Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Demander le report d'une audience car pas de réponse aide juridictionnelle?


Nicolas763

Messages recommandés

Bonjour à tous!

 

Mon amie est convoquée le 27/12/2012 au tribunal d'instance pour des loyers impayés.

 

Elle a fait sa demande d'aide juridictionnelle il y a 2 semaines mais pas de réponses à ce jour...

 

Le procès peut il être reporté du fait qu'elle n'a pas de réponse pour son aide et donc ne peut être assisté d'un avocat le 27/12/2012?

 

Merci pour votre réponse et bonnes fêtes de fin d'année!

 

Nicolas

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Et pourquoi demander un avocat ?

 

Elle ferait mieux d'aller se défendre toute seule. Au moins, sa bonne foi pourrait être envisagée. Ne pas payer ses loyers, demander l'AJ et se reposer sur les autres (je ne juge pas), ça lasse les tribunaux ! Et de plus, les lois sont tellement favorables aux locataires que même s'ils sont de mauvaise foi (je ne dis pas que c'est le cas, on ne connaît même pas les raisons qui ont amené devant la barre), le juge leur donne des délais.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous et merci pour vos réponses!

 

Le jugement a lieu le 27/12 il me semble un peu tard pour envoyer une lettre au président.

 

Pas de soucis d'expulsion elle n'est plus dans les lieux depuis le mois de juin 2012 mais le propriétaire a annulé son préavis car elle n'était pas joignable par téléphone pour les visites (d'où le besoin d'un avocat).

 

Elle doit donc se présenter comme prévu à l'audience et demander un report de celle-ci avec une copie de sa demande d'AJ?

 

Merci pour vos conseils et bonnes fêtes!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

un peu tard pour envoyer une lettre au président.

non, nous sommes le 23 !!! même un courrier remis juste avant l'audience, (les audiences commencent à 9 heures en général) si on le signale au secrétariat, est remis au juge !!!

 

Quel rapport entre l'annulation du préavis et le fair qu'elle n'était pas joignable au tél ?

 

Pourquoi demander le report ?? voir mon intervention n° 3 !!! elle peut se défendre seule !! c'est souvent mieux vu !

 

Si elle est déjà sortie, que craint-elle ? ou elle doit vraiment des loyers, ou elle n'en doit pas !!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Le report est de droit lorsque la décision d'aide juridictionnelle n'est pas rendue. Il faut en effet justifier du dépôt de la demande, et, c'est mieux, prévenir l'avocat adverse ou l'adversaire.

 

Ensuite, concernant l'acharnement de Fabermorcar de vous faire croire que c'est mieux de se défendre sans avocat, j'en doute, il n'y a pas de règle. Un avocat saura quand même comment le juge réagit, quels délais il accorde en général, se caler dessus, etc. Sans parler du fait qu'il va se plonger dans le contrat de bail pour, parfois dénicher des manquements du propriétaire et diminuer par computation la somme due par le locataire !

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Kaw
      Bonjour 
      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
    • Par tatouille54
      bonjour, Voila mon ex compagnon et moi avons contracter des crédit a la consommation pour changer des fenestre et refaire le toit. Mais la maison m'appartient c'est un hériotage  Lui est l'emprunteur et moi la co-empruntrice. Par contre on est séparer depuis presque 2 ans et jais reprit les mensualités sur mon compte, car je voulais pas avoir les huissiers  je travail a mi temps et financièrement j'ai beaucoup de mal a m'en sortir car cela représente quant même 500 euro par mois.
      Que puis je faire merci
       
       
    • Par SylvainSylvain
      Bonsoir,
       
      De tout ce que j'ai pu lire, ce qui est obligatoire est visiblement le fait que l'avocat n'a pas le droit de déposer le montant des indemnités sur un compte personnel lui appartenant mais qu'il doit passer par un compte CARPA, pas qu'il est interdit à la partie qui a perdu de verser directement l'argent à la partie adverse, sans passer par leurs conseils.
      Du coup, je pose la question  :
      Y a-t-il un texte ou un usage qui oblige les parties à un procès à faire transiter par leurs avocats les sommes qu'elles se doivent réciproquement (ou que l'une doit à l'autre) à la suite d'une condamnation ?
       
    • Par Guifou
      Bonjour a tous,
       
      encoure une question, merci d'avance a la communauté:
       
      Peut on répondre a des conclusions d'incident reponsive quand on est visé par une assignation devant le tribunal ?
       
      Les conclusions de la partie adverse ont été déposés le jour même de notre date pour répondre aux conclusions d'incident au juge de la mise en l'état, et comporte un certain nombre de points auxquels nous ne pourrions répondre ?
       
      Merci encore
       
      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...