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Forum juridique de Net-iris

Vente signée, cave pleine et logement non vidée entierement


claude93

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Bonjour,

 

Mon frère à signer mercredi pour l'achat d'un appartement, il à signé un compromis de vente il y a trois mois en arrière.

 

Après la signature chez le notaire, mon frère va dans son appartement, il s'aperçoit que le logement n'a pas été vidée entièrement, et la cave et pleine à craquer !

 

Il à les clefs, il à signer, y a t il un moyen de faire vidée tous sa?

 

Merci pour lui,

 

Claude

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Bonsoir Marieke,

 

Mon frère me dis que l'ancien proprio à demandé une attestation de vente au notaire, sa peux bloquer?

Non , le Notaire remet toujours une attestation lorsque la vente est finalisée

Que votre frère contacte Lundi le Notaire pour lui faire part du problème , éventuellement doublé d'une LRAR pour demander de garder en séquestre une certaine somme compte tenu que le logement n'est pas vidé

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Le cabinet est fermé pendant la période de Noël jusqu'au nouvelle an, vous pensez que ces pas trops tard?

Il sera déjà fermé Lundi ?

En effet c'est le 24

Faites déjà la LRAR !

S'ils sont fermés je ne pense pas que la transaction soit déjà effectuée , le vendeur n'est pas parti avec son chèque si ?

Votre frère aurait du y retourner jeudi !

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Il me dit que ces jusqu'au 26/12 qu'il sont fermé et non jusqu'au nouvelle an.

 

Je vais préparer une LRAR.

 

Je me demande si ces pas trops tard, mais il va essayer, merci

 

 

claude

 

---------- Message ajouté à 23h04 ---------- Précédent message à 22h59 ----------

 

Le vendeur est partis avec son chèque, il vient de me le dire

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Le vendeur est partis avec son chèque, il vient de me le dire

 

Aie ....donc LRAR de mise en demeure de venir vider sous huitaine s'il a son adresse sinon il faudra faire intervenir le Notaire à l'amiable à son retour , faire le courrier pour l'avertir déjà de vos démarches

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A mon avis, il y a peu de chance d'avoir satisfaction car la signature est faite et il y a certainement une phrase dans l'acte indiquant que la maison est livrée "en l'état" même s'il y en a une autre qui dit "libre de toute occupation".

Ce que presque personne ne fait et qui évite ce type de déconvenue c'est une visite d'état des lieux juste avant signature. Là, si la maison n'est pas comme prévu, on peut demander de retarder la date de signature ou un séquestre et le séquestre est indiqué dans l'acte.

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Bonjour Fabermorcar,

 

Mon frère vient de me dire que quand il a signer chez le notaire, ile notaire à préciser verbalement, que ces sens recours après la signature sauf sur la loi Carez,,, ca veux dire que ces plus possible de faire marche arrière?!!!

 

Il veux savoir ce que ca veux dire,,,,

 

merci par avance,,,,

 

claude

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en effet, votre frere a achete en l'etat

 

maintenant, tout depend de ce qui est reste dans la cave :

s'il s'agit de meubles "de valeur", votre frere peut considerer qu'il en est devenu le legitime proprietaire

mais s'il s'agit de rebus, une LRAR pour indiquer le probleme lui permettra de contester la livraison "libre" de son achat

... auquel cas, le vendeur devra vider la cave a SES frais, voire meme l'indemniser pour la perte de jouissance subie (minimie, il faut le reconnaitre)

 

votre frere DOIT donc aviser le notaire ET son vendeur de ce fait, et EXIGEZ que cette cave soit videe puisqu'en l'etat, elle n'a pas ete delivrée libre de tous usages comme l'indiquait le compromis et l'acte de vente signé chez le notaire...

 

de plus, la precision du notaire "verbale" indiquant que toute "contestation etait impossible hormis celle relative a la loi Carrez est totalement fausse !

un vendeur ne delivrant pas le bien tel que defini a l'acte, ou se rendant coupable de fausse declaration (vice cache ou dol) pourra etre condammé par le tribunal, meme en presence d'une clause d'exoneration de responsabilité.

 

dans le cas de votre frere, la cave n'a pas ete delivree libre de toute jouissance : donc, le vendeur est bien responsable...

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en effet, votre frere a achete en l'etat (...) mais s'il s'agit de rebus, une LRAR pour indiquer le probleme lui permettra de contester la livraison "libre" de son achat

... auquel cas, le vendeur devra vider la cave a SES frais, voire meme l'indemniser pour la perte de jouissance subie (minimie, il faut le reconnaitre)

votre frere DOIT donc aviser le notaire ET son vendeur de ce fait, et EXIGEZ que cette cave soit videe puisqu'en l'etat, elle n'a pas ete delivrée libre de tous usages comme l'indiquait le compromis et l'acte de vente signé chez le notaire...

 

de plus, la precision du notaire "verbale" indiquant que toute "contestation etait impossible hormis celle relative a la loi Carrez est totalement fausse !

un vendeur ne delivrant pas le bien tel que defini a l'acte, ou se rendant coupable de fausse declaration (vice cache ou dol) pourra etre condammé par le tribunal, meme en presence d'une clause d'exoneration de responsabilité.

 

dans le cas de votre frere, la cave n'a pas ete delivree libre de toute jouissance : donc, le vendeur est bien responsable...

 

Si le frère de claude93 avait trouvé un locataire installé dans ce logement dont il vient de signer l'acte d'achat, il aurait le recours indiqué par Vero1901.

Mais il a trouvé des objets. Au passage claude93 ne nous a toujours pas dit si ces objets avaient ou non une valeur marchande.

Si ces objets ne méritent que la décharge, le frère de claude93 n'a aucun recours car il n'a pas de quoi prouver qu'il s'agit d'objets laissés par le propriétaire précédant. Si j'étais le vendeur, la position que je tiendrais est : "j'ai laissé les lieux vides. Ces objets on pu être entreposé là par l'acquéreur puisque je lui ai remis les clés chez le notaire".

 

Puisqu'il s'agit d'objets et qu'il n'y a pas eu une visite de contrôle entre le vendeur et l'acheteur juste avant la signature, il n'y a pas de recours.

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