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Forum juridique de Net-iris

propriétaire représenté par huissier pour EDL de sortie


loca39

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Bonjour

Je suis en litige avec mon propriétaire depuis 2 ans pour des travaux qu'il ne fait pas:

-réparation des chauffages

-des murs abîmés (trou etc..)

-sol abîmé

-Pas de régularisation de charge

....

 

Voyant que rien ne se passe et qu'il s'en fiche (ne viens pas au rendez vous de le commission départemental de conciliation ....) Je décide de partir.

 

Je lui donne ma date de départ, et lui demande aussi de me régulariser mes charges, avec factures et détail des charges depuis 3 ans (150 euros de charges par mois et jamais de régularisation, malgré lettre recommandé)

 

Et la je reçois une réponse de sa part me disant qu'il sera représente par huissier.

 

Mal-honnête comme pas possible j'ai un peux peur qu'il fasse sa pour, me garder ma caution et me demander d'autre charge.

L' edl d'entré a été fait en ne marquant que les gros problème. et comme beaucoup me suis fait avoir par de belle paroles

 

Dois je m’inquiéter du moindre trou qui n'a pas été marquer ou des sols dégradé et autres en sachant que depuis 2 ans je me bats contre lui.

Un huissier aura il plus de poids que moi?

 

Et la régularisation des charges a t'elle le droit de m'être amputer, comme la caution?

 

Merci de vos réponse et passer de bonne fête

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Bonsoir

Avez-vous des écrits pour vos demandes de travaux ?

Copies et accusés des LRAR ?

Votre EDL en entrée était tout de même bien détaillé ?

Toutes les retenues doivent être justifiées

S'il ne vous fournit pas les décomptes de Copropriété vous saisirez le Tribunal

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Bonsoir

Pour les demandes de travaux j'ai les écrit et les accuser de réception. J'ai aussi le compte rendu de le commission départemental de conciliation et qui me donne raison dans la démarche que j'ai faite ( demande de travaux diverse jamais faite)

 

EDL d'entrée était détailler sur les gros travaux.

Mais par ex le lino est non coller au sol et maintenant a la SDB il s'est déchirer par endroit. Ceci n'était pas marquer dans l'EDL d'entré. qui en est responsable maintenant.

Le sol s'enfonce dans la cuisine se qui a créer aussi une déchirure du lino.

C'est la dessus que sa m’inquiète. Tout ses dégâts qui on été fait par faute de réparation du propriétaire

Et le fait que se sois un huissier qui le représente (et un de ses amis en plus) me fait un peux peur pour la suite

 

merci de votre réponse

bonne soirée

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Un Huissier est assermenté donc à priori il ne prend pas parti et vous avez tous les rapports faits devant la CDC et vos courriers

Si le sol bouge il n'y a rien d'étonnant que cela se déchire

De plus ce lino n'était pas neuf en entrée si ?

Combien de temps avez-vous passé dans ce logement ?

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dans la mesure ou vous avez la preuve que, depuis 2 ans, vous vous battez pour faire constater les degradations dues au manque d'entretien du bailleur, a mon avis, vous n'avez pas trop a vous inquieter :

 

en effet, l'huissier constatera l'etat du logement (ce qui sera confirmé par vos demarches anterieures et l'avis de la commission departementale)... et rien d'autre !

 

Si votre bailleur tente de vous retenir le montant des reparations sur votre DG, vous aurez de quoi vous defendre et faire valoir vos droits devant le tribunal

 

Quant aux regularisations de charge, c'est encore plus simple :

le bailleur a refuse d'y procede durant 2 ans ... donc, il ne pourra pas vous reclamer une somme exhorbitante de regularisation (il y a eu un arret de la cour de cassation dernierement a ce sujet) et, je dirais meme que vous etes en droit d'exiger des maintenant le remboursement de TOUTES les provisions versées

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bonjour

Pour la régularisation des charges, je me suis fait avoir car j'ai demander par simple lettre pour début 2012 répondu par des lettres très vagues. Par contre la CDC a mis sur son rapport qu'elle constatait que les charges manquait d'absence de clé de répartition par poste.

 

Pour l'appartement j'y suis depuis Juin 2010. Les dégradations étaient importante.

 

Pour l'EDL de sortit ais je le droit (malgré que se soi un huissier qui le fait) de rajouter des remarques comme:

-lino déchirer car sol en bois qui s'enfonce.

-Trou dans le mur pour fixation radiateur électrique (mes radiateur n'on jamais fonctionner)

...

 

Et si le huissier refuse mes annotations que dois je faire réellement?

 

merci de vos réponse

bonne fête de noël

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à mon avis l huissier refusera des annotations

ça peut se retourner contre votre bailleur car l'huissier va constater des dégradations pour lesquelles vous demandiez une intervention depuis longtemps

 

pour le radiateur electrique : ou vous le démontez et vous rebouchez et camoufflez les trous de fixation proprement, ou vous le laissez en place, ne signalez pas que vous l'avez posé à l'huissier

 

je pense qu'il ne s'agira pas d'un edl contradictoire mais d'un edl fait pas huissier donc vous n'aurez pas à signer et le contenu ne vous sera pas communiqué

vous n'aurez vent de ce qu'il y a dedans qu'au moment de la restitution de depot de garanti (dans deux mois) : il devra s'appuyer dessus pour justifier des retenues ou demandes de fond

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Au début je pensais que s'était un EDL fait par huissier, mais au vu de sa formule dans la lettre, c'est plus tôt que le propriétaire ne vient pas et que c'est un Huissier qu'il le représente.

 

Pour moi c'est une EDl contradictoire fait par moi et mon propriétaire représenter par un huissier.

C'est pour sa que j'ai pas envie de me retrouver avec un EDL de sortit qui me sois pas favorable.

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Pour la régularisation des charges, je me suis fait avoir car j'ai demander par simple lettre pour début 2012 répondu par des lettres très vagues. Par contre la CDC a mis sur son rapport qu'elle constatait que les charges manquait d'absence de clé de répartition par poste
Au début, j'ai cru comprendre que vous n'aviez jamais eu de régularisation de charges, donc vous pouviez réclamer le remboursement intégral, mais vous parlez ensuite de répartition par poste ??? et pourquoi dites-vous que vous vous êtes fait avoir ??? ou vous avez eu la régularisation des charges, ou vous ne l'avez pas eue ! Si vous l'avez eue, vous avez contrôlé, si vous ne l'avez pas eue, vous réclamez le remboursement de toutes les avances.

 

Concernant l'EDL, l'huissier, copain ou pas, va jouer à l'huissier, c'est-à-dire qu'il va faire des constatations, les signer seul, et les transmettre seulement au propriétaire. Par contre, s'il est noté des dégradations que le prop envisagera de vous faire supporter, il faudra bien qu'il vous en fasse copie.

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