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Forum juridique de Net-iris

Vérification par notaire de l'exigibilité d'une dette lors d'une succession


Slycoyote

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Bonjour.

 

Un projet de déclaration de succession nous est parvenu, plus de 3 ans après le décès (délai long pour différentes raisons, parmi lesquelles : procédure de mise sous tutelle en cours pour un des héritiers - deux successions imbriquées : succession de la grand-mère non liquidée alors que la mère décède ...).

Bref : un passif assez important existe, quasi exclusivement dû à des dettes dues à des organismes de crédit revolving [x;y;z] 27000 €.

 

J'ai vu ça et là que :

- le délai de forclusion est de deux ans pour ce type de dette

- seul un titre exécutoire permet d'intégrer une telle dette dans une succession

 

Outre la discussion sur le fond de ces deux points de droit, j'aimerais savoir s'il est du devoir du notaire qui nous a adressé ce projet de déclaration de succession d'en vérifier la réalité. Le fait qu'il ait inscrit ces dettes suppose t-il qu'il a en main les titres exécutoires ? Sinon, cela pourrait signifier qu'il "recrée" une dette forclose, et pourrait faire douter de son sérieux ... S'il possède ces titres, puis-je en demander copie ?

 

J'espère ne pas avoir été trop long, mais néanmoins clair.

 

Merci à tous les juristes passionnés qui voudront bien m'éclairer.

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  • 2 weeks later...
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Le notaire n'est pas juge, et il n'a donc pas à prononcer la forclusion de dettes, ni à prendre la responsabilité de décréter qu'elles sont forcluses.

Il est donc prudent de vous informer de l'existence potentielle de dettes afin que vous puissiez prendre position sur l'option successorale en toute connaissance de cause.

Car si finalement, elles ne l'étaient pas, et qu'il vous présente une succession positive que vous acceptez, vous pourriez engager sa responsabilité.

C'est à vous d'analyser ces dettes, et à accepter la succession si vous pensez qu'en réalité elles sont forcloses.

Voilà mon sentiment sur cette situation.

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Bjr,

 

un délai de prescription n'éteint pas la dette, il ne permet que le rejet par le débiteur désireux de ne pas respecter ses engagement de s'opposer à toute action judiciaire...

c'est à vous de voir quelle relations vous voulez avoir avec vos créanciers.

 

 

si de plus, cela vous permet de payer moins de droits de succession !

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