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Forum juridique de Net-iris

Création d'un site e-commerce


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Bonsoir à tous,

 

J'ai récemment crée un site web contenant des tutoriels divers concernant les jeux vidéos. Des sortes de guide de niveau professionnel.

Je souhaite désormais vendre ces guides sous format e-book (.pdf) via mon site.

 

Cela dit je n'ai aucune idée concernant la faisabilité au niveau de la loi :

Dois-je m'inscrire à un quelconque "registre des métiers" ?

Dois-je avoir un statut spécifique ?

Dois-je déclarer quelque chose ?

 

J'utiliserai en fait le bouton "Acheter" proposé par Paypal et redirigerai immédiatement l'acheteur vers le pdf. Il y aura bien sûr une garantie satisfait ou remboursé.

On m'a dit par ici par là qu'il faut avoir une immatriculation spécifique, qu'il faut afficher des mentions légales, un numéro de téléphone, le nom et prénom etc sur le site.

Dois-je vraiment passer par toutes ces étapes ?

De plus qu'en est t-il si mon site est en anglais et vise exclusivement des pays asiatiques ?

Et enfin, j'ai vu que beaucoup de sites (hébergés en Amérique je pense) n'ont aucunes mentions de ce type, juste un texte et un bouton Buy It Now.

 

Les réponses à ces questions varient-elles pour d'autres business web comme les affiliations ? Certaines personnes gagnent plus de 5000€ par mois grâce à cela. Mêmes questions, faut t-il déclarer quelque chose ou s'immatriculer ?

 

Merci beaucoup d'avance

Michael

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  • Réponses 9
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Si vous opérez depuis la France (= si vous résidez et que vous travaillez en France) il faut vous mettre en conformité avec la législation française, peu importe que vos ebooks soient en anglais ou en chinois.

Un site de e-commerce est une entreprise commerciale, il faut donc d'abord créer cette entreprise. Le plus simple est l'auto-entreprise, mais vous pouvez choisir une autre forme.

Bien entendu vous devez déclarer votre revenu et payer des cotisations sociales et des impôts.

 

Ensuite pour le site il faut des mentions légales - regardez par exemple sur celui de Net-iris. En France un site de commerce doit être domicilié quelque part, l'acheteur doit savoir à qui il achète donc mêmes obligations que sur une facture.

 

Il n'y a rien de spécifique au jeu vidéo là-dedans, c'est la procédure normale pour se livrer à une activité commerciale en France.

 

Concernant le contenu de vos ebooks, il y a aussi une question de droit d’utilisation des références à des jeux protégés par des droits d'auteur, mais c'est à voir directement avec les éditeurs de ces jeux.

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Bonjour et merci pour votre réponse,

 

Concernant Paypal je ne trouve donc pas très malin le fait de pouvoir en 30 secondes afficher un bouton "Acheter" sur notre propre site et donc de pouvoir être payé sans contraintes...

Il me faut donc aller à la chambre de métiers pour me déclarer auto-entrepreneur afin de pouvoir commencer un tel site ?

J'ai beaucoup de projets à venir et également beaucoup de tests à prévoir. Je risque donc de créer beaucoup de sites différents, puis-je garder une même immatriculation pour tous les sites ?

 

La même chose s'applique lorsqu'on reprend un site commercial je suppose ?

Il faut donc s'immatriculer et se déclarer à partir du moment ou de l'argent rentre régulièrement ?

Donc même pour l'outil adsense de google par exemple ?

Et enfin, que risque-t-on en étant pas aux normes, car je cite :

"On le savait depuis longtemps, mais une nouvelle enquête de l’inspection économique vient confirmer que 81% des sites de vente en ligne sont en infraction. Bien plus que la moyenne européenne de 60% calculée voici un an."

Désolé si ça fait beaucoup de questions en même temps mais je vraiment besoin de conseils.

Bonne journée

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Bonjour,

 

Pour vous déclarer en tant qu'auto entrepreneur, vous n'avez pas à vous déplacez, vous pouvez le faire directement sur internet : Comment devenir auto-entrepreneur ? | Ministère de l'Economie et des Finances

 

Vous pouvez garder une même immatriculation pour tous les sites que vous reprenez attention seulement au seuil maximum de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour conserver le statut d'auto entrepreneur.

 

Il faut s'immatriculer AVANT toute rentrée d'argent!!!!

 

Ce que vous risquez ??? ce n'est pas difficile à imaginer en cas de contrôle. une taxation d'office sur un chiffre d'affaires déterminé par les impôts, donc un montant d'impôt à payer important avec majoration de retard et tout un tas d'autres choses encore moins rigolote. J'essaie de vous trouver un texte lisible concernant ce sujet.

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Le site / les moyens de paiement (pas de noms , relisez la charte des forums Net-iris !) ne sont que des outil parmi d'autres, ce qui est important c'est de créer l'entreprise.

Si vous choisissez le statut simplifié d'auto-entrepreneur tout se fait en ligne sur le site l'autoentrepreneur, pas besoin de vous déplacer. Tout est entièrement gratuit, lisez bien la FAQ pour voir les conditions et les restrictions éventuelles.

