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Forum juridique de Net-iris

Quels moyens a le syndic pour mettre fin à des nuisances sonores dûes à des enfants


Invité Ruito

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Bonjour,

Je suis le président d'un syndic bénévole de copropriété. J'ai un différent entre 2 copropriétaires dû à une nuisance sonore dû aux bruits occasionés par les enfants de l'un d'entre eux (3 enfants de 4, 6 et 8 ans). Avant leur venue il n'existait aucune nuisance. Donc je souhaite savoir quels sont les moyens mis à ma disposition pour résoudre ce différent.

Le copropropriétaire gêné, Mr "A" demande que la copropriété prenne en charge les frais d'une étude technique pour vérifier la conformité de la pose du plancher flottant chez ce copropriétaire "B". En effet, il a été posé dans le passé chez "B" un parquet flottant pour lequel le syndic n'a aucun renseignement et le copropriétaire gêné affirme et évidemment sans preuve que cela est dû à une mauvaise insonorisation de ce plancher. QUe dois-je faire?

Si vous pouviez m'aider dans ma tâche, c'est avec un grand soulagement que je vous en remercierais.

Cordialement,

[...]

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bonjour,

il s'agit essentiellement d'un problème de voisinage et donc privatif qui ne concerne pas la copropriété.

Ce parquet est privatif?

Dire maintenant que ce parquet est mal insonorisé est difficile. Il aurait fallu faire un comparatif avec ce qu'il y avait avant pour vérifier si la pose du parquet a dégradé l'accoustique existante.

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ll y a beaucoup de jurisprudence à ce sujet, il suffit de prouver qu'il y a bien eu modification du revêtement par des témoignages, ou autres preuves pour engager la responsabilité du propriétaire à l'origine des bruits. Est ce que la copro doit s'y mêler, par contre, je ne m'avance pas à ce sujet.

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ce n'est pas une modification du rêvetement qu'il faut prouver, c'est une dégradation de l'accoustique. autrement dit, il aurait fallu avoir des mesures dans les mêmes conditions. Or il est bien dit

 

Avant leur venue il n'existait aucune nuisance

 

Avec l'ancien revêtement de sol, cela aurait peut-être été pire.

 

Mais une fois encore cela ne regarde pas la copropriété.

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que M. X..., propriétaire d'un lot au 6e étage d'un immeuble en copropriété, ayant fait effectuer dans son appartement des travaux de remplacement de la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du parquet flottant et des carreaux de céramique doublés de liège de la cuisine et de la salle de bains par un autre revêtement de céramique, M. Y..., propriétaire d'un lot au 5e étage de cet immeuble, au-dessous du précédent, se plaignant du bruit occasionné par ces changements, a assigné M. X..., après expertise judiciaire, en exécution de travaux d'isolation phonique ;

 

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'expert judiciaire avait constaté que si, après les modifications intérieures, l'isolation était en conformité avec les valeurs réglementaires, les niveaux sonores aux bruits de choc mesurés en l'état actuel des revêtements s'avéraient cependant supérieurs à ceux existant auparavant, les isolants d'origine se révélant supérieurs aux valeurs fixées par la réglementation, d'autre part, que l'article 15 du règlement de copropriété imposait aux copropriétaires de veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leurs agissements et à ce que ne soit produit aucun bruit de nature à gêner leurs voisins, la cour d'appel, qui a reconnu que la pose d'un parquet ou d'un carrelage n'était pas prohibée, a, sans violer l'article 1 du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, ni le principe du droit de jouissance exclusif d'un copropriétaire sur les parties privatives de son lot, légalement justifié sa décision en retenant que M. X... avait manqué à ses obligations contractuelles inhérentes à la tranquillité de l'immeuble et engagé sa responsabilité en remplaçant les revêtements du sol de son lot par des revêtements de moindre qualité d'isolation phonique ;

 

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 15 janvier 2003

N° de pourvoi: 01-14472

 

Ici on a quelqu'un qui respecte la réglementation acoustique vis à vis des matériaux, et qui se fait condamner, alors j'imagine même pas si ce n'est pas le cas.

Et pour prouver une moindre isolation phonique, il n'y a pas forcément besoin de mesure. Les experts connaissent trés bien le taux d'atténuation acoustique des matériaux.

 

D'ailleurs à la lecture de l'énoncé, on pourrait presque envisager (même si je ne le recommande pas, surtout pour un syndic bénévole) que le syndicat puisse ester lui même en justice cf :

 

 

"'article 15 du règlement de copropriété imposait aux copropriétaires de veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leurs agissements et à ce que ne soit produit aucun bruit de nature à gêner leurs voisins,"

"avait manqué à ses obligations contractuelles inhérentes à la tranquillité de l'immeuble "

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d'accord mais ce n'est pas le cas soumis par loulou031.

Il est bien dit :

Avant leur venue il n'existait aucune nuisance

Le bruit provient des enfants, pas forcemment du changement du revêtement et je ne vois pas comment il sera possible pour le voisin de prouver cela.

Pour ce qui est de cet article 15, cela correspond à un règlement de copropriété, pas forcemment à celui de loulou031.

