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Forum juridique de Net-iris

Reconnaissance de dette et prescription


Améliequestion

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Bonjour à tous,

 

Nouvelle sur ce forum, j'ai une question à poser à laquelle je ne trouve aucune réponse précise sur le net... Je vais essayer de faire court.

 

Voilà, il y a quelques années, je me suis trouvée dans une situation financière extrêmement difficile. J'ai été en cessation de paiement sur presque toutes mes factures, certains créanciers ont abandonné, mais.... Pas tous, et l'un d'entre eux me rattrape aujourd'hui...

J'ai toujours refusé de déposer un dossier de surendettement pensant que je m'en sortirai toute seule mais là, une créance de 5000€ me tombe dessus et je ne vois pas d'autre issue..

 

Le montant total de mes créances doit approcher les 30000€, je suis en ALD, donc je ne touche pas mon salaire plein (1300€), seulement une partie...

 

Je reçois donc une lettre (simple) d'huissier mettant une reconnaissance de dette signée, effectivement en 2008, et je ne sais que lui répondre, ni même s'il y a lieu que je lui fasse une réponse.

 

J'ai constitué mon dossier de surendettement, et compte aller le déposer cette semaine, en demandant également à la commission de surendettement de saisir le juge d'Instance pour interrompre les éventuelles saisies et autres mesures de mes créanciers.

 

Si quelqu'un a des conseils à me donner...

 

Merci beaucoup à tous!!

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bonjour,

votre reconnaissance de dette interrompt le délai de prescription, mais il faudrait savoir quel type de dette vous avez reconnu devoir( prêt amical, pret conso...)

Si votre dossier est jugé par la commission de surendettement recevable, toute saisie sera interdite pendant le délai d'un an et vous aurez interdiction de payer vos créances jusqu'à signature du plan.

la commission a 3 mois pour statuer à compte de la date de votre dépot.

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Euh... Je vais tenter d'être plus précise oui...

 

Pour des raisons de licenciement, j'ai rencontré il y a 4 ans de grosses difficultés financières (dont je ne me remets toujours pas...)

À cette époque, mon cheval était en pension chez un professionnel, et je n'ai plus pu le payer, tout comme mes loyers et autres charges. Pour stopper l'hémorragie, j'ai choisi de mettre mon cheval au pré (beaucoup moins cher) en attendant que ça aille mieux, mais je devais beaucoup d'argent pour sa pension... En échange de la restitution de mon cheval, j'ai du signer une reconnaissance de dette, et laisser mon titre de propriété au pro en question, en plus de deux chèques.

Il en a déposé un qui a été refusé par ma banque pour provision insuffisante, et je me suis retrouvée, bien entendu, dans une situation encore plus compliquée (interdit bancaire, fichage FICP... )

Je l'ai régulièrement tenu informé de ma situation par téléphone, il me connaissait assez pour savoir que cette situation ne venait pas de ma mauvaise volonté, mais bien d'une situation professionnelle dégradée (je gagnais très bien ma vie puis... 2008, la crise, licenciement...)

Je n'avais pas de nouvelles de cette histoire, jusqu'à cette lettre d'huissier.

Cela étant, elle ne parle ni de jugement, ni de rien de très concret.. Simplement, on me dit que si je paie pas la somme (que je n'ai pas) on viendra procéder chez moi (je vis chez mes parents...) à une saisie-vente.

J'espère avoir été assez précise....

Ah et... Important: la reconnaissance de dette à été signée en 2008.

 

Merci beaucoup pour les conseils que vous pourrez m'apporter!!

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Il y a un eintitulé sur la lettre de l'huissier de justice ? Par exemple "commandement de payer" ou signification d'injonction de payer" ?

L'huissier de justice est il domicilié dans le département où vous habitez ?

Cette reconnaissance de dette, que précise-t-elle exactement ?

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Non, aucun intitulé.... Il me précise juste qu'il a, en sa possession le chèque refusé par ma banque à l'époque, et ma reconnaissance de dette.

Il est domicilié dans un autre département.

 

La reconnaissance de dette précise la somme que je lui dois, et que je lui laisse deux chèques et que je l'informerai par recommandé A/R de la possibilité de les déposer. Rien d'autre...

 

J'ai lu qu'un chèque refusé pouvait, de manière assez simple, devenir un titre exécutoire.... Savez-vous quelle est la durée de validité d'un tel titre?

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Bonjour,

J'ai lu qu'un chèque refusé pouvait, de manière assez simple, devenir un titre exécutoire.... Savez-vous quelle est la durée de validité d'un tel titre?

Depuis la réforme de la prescription civile de 2008, un titre exécutoire est valable 10 ans (au lieu de 30) mais cette réduction de délai ne concerne pas les titres délivrés par les huissiers en cas de non-paiement d’un chèque. Donc, c'est 30 ans.

 

Voir ici Anil.org : Réforme de la prescription en matière civile

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Bonjour Vanille,

 

Je vois ce dont vous parlez... Mais sinon, il y a ça:

 

 

L'Article L131-59 (du Code Monétaire et Financier - Section 10 - Prescription) dit que

 

 

Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.

 

Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.

 

Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement."

 

Voilà....

