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Forum juridique de Net-iris

Divorce en vue, situation compliquée...


directoume2000

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Bonjour,

 

Je suis mariée depuis 2003. A l'époque j'étais étudiante et mon époux était facteur. J'ai trouvé du travail dés la fin de mes études soit fin 2003 et ai évolué rapidement. Dans mon métier évolution veut dire mutation. Mon mari m'a demandé de prendre un poste assez loin pour pouvoir bénéficier du rapprochement entre époux et arrêter son activité dans l'objectif au départ de s'occuper de ntre futur enfant (uniquement en prévision). L'enfant n'est jamais venu puisque mon époux me donnait toujours de bonnes raisons pour reculer le moment (évolution professionnelle à venir, augmentation de salaire en prévision et plus adéquat...) Bref mon salaire a évolué, lui est resté à la maison, sans aucun revenu et pas d'enfant à l'horizon. Cette situation perdure depuis 2006. Il a repris ponctuellement de petits boulots mais toujours en démissionnant rapidement et sans avoir de réelles volontés de travailler n'ayant en tête que mon évolution de salaire. Il a en 2011 voulu "monter sa boîte" en devenant auteur photographe (à domicile, ventes de clichés originaux...). Pour ça il a fallu que je contracte un prêt à la consommation de 20000€. Nous avons acheté une maison en 2011 également avec cuisine équipée en sus (il a un rapport à l'argent assez compliqué, du luxe sinon rien) et un crédit sur une voiture.

La situation dans notre couple s'est tendue dernièrement (notamment au sujet de l'enfant qui est de nouveau reporté d'environ 18 mois...) et je réfléchis à divorcer. J'ai vu sur de nombreux forums la notion de prestation compensatoire pour équilibrer les conditions de vie des époux...Mon mari a 40 ans, n'a jamais voulu réellement reprendre un emploi et n'a plus aucune ressource depuis 2007. Il n' a finalement pas mis sa carrière entre parenthese pour élever d'enfants...Dans ces conditions pouvez vous me dire comment va se passer la fixation de cette prestation? En sachant que certes nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien mais qu'il n'a jamais forcement mis un euro dans les achats du couple....

Je suis un peu perdue...

 

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Evidemment, le fait est ou l'ennui est que lorsque l'un des deux ne travaille pas au sein d'un couple, en cas de divorce une prestation est due à titre de compensation de la perte de ressources créée par le divorce, afin de conserver un niveau de vie + ou - comparable.

 

Il reste cependant que vous pouvez plaider que, sans enfants, votre mari n'avait absolument aucune raison de rester à la maison sans rien faire et contrairement aux règles du mariage qui précisent que chacun participe aux charges du foyer, il n'a jamais cherché à travailler et s'est installé à votre charge, dans la perspective d'une sorte de "rente à vie" ... ce qui précisément vous pousse à divorcer, car vous n'êtes pas d'accord pour le prendre en charge et vous trouvez qu'il abuse.

 

ça, c'est ce que peut faire valoir votre avocat, ensuite le juge estime ce qu'il en est quant à une éventuelle pension alimentaire, doublée d'une prestation compensatoire, que votre mari réclamera sans doute, vu le profil que vous décrivez.

 

A vous d'organiser votre défense, en somme.

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bonsoir,

il en réclamera bien évidemment une, selon le profil comme dit Carmen, mais demander n ' est pas obtenir

pour en avoir une, il faut tout de même justifier que c 'est dans l ' intérêt de la famille que l 'un des époux a cessé son activité, contribuant ainsi soit à participer a l ' activité de l ' époux qui travaillait( secrétariat, comptabilité), soit à rester à la maison pour éléver ses enfants

ce qui n ' est pas le cas ici

Monsieur n ' a que peu de droits à la retraite prévisibles, mais rien ne justifiait qu' il ne cherche pas de travail

dans ce cas, le droit à prestation compensatoire risque d 'être refusé

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Merci de vos réponses!!! Même si je ne suis pas totalement rassurée ça me donne l'espoir de ne pas me retrouver dans une situation financiere incontrôlée...Puisque évidemment je devrais subvenir aux crédits contractés et je ne pourrais pas me rajouter une grosse charge supplémentaire...C'est très difficile car après 13 ans de vie commune j'en viens à me demander si il est avec moi pour moi ou mon argent...A savoir qu'il a contracté une assurance décès sur ma tête pour au cas ou il m'arrive quelque chose pouvoir continuer à vivre comme maintenant, les crédits n'ont une assurance que sur moi et il a déja prévu de ce qu'il ferait de l'argent si je venais à disparaitre...Bref, je suis triste. Et autre chose qui la je pense peut aller dans mon sens : il a été radié de pôle emploi il y a maintenant plus de deux ans et ne veut pas se réinscrire pour ne pas avoir les "contraintes" de se déplacer une fois par mois pour les entretiens...

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recuperez des preuves de la mauvaise volonté pour la recherche d 'emploi

actuellement, vous assumez tout

la meilleure solution est de tout vendre avant que le divorce ne soit prononcé

si comme il est possible et probable, le juge met à votre charge les crédits, plus une PA de secours le temps qu' il trouve du travail, vous risquez de galérer, surtout s 'il obtient la jouissance gratuite du logement conjugal

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On peut dire qu'il a profité de la situation ! Ce qui laisse augurer qu'il doit avoir l'intention de poursuivre, bien entendu.

Pour le juge vous ferez état de tout cela, prise en charge totale, aucune intention de travailler, pas de recherche d'emploi, et calculateur en plus (les assurances). Il s'est créé une situation de rente qu'il espère à vie, à vos dépens.

 

Cela permettra de minimiser la pension que vous allez être obligée de lui verser, inévitablement, afin qu'elle soit telle qu'il soit obligé de chercher du travail et enfin cesser d'être à votre charge.

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