Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Quelles constructions sur quelle type de parcelle ?


Rosamund

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

J'ai plusieurs questions relatives à un permis de construire pour un bâtiment type hangar :

1) comment connaître le type de construction autorisée et non autorisée sur un type de parcelle donnée (il doit certainement exister un texte officiel) ?

2) cette liste est-elle modifiable ? si oui, par qui (Mairie ou cadastre) ? comment savoir s'il y a eu des modifications dans les derniers mois ?

3) qui peut refuser le permis de construire sous prétexte que ce type de bâtiment n'est pas autorisé sur ce type de parcelle ? Mairie ou cadastre ?

4) quel document doit signifier ce refus et le motif de ce refus au demandeur ?

5) si le bâtiment initial est détruit suite à sinistre et qu'un nouveau permis de construire pour reconstruction à neuf est demandé, le 2eme permis peut-il être refusé sous prétexte que la parcelle n'accepte désormais plus ce type de construction ?

 

Merci par avance de vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse
1) comment connaître le type de construction autorisée et non autorisée sur un type de parcelle donnée (il doit certainement exister un texte officiel) ?
Le texte officiel est le règlement d'urbanisme de la Commune (le PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou le POS (Plan d'occupation du sol) si le POS n'a pas encore été transformé en PLU, la carte communale) ou le RNU (Règlement National d'Urbasme) si la Commune n'a pas encore de règlement.

 

2) cette liste est-elle modifiable ? si oui, par qui (Mairie ou cadastre) ? comment savoir s'il y a eu des modifications dans les derniers mois ?
Le règlement est modifiable par la Commue. Les modifications se font à des rythmes divers (de plusieurs années) et sont fondées sur de réelles motivations d'urbanisme et d'économie locale et pas sur des demandes ponctuelles de citoyens. Le Cadastre, c'est fiscal et n'a rien à voir avec l'urbanisme.

 

3) qui peut refuser le permis de construire sous prétexte que ce type de bâtiment n'est pas autorisé sur ce type de parcelle ? Mairie ou cadastre ?
Le Maire qui est chargé de signer les permis de construire mais il n'exprime pas son propre avis, il exprime l'avis du service instructeur additionné, parfois d'autres services à consulter comme les Bâtiments de France, les Pompiers, les Commissions d'accessibilité des handicapés...).

 

4) quel document doit signifier ce refus et le motif de ce refus au demandeur ?
L'arrêté de refus de permis de construire qui revient en réponse à la demande de permis de construire. Si le permis est accordé, on vous adresse un arrêté d'accord de permise de construire.

 

5) si le bâtiment initial est détruit suite à sinistre et qu'un nouveau permis de construire pour reconstruction à neuf est demandé, le 2eme permis peut-il être refusé sous prétexte que la parcelle n'accepte désormais plus ce type de construction ?
Oui, et si cela est prévu, c'est écrit dans le PLU ou POS.

 

J'ai du mal à comprendre que vous n'ayez pas réussi par vous-mêmes à trouver les réponses au 4 premières questions car il y a de sites internet très clairs (service public par exemple).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par anne-sso
      bonjour je voudrais avoir quelques conseils , regles de droits ou toutes autres suggestions ...
       
      nous avons installé deux box pour chiens DEMONTABLE en 2007 , nous avons fait une demande de " construction" auquel nous n avons jamais eu de reponse.
      - un box de 4x3m a 1m50 de la cloture du voisin
      - un box de 3x2m a plus de 5m de la route
      superficie totale 18m²
       
      DESCRIPTION des box : panneaux de bois accroché par des vis posé sur 6 parpaings ,un sol en plusieurs planches de bois, et toit en toles vissées .Tous est tres facilement demontable.
       
      PROCEDURE (+3ans apres pose des box):

      *septembre 2010 : controle de l hurbanisme pour " construction illicite"
      *avril 2011 : controle gendarmerie avec prise de photos sur demande de la sous prefecture " service urbanisme"
      *14 mai 2011 : courier AR de la mairie pour effectuer controle par "service Contentieux de l urbanisme " direction departemental des territoires et de la mer suivant l article L.461-1 DU CODE DE URBANISME.
       
      Nous pensons faire appel a l avocat de notre village, mais nous souhaitons avoir des infos sur :
      - la legalité de nos construction ?
      - quels risques ( amendes , demonter les box ...) ?
      - si vous avez eu ce genre de problemes ?
       