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le probleme, c'est que RIEN ne prouve que la nuissance provienne plus particulierement du changement de revetement du sol, ou des enfants

 

les seules solutions qui me viennent a l'esprit sont donc les suivantes :

1- le coproprietaire incommode doit demander une expertise judiciaire afin de prouver que le changement de revetement de sol est a l'origine des nuissances

2- et, si d'autres coproprietaires se plaignent du bruit excessif des enfants, faire constater par intervention de la police ou d'huissier (et, evidemment, porter plainte dans la foulee)

 

quant au syndic, il se doit de rappeler le RC au coproprietaire mis en cause, en lui rappelant qu'il doit user de ses parties communes en bon pere de famille et ne pas nuire au voisinage

et, si le syndic a la preuve que le changement de revetement est a l'origine de ces nuissances sonores, lui demander d'y remedier...

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Je suis le président d'un syndic bénévole de copropriété.

Président d'un syndic bénévole n'existe pas.

Soit vous êtes président du Conseil Syndical et il y a un syndic (professionnel ou non).

Soit vous êtes "syndic bénévole " (ou "syndic non professionnel".

Soit vous êtes "syndic coopératif".

 

Ma première question est donc êtes-vous syndic ou président du conseil syndical ?

 

J'ai un différent entre 2 copropriétaires dû à une nuisance sonore dû aux bruits occasionés par les enfants de l'un d'entre eux (3 enfants de 4, 6 et 8 ans). Avant leur venue il n'existait aucune nuisance. Donc je souhaite savoir quels sont les moyens mis à ma disposition pour résoudre ce différent.

Le copropropriétaire gêné, Mr "A" demande que la copropriété prenne en charge les frais d'une étude technique pour vérifier la conformité de la pose du plancher flottant chez ce copropriétaire "B". En effet, il a été posé dans le passé chez "B" un parquet flottant pour lequel le syndic n'a aucun renseignement et le copropriétaire gêné affirme et évidemment sans preuve que cela est dû à une mauvaise insonorisation de ce plancher. QUe dois-je faire?

Dans un premier temps, les deux seules choses que vous êtes autorisé à faire sont :

- 1. débouter la demande car elle relève des seules relations entre les 2 propriétaires concernés. C'est à celui qui se plaint de financer les investigations. Si le propriétaire du logement où il y a les enfants a effectivement posé un revêtement de sol qui a réduit les qualités acoustiques, votre seule obligation sera de faire le gendarme pour qu'il exécute les travaux de remise en état de qualité acoustique d'origine.

- 2. afficher une note générale rappelant les règles de vie paisible figurant au règlement de copropriété dans le panneau d'affichage officiel de l'immeuble (le panneau sous vitre qui ferme à clé). C'est à dire faire respecter le règlement de copropriété.

 

Soit, le "plaignant" manque de tolérance, soit les enfants sont particulièrement turbulents. Si les enfants sont trop turbulents et si leurs parents avent les calmer, cela se réglera vite et sans frais d'expertise et de justice. Même si cela ne fait pas franchement partie de vos devoirs de syndic (si vous êtes syndic) demandez un rendez-vous aux parents des enfants turbulents et parlez ensemble de ce problème et essayez de constater par vous-mêmes si ces enfants sont si turbulents que cela.

 

Cette histoire me rappelle tout le mal que certains (parfois parents également d'enfants du même âge) voisins disaient de 3 enfants qui jouaient beaucoup (vélo scate board) dans la rue privée d'un ensemble d'habitation... Ces réflexions de type "c'est comme cela qu'on fabrique de la racaille" ! Quelques années plus tard, j'ai constaté que les trois graines de racailles étaient soit en écoles d'ingénieurs, soit en section sport étude (sportif de haut niveau) ! et les enfants des râleurs ont fait des parcours mois glorieux !

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Cette histoire me rappelle tout le mal que certains (parfois parents également d'enfants du même âge) voisins disaient de 3 enfants qui jouaient beaucoup (vélo scate board) dans la rue privée d'un ensemble d'habitation... Ces réflexions de type "c'est comme cela qu'on fabrique de la racaille" ! Quelques années plus tard, j'ai constaté que les trois graines de racailles étaient soit en écoles d'ingénieurs, soit en section sport étude (sportif de haut niveau) ! et les enfants des râleurs ont fait des parcours mois glorieux !

 

Cet exemple n'a pas lieu d'être. Ou il y a nuisances sonores ou elle n'y en a pas. Que les enfants soient de la racaille ou des élèves d'HEC n'apporte rien au débat et culpabilise même la personne victime de ces nuisances.

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Je donnais cet exemple pour souligner que la nuisance n'est pas forcément intolérable et que dans les ensembles d'habitation il y a toujours des gens pour ne pas supporter la seule existence des jeunes enfants (même quand on en a soi-même).

 

Que les enfants soient de la racaille ou des élèves d'HEC n'apporte rien au débat et culpabilise même la personne victime de ces nuisances.
Je crois que vous avez compris pourquoi j'ai cité cet exemple. Oui, je cherche à culpabiliser le plaignant... enfin, plus exactement à lui demander de réfléchir sur l'exact niveau de la nuisance.

