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Forum juridique de Net-iris

licenciement abusif subornation de témoins


libellule34000

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Bonsoir,

 

Mon mari vient d’être licencié pour cause réelle et sérieuse il y a deux mois, il s'était investie dans cette entreprise depuis 7 ans et a toujours fait au mieux pour répondre aux attentes de ses dirigeants.

 

Récemment, il y a eu une réunion extraordinaire et des têtes ont sautées, mais l'une d'elles s'en est sortie et il semblerait qu'elle est tout entrepris pour faire virer les personnes qui lui ont fait du tort, en l’occurrence mon mari.

 

En ce qui concerne les motifs du licenciement, certains faits son avérés d'autres tout à fait contestables. Mais ce qui est très douteux et que mon mari a appris que certains de ses collègues ont été contraints de faire des témoignages au risque d’être licencié en cas de refus. L'un d'entre eux a eu des remords et en a parlé à mon mari à qui il a adressé un mail mais sans rentrer dans les détails car il a peur des représailles.

 

Je me demandais pourquoi l'employeur n'a pas évoqué ces attestations lors des entretiens de licenciements. Les a t'il récoltée pour peut être une éventuelle attaque devant les prud'hommes ?

 

Aujourd'hui mon mari ne souhaite pas rentrer dans le conflit, il a l’intention de faire, dans un premier temps, un courrier au DRH pour exposer les faits. Est-il judicieux de parler de ces attestations car mon mari n'est pas censé être au courant ?

Tout ce que mon mari souhaite c'est dénoncer cette pratique qui n'est pas du tout légale, discuter de sa situation pour peut être pouvoir réintégrer son poste ou bien obtenir un dédommagement. En dernier recours si le DRH n’accède pas à sa demande, aller au prud’hommes.

 

 

Que pensez vous de notre démarche, que nous conseilleriez-vous ?

 

Merci d'avance pour votre aide.

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  • Réponses 17
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votre mari est licencié , il n'y a pas à revenir dessus , surtout pour l'entreprise , qui semble avoir pris ses précautions "au cas ou..."

Inutile d'écrire , voir pire , c'est contre productif.

 

si votre mari estime avoir été licencié à torts, il ne vous reste que le prudhommes ;

mais comme vous dites que certains faits sont avérés , mesurez bien leur poids dans la motivation du licenciement.

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Non, y'a aussi ce qui s'appelle la transaction.

Ce qui compte c'est ce qui est indiqué sur la lettre de licenciement c'est à dire la description des fautes reprochées. C'est le cadre pour le CPH. Donc à votre mari de voir s'il est ou non en situation de pouvoir proposer une transaction.

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Je vous remercie pour vos avis.

 

Mon mari souhaitait écrire au DRH car il n'est pas sur qu'il ai été mis au courant des tenants et aboutissants de l'histoire.

 

Pour les causes avérés, c'est en fait la conséquence de la non prise en compte à une époque de certains dysfonctionnements déjà signalés par mon mari qui a d'ailleurs conservé les copies des différents échanges de mails à ce sujet.

 

D'autre part, pour ce qui est des témoignages obtenus sous la menace, vous ne pensez pas qu'il y ai moyen de faire pression ?

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pour faire une transaction, il vaut mieux (et certains disent à juste raison : il faut) avoir engagé une procédure aux prudhommes.

c'est sur la base de ce qu'on demande qu'une transaction pourra etre négociée.

 

Pour votre gouverne, j'ai suivi une transaction à 180 000 euros ( 41 ans d'ancienneté du salarié, délit d'entrave et blocage de carrière depuis 35 ans, depuis que le salarié était délégué syndical) . Nous ne sommes absolument pas allés devant le CPH. On a attendu sagement la lettre de licenciement et on a proposé la transaction. Ne vous inquiétez pas, l'employeur sait pertinemment ce qu'il risque devant un CPH. Il est capable aussi bien que le salarié d'évaluer les DI ....

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Pour votre gouverne, j'ai suivi une transaction à 180 000 euros ( 41 ans d'ancienneté du salarié, délit d'entrave et blocage de carrière depuis 35 ans, depuis que le salarié était délégué syndical) . Nous ne sommes absolument pas allés devant le CPH. On a attendu sagement la lettre de licenciement et on a proposé la transaction. Ne vous inquiétez pas, l'employeur sait pertinemment ce qu'il risque devant un CPH. Il est capable aussi bien que le salarié d'évaluer les DI ....[/color]

 

Le salarié était délégué syndical ? Et l'employeur a pris le risque de le licencier sans l'autorisation de l'inspecteur du travail ?

