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Forum juridique de Net-iris

résiliation


nat63

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bonjour a tous je voudrais savoir comment résilier une assurance auto, car j'ai demandé une résiliation de la mienne et mon assureur me répond que je dois fournir des justificatifs concernant le devenir de cette voiture (certificat de vente, de destruction...) alors que cette voiture est en indivision et je la rends juste a la co-propriétaire.

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Invité kogaratsu

bonjour

à défaut de certificat de cession, vous devez résilier le contrat à l'échéance normale.

vous devez envoyer votre LRAR 2 mois avant la date d'échéance, ou si le contexte le permet, indiquer vouloir bénéficier des dispositions de l'article L 113-15-1 (transcription de la loi Chatel dans le CdA).

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