu'un conseil de famille ait été institué.

Et il doit agir et demander pour l'intérêt de la personne protégée, pas pour l'intérêt d'un membre du conseil de famille.

Le curateur a toutes les preuves que la motivation de vente émane de l'intérêt de la coindivisaire et usufruitière.

 

Aggripine doit assigner sa fille, fut-elle protégée, en partage de l'indivision en nue-propriété. Le curateur la représentera, je pense, dans la procédure.

Elle peut/doit, au préalabke, épuiser toutes les tentatives de partage amiable, notamment cette du partage amiable sous contrôle du juge, avec un représentant de l'indivisiare taisant, s'il est taisant, défaillant.

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Bonjour,

Non, hélas, je ne suis pas étudiante en Droit! J'ai bien 71 ans ,je suis extrêmement fatiguée et trèsfortement ennuyée par l'usufruit et le 1/4 de propriété que j'ai sur un bien immobilier en indivision avec ma fille unique, handicapée mentale, sous curatelle renforcée d'Etat!

A plusieurs reprises, ayant trouvé des acheteurs potentiels pour notre bien immobilier en indivision, j'aiécrit au Juge des Tutelles qui m'a répondu que, le bien n'ayant jamais constitué le domicile de ma fille,il n'avait aucune autorisation à donner; que c'était à la Curatrice de ma fille à donner cette autorisation!

De ce fait, j'ai, alors écrit à la Curatrice de ma fille et ce, plusieurs fois et elle n'a jamais répondu par écrit; ce n'est qu'au téléphone , qu'elle m'a répondu succinctement:"la vente n'est pas envisageable"! ou, encore, une autre fois, elle m'a répondu:"la vente n'est pas à l'ordre du jour"!...sans aucune explication!!!

Je n'en peux plus de payer des taxes foncières exorbitantes, de surveiller l'état du bien qui ne se trouve pas dans la ville ou je réside, mais à 120 km!

Je ne me vois pas continuer à "supporter" la lourdeur de ce bien, qui plus est, est vacant parce qu'en mauvais état!

Il est certain que la meilleure solution, pour moi, mais aussi, pour ma fille, puisque le bien se détériore et n'apporte que des frais et des ennuis,serait DE LE VENDRE, autant que possible, A L'AMIABLE!

 

Dans la mesure ou la Curatrice "fait la sourde oreille", pourrais-je avoir un redez-vous avec le Juge des Tutelles? Aurait-ilun pouvoir contre la volonté "opiniâtre" de la Curatrice de garder un bien qui ne crée que des frais et des ennuis?(je me demande, parfois, quel intérêt a la Curatrice de vouloir coûte que coûte, garder ce bien!Peut-être perçoit-elle de l'argent pour "gèrer ce bien", qu'en fait, elle ne gère en aucune façon!

Certes, je voudrais vendre ce bien, si possible à l'amiable!... Mais, comment y parvenir?

Merci beaucoup de bien vouloir trouver une solution pour qu'enfin, je me débarrasse de cet immeuble !

Aggripine.

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Alors en regardant de plus près, dans votre cas, le partage amiable est régi par l'article 836 alinéa 2 :

(...)

De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X et XI du livre Ier.

Donc le titre XI concernant les majeurs incapables, et on y trouve l'article 507 :

 

Le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, qui désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder. Il peut n'être que partiel.

L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Les articles 840 à 842 sont les articles relatifs au partage judiciaire, l'assignation classique en partage.

Il semble donc exclu d'utiliser les articles 837 à 839 qui règlent le partage amiable avec les personnes capables, via une sommation à se faire représenter au partage amiable, puis en cas d'absence de représentation, par la désignation par le juge d'un représentant de la personne défaillante, avec qui le partage amiable sera fait sous contrôle du juge.

 

Donc effectivement, que pense que le juge dont il est question dans le 507 est le juge des tutelles.

Donc il faudra demander au juge l'autorisation, non pas directement de vendre, mais de procéder au partage amiable. Encore faudra-t-il proposer une solution de partage, me semble-t-il (ce doit être le travail du notaire désigné ?). Et le juge statuera sur la solution de partage proposée. Si l'autorisation de partage n'est pas donnée sur la solution proprosée, il faudra alors passer par le partage judiciaire.

 

Comme il y a de la procédure, je pense qu'il est bon de vous faire assister par un avocat, pour éviter des erreurs dans ce que vous demandez.

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Bonjour,

Peut-être,la seule solution pour moi, serait de faire une DONATION du bien immobilier qui me pose tant de problèmes, à ma fille sous curatelle renforcée d'Etat, puisque sa Curatrice semble ne pas vouloir vendre ce bien qui, pour autant n'apportera que des ennuis et des frais à ma fille, lorsqu'elle en héritera!