 

J'ai noté que la nuisance est arrivée avec les enfants et que le changement de revêtement de sol est antérieur à l'arrivée des enfants. Le problème du copropriétaire mécontent, semble être prioritairement les enfants et pas le revêtement de sol.

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je rejoins les reponses precedentes tout en apportant des precisions. d'abord relire le RC et voir ce qui est preconisé a propos des changements de revetements de sol. si cela a été fait par un pro, il a dû respecter les normes d'insonoristation.

d'autre part il faut differencier si ce sont des bruits de pas, ou bien des cris d'enfant. la gêne ne provient pas de la meme chose.

  • soit le parquet est mal posé et donc bruyant (demandez leur qui a posé ce parquet et s'ils ont encore les coordonnées du poseur; ils pourraient lui exposer le probleme).
  • soit ce sont les cris d'enfants, les agitations, les courreries dans l'appart, les jouets ... qui font du bruit.

par ailleurs si vous êtes syndic benevole, (revoir la difference avancée par Fredval plus haut), vous pouvez / devez même, prendre contact avec eux (au fait sont ils locataires ? proprio ???) pour leur faire part de la gêne subie (une petition serait alors bienvenue pour appuyer vos dires). s'ils sont locataires, prendre aussi contact avec le bailleur car il peut alors ne pas renouveler leur bail à l'echeance pour raison de bruit. c'est un probleme épineux qui ne trouve pas trop de textes pour le résoudre. La vie en communauté implique pas mal de concessions (de part et d'autre) et la sensibilité de chacun se trouve exacerbée en cas de problemes de ce genre.

 

maintenant autre aspect des choses si vraiment la sensibilité de ces copro est mise a rude epreuve : il existe des faux plafonds tendus extremement performants, qui atténuent les bruits. certes c'est une depense a faire mais quitte à etre tranquille et ne pas demenager ou vendre son bien, ce peut etre une solution ...

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Bonjour à toutes et à tous,

Merci pour l'intêret que vous portez au sujet. Je réponds avant tout à Fredval. Je suis, en effet, le président du conseil syndical et nous avons un syndic benevole.

Au sujet de la nuisance sonore, celle-ci est réelle et avant la venue de cette nouvelle famille, cela n'a jamais était constaté et par aucun des copropriétaires qui se sont succédés dans l'appartement.

Ce n'est pas un problème de tolérance au bruit de la plaignante. En effet, mon appart. ce trouve au dessous de celui de la plaignante et souvent j'entends les enfants comme s'ils étaient dans l'appart. du dessus. Donc, je vous laisse imaginer la gêne occasionée chez elle. Par contre la nuisance sonore n'est pas constante, mais ponctuelle pendant 15 à 30 minutes, matin ou soir, au cours de la semaine et le week-end beaucoup plus prolongé au cours des journées.

J'ai rencontré séparemment, les 2 copropriétaires puis ensemble. Et je leur ai adressé des courriers pour officaliser la démarche. Pendant une période les bruits s'étaient atténués mais cela a repris. Les efforts sont donc restés modérés.

C'est pourquoi, comme propose Vero1901, il serait judicieux de faire constater par huissier les nuisances. D'ou la nouvelle question, sachant qu'il faut prouver la nuisance sonore, il va falloir faire faire intervenir l'huissier à plusieurs reprises. Et donc, les frais occasionnés doivent être répercutés sur les charges de l'ensemble de la copropriété ou seulement de la plaignante ou du contrevenant?

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bonjour,

cela ne concerne pas la copropriété. Il s'agit d'un problème entre particuliers. Si vous décidez de faire passer un huissier ce sera à vos frais. Si c'est votre voisine qui demande ce sera à ses frais. Si ensuite,sur la procédure il est reconnu que vos voisins sont fautifs et provoquent réellement des nuisances sonores, vous pourrez engagez diverses procédures et demander le remboursement des frais d'huissier.

LeCs et le Syndic n'ont pas à se mêler de cette histoire. Si vous décidez de faire passer un huissier c'est en tant que copropriétaire, pas membre du CS.

Mais sur ce que vous dites, il ne semble pas forcemment y avoir de problème au niveau du sol mais plutôt de ces voisins puisque leurs prédécesseurs ne provoquaient pas de nuisances sonores et que le changement du revêtement de sol était déjà fait.

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Une nouvelle JP intéressante à ce sujet

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 novembre 2012, 11-17.801, Inédit | Legifrance

 

Quant à dire ce sont des bruits d'enfants ou de pas, ce n'est guère un point majeur d'une démarche en ce sens, puisque l'on parle de troubles anormal du voisinage. Et qu'un trouble anormal peut être tout et n'importe quoi, tant que les juges du fond considèreront qu'il y a un réel trouble anormal. Dans la dite JP c'est encore pire, les proprio avaient même demandé l'autorisation en AG de changer le revêtement, ce qui ne les a, en fait, déchargé d'aucune responsabilité.

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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