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Forum juridique de Net-iris

Regularisation des charges


Fred Eric

Messages recommandés

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Pas de délai pour demander, mais pour que votre demande soit utile, 5 ans.

 

Vous pourrez revenir en arrière sur 5 ans seulement. Donc, si votre propriétaire ne vous donne rien (LRAR pour la demande, cela va sans dire), il doit vous rendre tout ce que vous lui avez donné sans justificatif 5 ans en arrière. Si le litige porte sur plus longtemps...

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