Peut-être, si je lui faisais une donation de ce bien (à condition qu'elle et sa Curatrice l'acceptent), la Curatrice y trouverait son compte en continuant à "gérer" ce bien et, si elle se décidait à le vendre, la totalité de l'argent de la vente serait pour ma fille, pour payer son entretien...!

Je ne sais vraiment pas quoi faire pour me DEBARRASSER de cet immeuble à problèmes: je suis prête à le donner, plutôt qu'à entamer une procédure pour le vendre aux enchères, par exemple! je n'ai, d'ailleurs plus les moyens de financer une procédure longue et coûteuse!

Mais le problème est qu'une donation peut être refuséepar vma fille et par sa curatrice et que, par ailleurs, je n'ai pas le droit de donner ma part d'immeuble: soit1/4 en pleine propriété et tout l'usufruit à qiconque sinon à ma filli qui a sa part réservataire!

Je ne sais pas comment sortir, A L'AMIABLE, de cette indivision et, je le répète, comment ME DEBARRASSER DE CET IMMEUBLE que je n'ai plus la force d'aller voir et, à plus forte raison, de gèrer et d'entretenir!!!

Je souhaite trouver une solution pour M'EN DEFAIRE TOTALEMENT,mais sans passer par un tribunal!

Aggripine.

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Effectivement, la donation pure et simple a plus de chance d'être acceptée par la curatrice représentant les intérêts de votre fille.

Vous avez le droit de donner à qui vous voulez de votre vivant (la difficulté est de trouver un donataire).

Peu importe la part réservataire, qu'on ne peut pas connaître aujourd'hui. Elle ne se calcule qu'au décès.

Si vous donnez à un étranger, il appartiendra à votre fille, par l'intermédiaire de son curateur, d'engager après votre décès une action en réduction contre le donataire, si la donation entame sa réserve héréditaire.

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Agrippine

 

Je comprends bien votre souci et votre désir de vendre et de vous débarrasser de ce bien qui ne vous cause que des frais inutiles et des soucis.

En revanche j'avoue que je comprends moins l'attitude de la curatrice qui ressemble à une surdité à vos demandes et à un blocage, contre votre souhait.

 

Je ne vois vraiment pas ce qui, dans l'intérêt de votre fille, pourrait s'opposer à une renonciation pure et simple d'usufruit (renonciation abdicative) ou à une donation, de l'usufruit et de votre quart de propriété, afin que votre fille soit pleine propriétaire, mais surtout une renonciation à l'usufruit et une vente commune de vos parts, avec donation de votre part à votre fille.

 

La manière dont la curatrice vous répond témoigne d'une certaine légèreté et même d'une légèreté certaine. Je comprends bien que vous soyez lassée et contrariée. On le serait à votre place.

 

Je pense que vous pouvez vous adresser au juge des tutelles pour lui exposer votre problème, en tant que mère de cette enfant et en tant qu'indivisaire avec votre fille, du fait de cette inertie de la curatrice qui vous pose problème.

 

Mais comme l'a dit Rambotte, une demande de vente doit venir, non pas de vous seule, mais du conseil de famille.

Si vous pouviez d'abord et surtout, réunir ce conseil de famille, afin que la demande de vente émane de celui-ci, vous viendriez sans doute à bout de cette affaire. Le juge répondra au conseil de famille, dont il peut agréer la demande.

 

Courage, vous en viendrez à bout !

 

et je vous adresse tous mes voeux pour cette année, qu'elle voie la fin de votre souci et le règlement de votre affaire.

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Pour l'instant Agrippine n'a proposé au curateur que la vente du bien, sauf erreur.

Il est normal que le curateur puisse se dire que c'est une bonne chose que la personne protégée ait un patrimoine immobilier qui a terme va entièrement revenir à la personne protégée, et donc préfère considérer qu'une vente n'est pas à l'ordre du jour.

Il convient en premier lieu de proposer la donation des droits, de sorte que le bien devienne la seule propriété de votre fille.

Toutefois, quelle est la valeur de vos droits ? Car une donation est soumise à droits de donation dûs par le donataire.

Si la personne protégée aura à payer des droits de donation (et des frais de notaire), il peut être concevable que le curateur refuse la donation, puisqu'elle diminue les finances disponibles de la personne protégée, et qu'il est plus logique d'attendre tranquillement le décès. Il faudrait alors proposer la donation et le paiement des frais et droits de donation.

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