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Forum juridique de Net-iris

problemes de succession incluant un usufruit


kadirov

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bonjour

il y a 15 ans, au décès de mon epouse la maison etant à son nom, notre fils unique a récupéré la propriété et moi l'usufruit.toutefois les choses restaient claires entre lui et moi la maison m'appartenait.

maintenant il est pacsé et attend un enfant, mes relations avec lui sont parfaites mais un peu distendues entre sa compagne .

1) quelle est ma situation en cas de deces de mon fils

2) si je vends la maison maintenant en accord avec mon fils , peut il me donner la totalité du prix de vente

3) plus généralement que dois je faire pour ne pas laisser de plumes dans cette situation : je n'ai officiellement que l'usufruit , les choses sont claires avec mon fils, il est pacsé , son enfant doit naitre en mai 2013 et sa compagne peut un jour vouloir privilégier les interets de son enfant sans tenir compte de l'accord tacite avec mon fils surtout si celui-ci décèdait .

j'espere avoir été clair et vous demande de ne me repondre que si vous avez une certitude.

vous remerciant par avance

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Non, la maison ne vous appartient pas, vous en avez l'usufruit, soit l'usage mais n'en êtes pas propriétaire. Elle appartient à votre fils, qui peut vendre, en tant que propriétaire, mais avec votre accord bien entendu.

En cas de vente vous toucheriez la valeur de l'usufruit, estimée en fonction de l'âge, le vôtre.

 

Si par exemple vous avez entre 71 et 81 ans, votre usufruit vaut 30%. (moins de 71 : 40%, + de 81 : 20%...)

 

Impots.gouv.fr - Le barme lgal pour calculer la valeur en pleine proprit

 

En cas de décès de votre fils, la propriété irait à son enfant.

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La maison appartenait à votre épouse. À son décès, vous en avez recueilli l'usufruit et votre fils la nue propriété.

En tant qu'usufruitier, vous avez le droit d'utiliser la maison et également de percevoir les éventuelles revenus quelles pourraient vous procurer si vous la mettiez en location (ce que l'on appelle les fruits, juridiquement)

 

En revanche dés lors que vous souhaitez faire un acte de disposition (vendre, hypothéquer, notamment) concernant la pleine propriété de la maison, il vous faudra, comme l'a dit Carmen, l'accord de votre fils en sa qualité de nue propriétaire.

 

En résumé, vous ne craignez absolument rien étant donné que vous êtes usufruitier et que cet usufruit s'éteindra à votre décès. Vous aurez donc l'usage et la jouissance du bien, ne serez pas tenu aux grosses réparations telles que définies à l'article 606 du code civil qui incombent au nu-propriétaire.

Si votre fils décède, la nue propriété sera transmise à votre petit fils, en l'absence de testament au profit de son partenaire.

S'il y a un testament, cela dépend de sa teneur. Quoiqu'il en soi, votre petit fils aurait au moins la moitié en nue propriété de la maison vu qu'il sera un héritier réservataire (article 912, 913, 913-1 du code civil)

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En revanche dés lors que vous souhaitez faire un acte de disposition (vendre, hypothéquer, notamment) concernant la pleine propriété de la maison, il vous faudra, comme l'a dit Carmen, l'accord de votre fils en sa qualité de nue propriétaire.

Et en fait, c'est même à l'envers !

Vous n'avez pas le droit de disposer du bien, vous ne pouvez pas souhaiter faire un acte de disposition du bien. Vous ne pouvez que souhaiter que votre fils fasse un acte de disposition du bien, auquel vous consentirez si la disposition doit se faire en pleine propriété (mais il peut aussi faire un acte de disposition sans votre accord, et donc sans effet sur vos droits d'usufruit). Toutefois, vous pouvez disposer de l'usufruit du bien, et sans l'accord de votre fils. En résumé, vous ne pouvez pas vendre le bien, vous ne pouvez que vendre l'usufruit du bien.