 

Mais sinon, on me dit que les titres exécutoires "non fournis par jugement" sont valable 10 ans, en effet, seulement, les autres, notamment en matière de créances, sont fonction de la nature de la créance elle-même.

 

Je vous avoue être un peu perdue....

 

---------- Message ajouté à 16h59 ---------- Précédent message à 16h53 ----------

 

Et votre lien sur le Code Civil m'a amené à ça, également:

 

« Art.L. 137-2.-L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

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Ne confondons pas tout.

1. OU il vous est demandé de payer sur la base d’une simple reconnaissance de dette

2. OU il vous est demandé de payer un chèque (dans ce cas, c’est la prescription du chèque qui vous est opposable et celle du titre exécutoire délivré sur la base du chèque impayé)

 

J’ai comme l’impression que vous êtes dans le cas 2 mais, comme vous semblez avoir des difficultés à expliquer votre situation, nous sommes en plein dans les supputations.

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J'ai surtout du mal à comprendre la situation.... Et, de fait, probablement à l'expliquer de manière très claire....

 

J'ai en effet signé une reconnaissance de dette, et ai remis deux chèques (dont l'un a été présenté, et refusé par ma banque en 2008) du coup, je ne sais pas si je suis dans le "cas 1" ou dans le "cas 2", puisque je ne sais pas ce qui a le plus "d'importance", le chèque (et du coup, le titre exécutoire qui découle du certificat de non-paiement que l'huissier prétend posséder), ou la reconnaissance de dette...

 

Je ne sais pas trop si je suis plus claire comme ça....?

 

---------- Message ajouté à 17h25 ---------- Précédent message à 17h22 ----------

 

L'huissier est dans le département de résidence de la personne a qui je dois cette somme.... Mais, au risque de poser une question bête: Quelle importance?

 

En outre, il me dit dans son courrier qu'il fera suivre le dossier à l'un de ses confrères "territorialement compétent qui procèdera à une saisie-vente à mon domicile"

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L'huissier est dans le département de résidence de la personne a qui je dois cette somme.... Mais, au risque de poser une question bête: Quelle importance?

 

En outre, il me dit dans son courrier qu'il fera suivre le dossier à l'un de ses confrères "territorialement compétent qui procèdera à une saisie-vente à mon domicile"

Vous avez la réponse dans votre question.

 

Si huissier non territorialement compétent : on est sur le terrain du recouvrement amiable, sans pourvoir coercitif, sauf du bluff (règle générale, cela ne veut pas dire que c'est obligatoirement le cas; mais on peut en tirer cette conclusion).

 

Huissier territorialement compétent : muni d'un titre exécutoire, un huissier n'a compétence que sur un "territoire" déterminé, celui où il a installé son étude.

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, je ne sais pas si je suis dans le "cas 1" ou dans le "cas 2",

Il n'y a que l'huissier qui peut vous le dire...

 

Compte tenu de ce que vous expliquez, le bénéficiaire du chèque a fait appel à un huissier de sa région pour obtenir un titre exécutoire sur la base du chèque impayé (normal). Ensuite, ce titre sera transmis à un huissier de votre région afin que soient engagées des voies d'exécution (saisies); là aussi, c'est normal.

 

Moi, si j'étais le créancier, j'aurais oublié la reconnaissance de dette et j'agirais en vertu du titre exécutoire délivré suite au chèque impayé puisqu'il me laisse 30 ans pour agir. :D

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Si je ne m'abuse, le chèque doit être présenté une seconde fois pour obtenir un certificat de non paiement. La question est : est ce que le chèque impayé a été présenté deux fois à votre banque ?

 

Seconde question : l'huissier devrait signifier le certificat de non paiement qui vaut commandement de payer. A ce stade, ce n'est pas le cas puisque ce n'est pas un huissier territorialement compétent. Donc, que dit exactement ce courrier d'huissier ?

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Je crois que l'on peut demander le certificat à la première présentation, mais... Je ne suis ni avocat, et encore moins fiscaliste! ;)

 

L'huissier ne m'a rien signifié du tout, il m'a juste envoyé une lettre simple (même pas A/R) me disant qu'il possède:

1/Le chèque refusé + un certificat de non-paiement émis par ma banque (je précise par ailleurs que depuis, ce compte a été clôturé)

2/La reconnaissance de dette signée par moi-même

 

Du coup, je lui fais un courrier recommandé A/R lui demandant de produire les pièces en sa possession... C'est ce que j'ai trouvé de mieux.... Déjà, je saurai si c'est un "coup de bluff" ou si je dois consulter un avocat en urgence...

 

Qu'en pensez-vous?

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Bonjour, et Joyeux Noël!;)

 

Je lui demande les pièces, et les "nombreux courriers" qu'il dit m'avoir envoyés, d'un autre coté je pense prendre rendez-vous avec un avocat que l'on m'a conseillé et qui est spécialiste de ce genre de dossiers parce que manifestement, c'est tout de même compliqué entre les questions de prescription, forclusion, les délais pour le chèque, pour la reconnaissance de dette.... Et comme je trouve des articles qui disent tout et son contraire, et que je ne suis pas juriste, ni avocat....

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      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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