      PS : les problemes viennent surtout d une denonciation du a un mauvais voisinage qui as le bras long ... grace aux " menaces" emmissent.
       
      HS : cette meme voisine nous a envoyé ( par le biais de la mairie ) en moins de 2mois:
      - Lettre de debrousaillage service ONF consernant le jardin du voisin
      - les gendarmes pour non respect des horaires de debroussaillage ( non concerné c etait le voisin )
      - service urbanisme
      - controle DSV: pour maltraitance de chiens
      - et au tribunal penal ( ou elle a été debouté).
       
      MERCI de votre reponse, n arrivant pas a mettre la photo du box
      tapé sur google image : chenil residence junior difac
    • Par Fibro
      Bonjour à tous,
       
      J’ai besoin de consulter un avocat spécialiste immobilier, sur Bordeaux. J’ai beaucoup cherché sur le web, pour trouver un avocat de qualité, mais je n’arrive pas à trancher. Si vous en connaissez un pouvez vous me renseigner ?
       
      Merci
    • Par zavier
      Bonjour,
       
      en septembre 2010, ma mère tout juste partie à la retraite, préparait la vente de son pavillon en banlieue parisienne.
      En rentrant d'un long séjour à l'autre bout de la planète, elle constate l'ampleur des travaux que son voisin a entrepris pour l'agrandissement de sa maison.
      Celui ci avait bien affiché son permis de construire, ma mère, en bon termes avec eux n'a pas été vérifier le permis de construire (grosse erreur!)
      En voyant l'ampleur des travaux, elle s'est procuré un exemplaire du permis de construire.
      Le projet montre que leur pavillon va doubler de volume, progresser en profondeur sur le jardin, le tout à 2 ou 3 centimètres de son mur. Un mur de 12m de haut sur un jardin de 3 metres de large. Quand elle lui a annoncé que ca lui faisait beaucoup d'ombre dans son jardin, le voisin lui a répondu "le soleil il vient d'en haut!". Ca frise le foutage de gue*** !
       
      Sa maison est aujourd'hui vendue, d'après un agent immobilier venu sur place, elle se serait vendu 10 à 20K€ plus chère sans ce mur.
      Ma question est: Un recours a t-il encore une chance d'aboutir a un dédommagement (sachant la maison vendu et la construction du voisin achevée), ma mère a essayé un arrangement à l'amiable et demande 10K€ de dommages, ses voisins n'ont pas répondu et ont prit un avocat qui s'est chargé de répondre à l'assurance de ma mère.
       
      Merci de vos réponses et conseils.
    • Par steph555
      Bonjour,
       
      voilà ma situation : il a quelque temps j'ai acheté avec mes 3 frères un terrain en indivision. On y a fait construire une maison et pour financer tous cela on a contracté un prêts. Le problème est que 2 de mes frères n'ont jamais rien remboursé (le 3eme très peu, en fonction de ses moyens) alors que l'on devait prendre chacun 1/4 du remboursement du prêt. Je me retrouve donc à devoir payer pour tout le monde (vu que l'on est tenu solidairement des dettes).
       
      J'aimerais faire sortir les 2 frères qui ne jouent pas le jeu de l'indivision mais on ne sait pas comment faire. De plus, on est pas sûr qu'ils soient d'accord pour en sortir. Existe t'il un moyen de les y obliger, au besoin par voie judiciaire ?
       
      J'ai entendu parlé de la licitation mais je ne sais pas si c'est adapté à notre situation. J'ai l'impression que c'est surtout en cas de succession quand il y a un problème de partage entre les héritiers.
       
      Merci de m'éclairer de vos lumière.
    • Par Supercasu
      Bonjour,
       
      J'ai acheté un appartement dans un immeuble de 14 logements pour lequel la publicité déclarait "pas de vis à vis" " de grands jardins" pas de vue plongeante..............
       
      Après la vente du dernier appartement, les jardins ont été cassés et on a ressorti un permis de construire antérieur à notre immeuble.............
       
      Il y a donc eu une construction à 9 m 80 du nôtre
       
      Nous sommes dix sur quatorze a avoir assigné l'agent immobilier sur la base de la publicité trompeuse, et du manquement au devoir de renseignement et de conseil.
       
      Nous en sommes aux dernières conclusions
       
      Un des copropriètaires a assigné tout seul en demandant l'annulation de la vente.
       
      Qu'en pensez vous ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...