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Forum juridique de Net-iris

Choix structure/Accre/Urssaf, jeune avocat


igoria12

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Bonsoir,

 

Je viens d'avoir mon CAPA, j'ai signé mon contrat de collaboration mais je suis un peu embeté pour les formalités étant donné que je suis un pur pénaliste...

 

-Je dois me rédiger des statuts? Les déposer au greffe?

 

-Comment choisir la structure? Je vais avoir un revenu de 38 400€ annuel brut HT, sans enlever les cotisations à l'ordre, assurance, CNBF, charges etc......

 

-Je précise que je vais demander l'accre car apparemment ça permet de payer moins à l'URSSAF. Savez vous précisément ce que ça permet d'obtenir comme avantage l'ACCRE?

 

-Puis-je relever du régime fiscal de la micro entreprise? Ceci permet d'avoir droit à l'ACCRE pendant 2 ans au lieu d'un an... Mais peut être que la micro entreprise n'est pas un régime intéressant?

 

Merci pour votre aide, car je sens bien que je suis vraiment à la rue..

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Bonsoir,

 

De quels statuts parlez-vous ? Si vous parlez de micro-entreprise, c’est que vous allez être entrepreneur individuel (donc que vous n’allez pas créer une société).

 

Vous allez être un entrepreneur individuel (profession libérale). Il vous faut choisir un régime fiscal : micro/forfait ou réel. Pour comparer, voir cette page http://www.apce.com/pid10602/comparaison-des-regimes.htm

 

Si vous choisissez le régime micro/forfait

-- Vous ne serez pas assujetti à la TVA (vous n’en facturerez pas et vous n’en déduirez pas sur vos achats)

-- Vous ne devez pas dépasser le plafond de 32.600 € pour le chiffre d’affaires

-- Votre bénéfice imposable sera égal à chiffres d’affaires – abattement de 40% (il faut donc vérifier si vos charges sont supérieures à 40% de votre CA)

 

Je ne peux pas vous répondre sur l’ACCRE que je maîtrise mal mais vous trouverez des informations ici http://www.apce.com/pid643/accre.html

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Merci vous m'éclairez un peu: je dépasse les 32600 sauf si je trouve comment déduire assez de charges pour passer en dessous. Mais si je comprends bien, le réel est intéressant si mes charges sont supérieures à 40% de mes recettes? Si ce n'est pas le cas, le forfait est plus intéressant?

 

Les cotisations à l'ordre, savez vous si c'est une charge déductible?

 

Je parle de statuts car je sais que beaucoup d'avocats sont sous une forme de société telle que la SELARL ou la SCP, mais je ne sais pas ce qui est mieux pour moi...

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Relisez attentivement le document de l’APCE : 32.600 € c’est le plafond qui s’applique au chiffre d’affaires (pas au résultat).

 

Pour arbitrer entre le régime fiscal du réel et celui micro/forfait, vous devez faire des simulations chiffrées.

Ce que je peux vous dire (qui n’a rien de juridique mais que viendront confirmer d’autres libéraux), c’est que 40% de charges (abattement en micro/forfait), c’est bien peu quand on est libéral.

Dans les charges, il y a les charges sociales (RSI, URSSAF, cotisations retraite,…), les frais de téléphone, internet, assurance (RC professionnelle notamment), formation, déplacement, cotisations diverses, repas pris à l’extérieur, fournitures de bureau, frais d'affranchissement, petits cadeaux (raisonnables) aux clients / confrères/ …

 

Rien ne vous oblige à créer une personne morale (SELARL ou SCP). Surtout qu’en début d’activité, on n’a pas de visibilité sur l’avenir (changement de région,…).

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Merci Vanille, je suis entrain de faire ma simulation qui est simplifiée car mon chiffre d'affaire (total de mes entrées sur l'année 2013) sera de 38 400€: Je ne peux pas être une micro entreprise, ni un auto entrepreneur.

 

Pour l'instant j'ai fait ces calculs: URSSAF

CSG- CRDS : 8 % sur la totalité du revenu d'activité => 3 072€

Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du revenu => 2 073€

Formation professionnelle : 0,15 % => 57€

Par contre:confused: je vois sur le site du RSI que pour une profession libérale la cotisation forfaitaire est de 7 036€ pour 2013!!! http://www.rsi.fr/cotisations/professions-liberales/cotisations-de-debut-dactivite/modalites-de-calcul-des-cotisations.html

 

Alors que si je calcule selon ce qui est indiqué sur ton lien j'arrive à ça:

Maladie : 6,5 % dont 0,60 % dans la limite du PASS (*) et 5,90 % dans la limite de 5 fois ce plafond => 218€ + 119€ = 337€...

 

Si tu peux m'éclairer sur ce point celà pourrait (ou pas) me rassurer...

 

Par ailleurs, je viens de trouver dans l'onglet exonération ce cas de figure:

Depuis le 1er mai 2009, les créateurs bénéficiaires de l'ACCRE exerçant une activité libérale relevant de la CIPAV et ayant opté pour le régime fiscal spécial BNC relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié. Ils bénéficient de cotisations sociales à taux réduits pendant 3 ans comme les auto-entrepreneurs.

 

=> Peux tu me confirmer que, comme mon chiffre d'affaire est de 38 400€, je ne peux pas opter pour le régime fiscal spécial BNC ?

 

Merci pour ton aide.

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Bien sûr que si que vous pouvez être un entrepreneur individuel ; beaucoup d’avocats le sont.

 

Vous ne pouvez pas choisir le régime fiscal de l’auto-entrepreneur car c’est interdit pour les avocats. Il vous reste le choix entre les régimes réel et micro/forfait.

Dans vos simulations, n’oubliez pas les cotisations retraite. Les avocats ne cotisent pas à la CIPAV (ils cotisent à une autre caisse)

 

Dans votre barreau, il y a nécessairement une structure qui aide les avocats qui s’installent ; je vous conseille de la contacter afin qu’elle vous aide (ça vous évitera de prendre une mauvaise voie).

 

Je vous envoie par MP un lien que je ne peux pas mettre sur le forum relatif à l’installation des nouveaux avocats. Il devrait répondre à vos questions sociales et fiscales.

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je ne peux pas être micro entreprise en encaissant plus de 32 600€, mais sans être sur de mon affirmation...
Oui, c'est exact.

Mais il ne faut pas considérer seulement le CA réalisé. Il faut aussi simuler les charges prévisibles. Exemple : le costume (charges que les autres libéraux n'ont pas). :D

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