 

L'usufruit perdure bien au décès du propriétaire ! Votre petit-fils deviendra le nouveau nu-propriétaire (éventuellement avec la compagne si un testament de votre fils le stipule), la compagne pourra aussi bénéficier d'un usufruit successif si un testament le stipule, usufruit qui prendra naissance à votre décès, à l'extinction de votre usufruit.

 

Le prix de vente est partagé au prorata des droits dans le bien, sauf accord des parties pour procéder autrement, par exemple en reportant l'usufruit sur le prix de vente.

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  • 2 weeks later...

merci pour vos reponses une derniere question, existe t il une demarche permettant à mon fils proprietaire de la nue propriete de me la ceder ou la leguer avant naissance de son enfant prévu en mai, car je pense qu'apres cela ne sera possible qu ' a hauteur de 50%.

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Il pourra toujours vous la donner, avant ou après la naissance, ou la léguer. On donne ou on lègue ce qu'on veut quand on veut.

La quotité disponible se calcule au décès, et les éventuelles réductions se font après le décès.

Ainsi vous la donner maintenant n'empêchera pas la donation d'être éventuellement réductible à son décès.

La démarche, c'est faire une donation.

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Selon les biens existant au décès de votre fils, vous pourrez être redevable de quelque chose, si vous lui survivez.

 

Mais au fait, pourquoi vous ferait-il une donation ? Vous avez l'usufruit, vous êtes protégé jusqu'à votre décès.

3) plus généralement que dois je faire pour ne pas laisser de plumes dans cette situation : je n'ai officiellement que l'usufruit , les choses sont claires avec mon fils, il est pacsé , son enfant doit naitre en mai 2013 et sa compagne peut un jour vouloir privilégier les interets de son enfant sans tenir compte de l'accord tacite avec mon fils surtout si celui-ci décèdait

Vous n'avez aucun accord tacite avec votre fils. Vous êtes usufruitier en tant que conjoint survivant. Votre fils ni sa partenaire ne peuvent rien contre cela.

Sauf si vous n'êtes pas en réalité complètement usufruitier : il y a 15 ans, sans disposition de la défunte, vous n'étiez usufruitier que pour un quart du bien. Est-ce cela votre "accord tacite" : faire comme si vous étiez totalement usufruitier ?

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nous avions 20 ans lorsque mon épouse et moi même avons acheté cette maison, naïvement j'ai préféré la mettre à son nom pour la proteger au cas ou ( manque d'informations ), nous l'avons agrandi de 56 à 240 m2, nous avons développé une petite exploitation agricole; et lorsque mon épouse est décédée, j'ai du choisir soit garder la maison et racheté l'exploitation , soit garder l'exploitation ( qui me faisait vivre) et avoir l'usufruit, ayant peu de moyens, j'ai choisi cette solution.

mon fils avait 11 ans , et maintenant qu'il en a 26, rien n'a changé dans le sens ou cette maison m'appartient , et il en ait tout a fait d'accord, c'est ce que j'appelle notre accord tacite.

je n'avais pas pensé à l'avenir et au fait qu'il allait choisir un metier à risque ( pompier ) et que je ne pourrais pas financièrement vieillir dans cette maison ( 240 m2 ).

donc je cherche à savoir si nous pouvons, mon fils et moi même, avoir une action pour que je puisse légalement bénéficier pleinement de cette maison qui représente pour moi une assurance retraite ( je suis dans l'agricole ).

en fonction des réponses que j'ai reçu ici, je me demandais si la seule solution ne serait pas que mon fils vende cette maison afin de me reverser la somme et dans ce cas , en cas de deces de mon fils ulterieurement, pourrait on me demander une partie de cette somme ?

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Je ne comprends pas votre histoire de choix. Au décès, le conjoint survivant a des droits issus de la loi ou d'une disposition du défunt. Quels furent vos droits dans la succession de votre épouse ?

Quels furent les biens dépendant de la succession ? Je suppose que c'est la maison, bien propre de votre épouse, et la moitié de l'exploitation, bien commun aux époux ?

La maison ne peut appartenir qu'à son propriétaire.

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