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Forum juridique de Net-iris

Délai de prescription amende cas A?


Lutece

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L'amende est une sanction pénale (même s'il peut exister des amendes civiles) réprimant une infraction.

Le délai de prescription de la peine (l'amende étant une peine) est de trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive (article 133-4 du code pénal), s'il s'agit d'une contravention

 

Quelle est l'infraction qui vous a été reprochée ?

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Merci de votre réponse.

J'ai reçu une contravention cas A (feuillet rose donné par les policiers) avec pour nature " Utilisation d'un détecteur de métaux et d'une pelle permettant la fouille interdit dans le bois de Vincennes P par art 9 de RGJB et R par R610-5 du CP"

 

Amende donnée en novembre 2011 et à ce jour, aucun courrier reçu...

 

Une autre personne évoquait 1 année de prescription à compter de la date de l'amende.

Dois je m'inquiéter d'un quelconque problème postal? Ou alors est ce le délai normal dans ce type de procédure?

 

En vous remerciant.

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Donc, dans le cas de cette contravention (cas A) c'est justement à l'action publique d'en déterminer les suites...si je ne me trompe pas?

Je n'ai reçu de la part des policiers qu'un feuillet rose sans aucun montant à payer mais un cas A coché...la peine n'en est donc pas encore déterminée...

 

Dois je contacter un quelconque service, m'inquiéter d'un problème postal (envoient ils leur courrier en recommandé?) ou est ce un délai normal?

 

Merci encore.

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