 

Quand vous créez l'entreprise vous devez déclarer l'activité que vous souhaitez exercer : dans votre cas, "vente en ligne de tutoriels de jeux" mais vous avez intérêt à choisir un objet plus large genre "vente en lignes de livres sur tous sujets" pour que ceci regroupe l'ensemble de vos activités.

Chaque site rattaché à l'entreprise devra reprendre les mentions légales de l'entreprise, mais il n'y a rien à immatriculer.

 

On crée l'entreprise pour pouvoir commencer l'activité, pas le jour où on réalise la première vente.

 

Le fait qu'un outil de paiement en ligne d'origine américaine fasse sa pub sur la simplicité de sa mise en œuvre (un clic ) ne vous dispense pas de faire les choses correctement en France. De même pour les programmes d'affiliation et les régies publicitaires.

 

En cas de non déclaration vous risquez au minimum redressement URSSAF et fiscal + amendes éventuelles pour travail dissimulé . Voir brochure de l'URSSAF sur le sujet

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Merci beaucoup à vous deux, mes excuses pour les noms.

Je vais de ce pas me renseigner sur le site l'autoentrepreneur en espérant n'avoir rien à débourser tant qu'il n'y a pas de chiffre d'affaire, et me déclarer avant de commencer quoi que ce soit.

 

Il n'y a donc pas "d'avantage" si j'ose dire par rapport au fait d'héberger un site dans un autre pays ? Les lois s'appliquent en fonction du lieu d'habitat et non du lieu d'hébergement du site c'est bien ça ?

 

Pour ce qui concerne la reprise d'un site commercial, il faut faire la même procédure ?

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Il y a 2 choses : l'entreprise et l'entrepreneur (= vous).

Dans une forme simple comme l'auto-entrepreneur il y a identité entre vous et l'entreprise, donc c'est vous qui payez des impôts sur la base de votre revenu. Et comme vous vivez en France, c'est le système français. Vous pouvez héberger votre site où vous voulez, tant qu'il est propriété de votre entreprise française ça ne change rien sur le fond mais ça peut vous permettre de faire des économies sur les coûts d'hébergement.

 

Dans une forme plus sophistiquée, vous pouvez créer une société (exemple SARL en France) et là il y a la possibilité de séparer les impôts de la société (IS) et vos impôts sur le revenu sur la base de vos dividendes. Si vous créez votre société dans un pays plus favorable sur le plan fiscal; les impôts payés là-bas par la société seront sans doute plus faibles ... à condition de laisser l'argent des bénéfices à l'étranger. Mais dès que vous rapatriez des dividendes en France ils passent dans votre revenu et sont imposés en France. Inutile de vous dire que ce genre de montage est difficile à mettre en place concrètement sans un expert-comptable et un conseiller juridique en France et à l'étranger ... tout ceci à un coût et si c'est fréquent chez les grosses entreprises multinationales c'est beaucoup plus rares pour de petites structures unipersonnelles ;-)

C'est la société qui doit être immatriculée à l'étranger, pas juste l’hébergement du site.

 

Dernier point : l'auto-entreprise est réservée aux personnes domiciliées fiscalement en France.

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Ok merci c'est entendu. :)

Un dernier point m'échappe, si l'on reprend un site commercial américain par exemple.

Il peut être appliqué au régime de l'auto-entrepreneur français ?

 

Je pense à un site web très connu permettant de vendre et d'acheter des sites webs.

Les lois des autres pays sont visiblement très différentes puisque je ne vois pas de mentions légales etc... Donc la reprise d'un tel site une fois acheté et les fichiers transférés sur notre propre serveur peut-elle se faire en toute transparence ?

 

Merci encore !

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Encore une fois ne confondez pas "site" et "entreprise".

Si vous achetez un site : à qui l'achetez-vous ? (particulier ou entreprise) ? Qu'est-ce que vous achetez exactement : le concept ? le fichier clients ?

 

A vous de voir si un tel investissement est compatible financièrement avec le régime de l'auto-entrepreneur, régime simplifié qui ne permet pas de déduire ses dépenses réelles pour calculer le bénéfice.

Faites une simulation pour comparer les différents statuts possibles. Vous pouvez aller à la chambre de commerce, il y a des réunions pour la création d'entreprise et différentes formations ou ateliers d'aide aux créateurs.

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Généralement les sites sont ouverts par des particuliers, mais justement les lois diffèrent entre pays, d'où la frontière un peu floue pour reprendre un tel site et le légaliser en France. (aucune mentions légales etc...pour ces sites)

Le site complet est en vente, c'est à dire qu'une fois l'achat réalisé, le compte (hébergement et/ou nom de domaine) est transféré à l'acheteur ainsi que tous les fichiers sources de ce site.

 

Je pense donc que ça revient au même que si le site avait été crée en France dès le début ?

Sauf qu'il s'agit quand même d'une reprise d'un business...

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