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Forum juridique de Net-iris

Vente d un appartement


gerfouille

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Bonjour a tous

Ma grand mère va devoir quitter son appartement pour aller en maison de retraite. Elle a une petite retraite mais est propriétaire de son petit appartement a Paris. Lors de la succession de mon g. Père il a été stipulé que ma g. M. Était propriétaire de un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit et donc l inverse pour ma mère. Depuis 20 ans ma g.m assure seule l entretien de cet appartement. Ma question : il faut vendre pour financer la maison de retraite. Ma grand mère ne va t elle récupérer qu un quart du montant de la vente ? Si oui peut on obliger ma mère a payer la maison de retraite avec argent qu elle aura récupéré ?

Elle m a instituée légataire universelle mais je suppose que cela ne prend effet qu a sa disparition.

Je précise que je suis seule à m occuper d elle. Ma mère habite loin et elles ne sont pas proches affectivement

Merci de vos réponses. Dois je aller voir le notaire ?

Bien cordialement.

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bjr,

 

toute vente d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte de vente; le notaire est donc une obligation.

 

pour la vente, il faut l'accord de tous les propriétaires , donc l'accord de votre mère

le prix de vente sera réparti entre usufruitier et nu propriétaire , donc votre gd mère recevra 1/4 du prix de vente + la valeur de l'usufruit sur le reste

exemple valeur de l'immeuble 100 000 euros, valeur de l'usufruit 20 % ( qui correspond à un age de l'usufruitier de 80 ans environ )

votre gd mère reçoit 25 000 euros (1/4 pleine propriété) + 15 000 euros ( usufruit sur le reste )

votre mère reçoit 60 000 euros

mais votre mère pourrait accepter une autre répartition, par exemple 1/4 du prix de vente + les revenus d'un compte action alimenté par le solde de la vente

ou

1/4 du prix de vente + l'usufruit d'un bien immobilier acheté avec le solde .... etc

 

 

PS / Si l'immeuble était un bien commun de votre gd père et gd mère , votre gd mère a la moitie de l'immeuble + 1/4 de l'autre moitié + l'usufruit sur le reste ...

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Merci beaucoup de cette prompte réponse. Votre ps m interpelle car c est ce que je pensais logique. Mes g. P avaient fait donation au dernier vivant.

Mais en regardant l acte qui a suivi le décès de mon gp je lis : pour Mme ... Grand mère un quart en pleine propriété et 3/4 en usufruit lequel est évalué à 2/10

Pour Mme ... (Sa fille donc) 3/4 en nue propriété.

Il y a 20 ans ma mère n a pas demandé sa part. Mais je crains que si ma g. Mère vend bientôt pour payer sa maison de retraite ma mère veuille sa part. Et si nous sommes a 60/40 % ça change la donne.

Je ne suis pas sûre d être très claire. Excusez moi. Merci.

Ps. Ma g. M a 88 ans et a toute ses facultés mentales.

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Bjr,

 

généralement, l'acte correspondant aux droits de succession dit

1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit du patrimoine du défunt

et précise le régime patrimonial

 

et à un autre paragraphe ou un autre document décrivant l'actif du défunt

- la moitié d'un appartement appartement à la communauté de mariage ayant existé entre M et Mme

 

relisez la déclaration de succession ou faites une demande d'extrait d'acte au service des hypothèques ou à un notaire.

 

PS . usufruit estimé à 2/10 de quoi , des 3/4 en usufruit ?, de la valeur totale de l'immeuble ? pour une personne agée de 68 ans, ce n'est pas très élevé si c'est sur la nu propriété de votre mère , même si les tarifs fiscaux ont été réévalués depuis.

PS la valeur de l'usufruit diminue lorsque l'usufruitier vieillit

 

---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h49 ----------

 

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Les droits de 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit s'appliquent à ce qui dépend de la succession. Or ce qui dépend de la succession, c'est soit l'appartement en entier si cet appartement était propre au grand-père, soit la moitié de l'appartement s'il était commun aux grands-parents (voire encore d'autres proportions en cas d'acquisition en indivision).

Donc si le bien était commun aux grand-parents, la grand-mère possède 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit.

 

A l'époque, ce devait bien être 20% pour la valeur de l'usufruit à 68 ans, et maintenant, c'est toujours 20% pour cette valeur à 88 ans (revalorisation du barème en 2003 pour se mettre en conformité avec les espérances de vie, ça n'avait pas bougé depuis le début du siècle précédent !)

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