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Le salarié était délégué syndical ? Et l'employeur a pris le risque de le licencier sans l'autorisation de l'inspecteur du travail ?

 

comme MKG , je suppose que le fait d'etre DP a joué grand dans la transaction et dans la certitude que l'employeur avait des suites funestes (pour lui) de cette affaire.

 

ici, nous sommes dans ce qu'on pourrait nommer un licenciement ordinaire sans fautes graves , ou l'employeur peut penser avoir agit correctement et à juste proportion, ou le salarié admet certaines critiques : expliquez moi pourquoi l'employeur soudainement prendrait peur et engagerait une transaction ; car une transaction, c'est comme la rupture conventionnelle, il faut etre deux pour la mener à sa conclusion, et c'est rarement initié par le salarié.

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Je me permets de remettre ma réponse qui n'a peut etre pas été vue :

 

Je vous remercie pour vos avis.

 

Mon mari souhaitait écrire au DRH car il n'est pas sur qu'il ai été mis au courant des tenants et aboutissants de l'histoire.

 

Pour les causes avérés, c'est en fait la conséquence de la non prise en compte à une époque de certains dysfonctionnements déjà signalés par mon mari qui a d'ailleurs conservé les copies des différents échanges de mails à ce sujet.

 

D'autre part, pour ce qui est des témoignages obtenus sous la menace, vous ne pensez pas qu'il y ai moyen de faire pression ?

 

Merci pour vos précieux conseils.

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TEMOIGNAGES SOUS LA MENACE , dites-vous : meme si la personne vous l'a dit oralement et au téléphone , ca ne vaut rien.

Obtenez des aveux écrits , si possible rédigés sous forme de témoignage juridiquement valable , et ou la personne indique se rétracter et en donner les motifs.

 

J'ai meme vu aux prudhommes le cas d'une personne particulièrement instable qui s'est rétractée puis contre - rétractée , à savoir :

le 1er Janvier : témoignage remis à l'employeur indiquant : j'ai vu Mme X faire ceci et cela ...

le 1er Avril , après licenciement de mme X : j'ai fait le témoignage précédent suite aux sollicitations pressantes de mr X , mon chef

le 1er octobre (1 mois avant audience) : c'était pour faire plaisir à mme X que j'ai fait le témoignage du 1er avril, mais je le regrette aujoudhui

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Le salarié était délégué syndical ? Et l'employeur a pris le risque de le licencier sans l'autorisation de l'inspecteur du travail ?

 

Le salarié n'était plus délégué syndical ( en accord avec son syndicat) donc le raisonnement de gamma tombe à l'eau.

Et j'aimerais bien qu'on lise ce que j'écris ( pour gamma)

"Ce qui compte c'est ce qui est indiqué sur la lettre de licenciement c'est à dire la description des fautes reprochées. C'est le cadre pour le CPH. Donc à votre mari de voir s'il est ou non en situation de pouvoir proposer une transaction. "

Cela éviterait des répétitions :cool:

Y'a qu'Anissa qui lit vraiment ce que j'écris et demande la même chose que moi

Joyeux Noêl ma poule préférée :)

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bonjour et joyeux noel a tous

 

je suis le mari en question donc je vais essayer de vous eclairer..

 

j'ai ete licencie pour cause reelle et serieuse

 

la lettre de licenciement utilise des faits qui sont averes certes,de ce cote la,peu de chances d'avoir gain de cause!! ll est donc inutile de jouer sur LA FORME mais le FOND laisse fortement a desirer!!

 

il est tres simple de pousser a la faute quelqu'un qui n'a pas d'aide malgre des mails a ma direction ou je denonce le peu ou pas d'aide de mes superieurs

ca plus les pressions occasionnees pour avoir des temoignages

 

en l'espace de 7 ans nous avons augmentes l'activite de 25% sans que les effectifs soient augmentes donc boulot fait a l'arrache

 

voila quelques explications complementaires

 

ce que j'aimerais c'est apres avoir recu ma lettre c'est ecrire au DRH en lui denoncant le fond de l'affaire et reclamer soit ma reintegration soit une somme d'argent a definir

 

"tu fais ce temoignage ou je te vire" la par contre j'ai un ecrit de la personne en question qui a cede a cette pression

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Il me semble que vous ne connaissez pas la procédure prud'homale dans sa phase contentieuse : seule compte la lettre de licenciement qui, selon la formule consacrée, fixe les limites du litige.

Donc, soit les motifs fondant le licenciement sont réels et sérieux, soit ce n'est pas le cas. Tout raisonnement doit être construit à partir de la lettre de licenciement, le fond. La forme ne mène à pas grand chose.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
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      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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